Produit défectueux

L'action en non-conformité

La France a enfin transposé une directive européenne de 1999 sur la responsabilité du vendeur vis-à-vis du consommateur en cas de non-conformité du produit. La consopratique indique les conditions nécessaires pour mener ce type d'action qui se prescrit dans les deux ans suivant l'achat, permettant à l'acheteur, suivant le cas, une réparation, un remplacement ou un remboursement pour un appareil présentant un vice présumé.

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