La loi retoquée

C’est un retour à la case départ pour le ministère de la Santé. Le 14 février 2013, le Conseil d’État a suspendu une des deux dispositions prises fin 2012 pour encadrer la vente de médicaments sur Internet. C’est l’article L5125-34, qui limite la vente sur Internet aux 455 médicaments que les pharmaciens ont le droit de présenter en accès libre dans leur officine, que le juge des référés a retoqué. Il estime qu’il n’est pas conforme à la directive européenne relative à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments. Celle-ci stipule en effet que seuls les médicaments de prescription sont à exclure de la vente par Internet. Sous-entendant, a contrario, que tous les médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance pouvaient être commercialisés sur le Web.

Cette décision de suspension a été prise dans le cadre d’un référé, c’est-à-dire en urgence, à l’initiative d’un pharmacien disposant d’un site de vente par Internet. Un jugement sur le fond sera rendu dans quelques mois. D’ici là, c’est la directive européenne qui s’applique. En clair, tout pharmacien peut vendre sur Internet la totalité des médicaments disponibles sans ordonnance, sans restriction. À condition d’avoir eu l’aval de l’Agence régionale de santé. Car l’article qui soumet l’ouverture d’un site à cette autorisation n’a pas, lui, été suspendu par le Conseil d’État.