Ce qui change

Afin d’harmoniser la conduite au sein des pays de l’Union européenne, le nouveau permis entre en vigueur ce samedi 19 janvier 2013. Ce nouveau permis change aussi bien sur le fond que sur la forme. Sur le fond, de nouvelles catégories de permis sont créées et certaines déjà existantes sont modifiées afin de les uniformiser au niveau européen. Sur la forme, exit le « papier rose » et place à un permis sécurisé au format carte de crédit. Outre une puce électronique, le permis recevra également une bande magnétique. Des solutions destinées à limiter la falsification du document.

Quelle est la date d’entrée en vigueur du nouveau permis ?

C’est le 19 janvier 2013. Mais, en raison de difficultés informatiques, la délivrance du nouveau modèle de permis de conduire sécurisé au format carte de crédit est repoussée au mois de septembre 2013. Dans l’intervalle, le conducteur recevra un permis transitoire : il s’agit d’un document au format actuel, en papier avec trois volets, adapté pour afficher les modifications des catégories.

Qui aura un permis transitoire ?

À partir du 19 janvier 2013, toutes les personnes qui passent un permis pour la première fois recevront le permis transitoire en attendant septembre 2013. Sont aussi concernés les renouvellements des permis professionnels, les restitutions après suspension, les demandes de duplicata après une perte ou un vol ou la détérioration du titre.

Le permis sécurisé sera-t-il valable à vie ?

Non. À l’instar d’une carte d’identité ou d’un passeport, le permis devra être renouvelé régulièrement : tous les 15 ans. Et cela afin de mettre à jour les données (photo, adresse…). Mais ce renouvellement administratif n’impose pas de repasser l’examen qui, lui, reste valable à vie (sauf pour les permis C, CE, D, DE qui ne sont valables que 5 ans).

J’ai déjà le permis, dois-je le faire changer ?

Pas tout de suite, seulement à partir de 2014. Tous les permis délivrés avant le 19 janvier 2013, soit environ 38 millions de papiers roses, sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Pour le moment, les modalités de changement, notamment de coût, ne sont pas connues. Les conducteurs concernés seront informés de ces conditions à partir de 2014.

Que contient la puce électronique ?

La puce électronique contient les mêmes informations que celles portées sur le permis (état civil, catégories obtenues et liste des éventuelles restrictions, date de délivrance du titre, date d’obtention et de fin de validité des catégories, numéro du titre, numéro de dossier de l’usager et les éventuelles restrictions de conduite : lunettes, aménagement pour handicap…). Elle ne contient pas d’empreintes digitales, ni le capital des points, ni l’historique des PV.

Comment évoluent les catégories ?

Certaines catégories existantes sont modifiées et de nouvelles sont créées.

Les modifications des catégories existantes :

A2 : Cette catégorie limite la conduite d’un titulaire âgé de 18 ans à un deux-roues motorisé de moins de 35 kW pendant deux ans. Après une formation de 7 heures, il peut obtenir le permis A (à partir de 20 ans, donc).

B : Pour le permis le plus répandu, pas de changement notable, sauf en ce qui concerne les remorques. Si le poids total autorisé en charge (PTAC) de l’attelage est supérieur à 750 kg, le poids total roulant autorisé (PTRA) passe de 3,5 t à 4,25 t (il s’agit de la sous-catégorie B96).

B1 : Le poids à vide du véhicule ne doit pas dépasser 400 kg (au lieu de 550 kg précédemment).

BE : Il remplace le permis EB, et concerne les attelages dont le PTAC est inférieur à 3,5 t.

Les permis C, CE, D, DE sont valables 5 ans et concernent les catégories de poids lourds et les transports en commun.

Six nouvelles catégories apparaissent :

AM : Pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm³ et les voiturettes. Équivalente et remplaçante de l’actuel brevet de sécurité routière (BSR). Il n’entre pas dans le régime du permis à points. Il peut être délivré à partir de 14 ans pour la conduite des cyclomoteurs ou à 16 ans pour les voiturettes à l’issue d’une formation de 7 heures.

