Internet - La Cour de Cassation confirme que les fournisseurs d'accès à internet sont tenus à une obligation de résultat - Position - communiqué - UFC Que Choisir

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Communiqué

16 novembre 2007

Internet

La Cour de Cassation confirme que les fournisseurs d'accès à internet sont tenus à une obligation de résultat

La Cour de cassation vient de confirmer le 8 novembre 2007, dans une procédure engagée par l'UFC Que Choisir en février 2002 à l'encontre du fournisseur d'accès AOL (1), les nombreuses décisions des tribunaux de première instance et d'appel ayant posé une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d'accès à Internet.


Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires.


Il est acquis que les fournisseurs d'accès à Internet doivent fournir à leur clients une connexion internet efficiente. Selon la cour de cassation, cette obligation d'assurer effectivement l'accès au service promis est une obligation essentielle « justement qualifiée d'obligation de résultat».


L'UFC-Que Choisir se félicite de cette décision et demande aux autres prestataires de service de supprimer de leurs contrats les clauses exonératoires de responsabilité afin de se conformer à cette jurisprudence. Elle demande également aux pouvoirs publics, et notamment à la DGCCRF, de veiller au respect de cette obligation afin que les intérêts des consommateurs soient protégés.



(1) AOL appartient depuis fin 2006 au Groupe Neuf Cegetel.

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