De nouveaux droits au décollage

Depuis le temps que c’était dans les tuyaux, voici au moins une première étape de franchie ! Le 13 mars, la Commission européenne a présenté un « ensemble de mesures » visant à renforcer les droits des passagers de l’aérien, actuellement fixés par un règlement datant de 2004 (n° 261/2004). Un texte que la Cour de justice des communautés européennes a, depuis, complété par deux décisions relatives aux retards et favorables aux consommateurs.

Après une longue phase de consultation, Bruxelles a fini par sortir des propositions qui peuvent être classées en quatre grands chapitres. Tout d’abord, le futur dispositif entend davantage préciser ce que l’on entend par « circonstances extraordinaires ». Ces dernières peuvent être évoquées par les compagnies pour se dégager de leur obligation d’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation du vol (de 250 à 600 €, selon la distance). Or, le règlement de 2004 n’en donnait pas une définition très précise. Ce sont dès lors les compagnies qui ont fini par dresser leur propre liste… en interprétant de manière assez extensive la notion de « circonstances extraordinaires ». Sont considérées comme telles par la Commission les catastrophes naturelles, les conditions météo incompatibles avec la tenue du vol ou encore « les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l’exploitation normale de l’aéronef ». Pour ce qui est des retards, la Commission estime qu’ils doivent être indemnisés à partir de 5 à 12 heures selon le type de vol.

Le projet confère également de nouveaux droits aux passagers. Par exemple, la Commission demande aux compagnies d’être « plus transparentes » sur la question des bagages admis en cabine et de ceux placés en soute. Difficile en effet pour les voyageurs d’y voir clair, les conditions d’acceptation et de tarification variant d’une compagnie à l’autre.

Une gestion des réclamations équitable

Troisième train de mesures avancé par Bruxelles, un meilleur contrôle du comportement des compagnies à l’égard des passagers. Conformément au règlement de 2004, les pays de l’Union doivent avoir désigné une autorité chargée de vérifier qu’elles respectent bien les droits de leurs clients et qu’elles traitent correctement leurs réclamations. En France, cette mission a été confiée à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Mais de nombreux observateurs estiment que cette dernière ne se montre pas d’une sévérité extrême à l’égard des transporteurs…

Enfin, comme pour équilibrer la balance, la Commission européenne propose de mieux encadrer et limiter les missions d’assistance qui s’imposent aux compagnies en cas de perturbations (annulations, retards…). Le dispositif actuel ne les décrit pas de manière très précise, ce qui laisse la place à une large part d’interprétation. Et, à en croire les professionnels du transport aérien, certaines demandes de clients seraient manifestement excessives et illégitimes. Avec, comme conséquence, des dossiers de réclamation qui peinent à être bouclés.

Toutes ces propositions doivent encore suivre un long chemin avant d’être définitivement applicables (passage devant le Parlement européen, notamment). Bref, pour l’heure, leur mise en œuvre n’est ni certaine, ni… pour demain !