L’État responsable

Le tribunal administratif de Paris a rendu, mercredi, une décision importante dans l’affaire du Mediator (benfluorex). Saisi par une patiente qui, exposée de 2001 à 2009 à la molécule pour un diabète, souffre aujourd’hui d’une insuffisance aortique, d’essoufflements et d’œdèmes aux jambes, il a retenu la responsabilité de l’État pour les fautes commises par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), à l’époque l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). « L’absence de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator est constitutive d’une carence fautive de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 7 juillet 1999, date de la séance de la Commission nationale de pharmacovigilance à laquelle a été évoquée la situation du benfluorex », explicite le tribunal dans ses considérants. En clair, l’ANSM avait en main tous les éléments pour incriminer et bannir le Mediator (benfluorex), mais l’a laissé sur le marché pendant encore 10 années. Des malades se sont ainsi vu prescrire la molécule alors même que ses effets délétères étaient bien connus des autorités de santé. Servier, son fabricant, n’est pas épargné pour autant, puisque le tribunal estime qu’il appartient à l’État, « s’il s’y croit fondé », de se retourner contre le laboratoire.

Reconnu responsable, l’État n’a, pour le moment, pas été condamné à indemniser la patiente. Le tribunal administratif a demandé une expertise, afin de déterminer si l’état de santé de la victime est bien causé par le Mediator (benfluorex) et de connaître l’ampleur de son préjudice. Il ne statuera que sur cette base. Sa décision finale sera, en outre, susceptible d’être contestée en appel. Reste que, si la suite de la procédure devait être favorable à la victime, une nouvelle voie d’indemnisation s’ouvrirait pour les personnes exposées au Mediator. « Et elle aurait le mérite d’être plus rapide que les autres voies d’action », note M^e Martine Verdier, l’avocate en charge du dossier. Les procédures amiables auprès de l’ONIAM sont en effet très longues, et le procès pénal n’aura pas lieu avant 2015.