A2 : Pour les motocyclettes avec ou sans side-car d’une puissance n’excédant pas 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg. Cette catégorie intermédiaire pour la conduire des deux-roues motorisés limite un titulaire de 18 ans aux motos de moins de 35 kW pendant deux ans. Après une formation de 7 heures, il obtient le permis A (20 ans).

C1 : Pour les véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 t et 7,5 t et qui sont conçus et construits pour le transport de 8 passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 750 kg.

C1E : Pour les véhicules relevant de la catégorie C1 et attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg. Et pour les véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 t. Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E est inférieur à 12 t.

D1 : Pour les véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas 8 mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 750 kg.

D1E : Pour les véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg.

Modification de l’âge d’accès à la catégorie A :

L’âge d’accès à la catégorie A est progressif de 14 à 24 ans avec des étapes selon la puissance des deux-roues motorisés. L’âge est désormais de :

• 14 ans minimum pour la catégorie AM (cyclomoteur 3),

• 16 ans minimum pour la catégorie A1 (motocyclette 3),

• 18 ans minimum pour la catégorie A2 (motocyclette d’une puissance maximum de 35 kW),

• 24 ans minimum pour la catégorie A (toutes les motocyclettes).

Exception : un titulaire de la catégorie A2 peut obtenir la délivrance de la catégorie A à 20 ans, à la double condition d’être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et d’avoir suivi une formation complémentaire de 7 heures.

Modification de l’âge d’accès à la catégorie C, CE, D et DE :

Les candidats au permis des catégories poids lourd, hors cursus professionnel, voient les conditions d’âge évoluer. Il faut désormais avoir au minimum :

• 21 ans (contre 18 ans) pour les catégories C et CE.

• 24 ans (contre 21 ans) pour les catégories D et DE.

Les candidats en formation professionnelle de conducteur bénéficient des conditions d’âge spécifiques au type de formation professionnelle suivie : formation longue (CAP, BAC pro, titre professionnel) ou courte (FIMO).

Particularité pour la conduite d’un deux-roues de moins de 50 cm³ (catégorie AM) :

Tous les titulaires d’un permis B ont automatiquement le droit de conduire un véhicule de la catégorie AM. Pour les jeunes qui atteignent 14 ans à compter du 19 janvier 2013, la conduite d’un deux-roues de moins de 50 cm³ impose la détention d’un permis avec une catégorie nommée AM. Toutefois, pour les autres personnes, la situation actuelle perdure sans démarche particulière.

La catégorie AM (cyclomoteur de moins de 50 cm³ et voiturette) remplace l’actuel brevet de sécurité routière (BSR) et peut être obtenue dès l’âge de 14 ans (conduite d’un cyclomoteur) ou de 16 ans (conduite d’une voiturette) après le suivi d’une formation de 7 heures.

Attention : cette catégorie spécifique n’entre pas dans le champ du permis à points.

Les différentes situations :

Les personnes âgées de 14 ans révolus peuvent obtenir cette catégorie, à condition de :

• réussir une épreuve théorique sanctionnée par la délivrance de l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1^er ou de 2^e niveau ou par l’attestation de sécurité routière (ASR),

• suivre une formation pratique (payante) d’une durée de 7 heures dont l’organisation est confiée aux écoles d’enseignement à la conduite, ou à des associations d’insertion ou de réinsertion sociales agréées par le préfet.

Les personnes nées après le 31 décembre 1987 continuent à conduire un cyclomoteur avec leur BSR (ou permis B). La possession du BSR (original ou duplicata) suffit pour obtenir la première délivrance d’un permis de conduire doté de la seule catégorie AM.

Les personnes nées avant le 31 décembre 1987 peuvent conduire un cyclomoteur de moins de 50 cm³ ou une voiturette sans formalité particulière, qu’elles soient ou non titulaires du permis de conduire.