Plafonnement des frais

30 € par an… C’est désormais le maximum qui pourra être prélevé sur un compte bancaire inactif, c’est-à-dire sur lequel aucun mouvement n’a été réalisé pendant 12 mois ou si les héritiers ne se sont pas manifestés plus de 12 mois après le décès (définition de la loi « Eckert » du 13 juin 2014 sur les comptes inactifs et assurances vie en déshérence). Un arrêté du 21 septembre 2015 (1) plafonne en effet à 30 €, à compter du 1^er janvier 2016, les frais et commissions des comptes inactifs. Ce montant sera revalorisé tous les 3 ans en fonction de l'indice Insee des prix à la consommation.

Avec notamment la multiplication des banques en ligne, le nombre de comptes dormants s’est accru. L’inflation des frais pour compte inactif a suivi la même courbe. En 2014, ils ont progressé de 3 %. Et année après année, le nombre de banques qui ne facturent pas ces frais se réduit comme peau de chagrin. Même la Banque postale a abandonné la gratuité (certes le montant de 6 € demeure faible pour l’instant).

Et des banques en ligne s’y mettent. Ainsi, chez Fortuneo, des frais d’inactivité de la carte bancaire pendant 4 mois génèrent de 10 à 50 € (selon le type de carte souscrite) de frais.

Les banques justifient la ponction par des coûts de gestion. Reste que le niveau des écarts constatés (de 0 à 400 € !) permet assez mal d’en comprendre la logique. La moyenne des frais de comptes inactifs se situe aujourd’hui entre 50 et 60 € par an. Ils atteignent 87 € au LCL Crédit-Lyonnais et 145 € au Crédit du Nord. À partir de janvier 2016, tous ces établissements devront donc réduire leurs prélèvements.

Cette limite est salutaire, mais il n’en demeure pas moins que décret après décret, les banques ont pris l’habitude de répercuter sur d’autres postes le plafonnement de certains frais. Il serait peut-être temps de prendre en compte l’ensemble de la facture, pour lutter contre cette politique de « transferts » et réduire véritablement l’inflation des frais bancaires !

(1) Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier :  http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/FCPT1515214A/jo