Au tour d’EDF

Vous avez été très nombreux à vous étonner de recevoir une facture rétroactive de GDF Suez portant sur les consommations de gaz du 3^e trimestre 2011 et des 3^e et 4^e trimestres 2012. Pour surprenante et désagréable qu’elle soit, cette réclamation était malheureusement tout à fait légale, comme nous l’expliquions.

Depuis peu, c’est EDF qui envoie à son tour une facture rétroactive. Là encore, malheureusement, cette réclamation est fondée en droit. Il faut à nouveau payer. Cette fois, l’affaire remonte à juillet 2012, quand le gouvernement a limité la hausse du tarif bleu à 2 % pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, alors que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) demandait +5,7 %, avant de passer à… +7 %. Furieux de ce manque à gagner, des fournisseurs d’électricité ont aussitôt engagé un recours devant le Conseil d’État. Et une nouvelle fois, comme pour le gaz, la haute juridiction a donné raison aux fournisseurs d’énergie, aux dépens de l’intérêt des consommateurs. Suite à cette décision, le gouvernement a pris un arrêté de hausse rétroactive de 5 % HT pour la période s’étalant du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Cet arrêté datant de juillet 2014 et compte tenu du délai de prescription de 2 ans, le paiement peut être réclamé jusqu’en juillet 2016.

Tout comme GDF Suez, EDF se réfugie derrière la décision du Conseil d’État pour justifier cette demande… en oubliant de préciser que si la haute juridiction s’est prononcée, c’est parce qu’elle a été saisie par des fournisseurs d’énergie !