Assurance : refuser le prélèvement automatique ne doit pas vous coûter plus cher

Un assureur avait décidé, à compter du 1^er janvier, d'appliquer une majoration de 1 % à tous les contrats d'un client qui refusait le prélèvement automatique. L'assuré, qui réglait ses cotisations par carte bancaire ou virement, a contesté cette augmentation et réclamé le remboursement des sommes prélevées en trop. Le médiateur de l'assurance lui a donné raison dans une étude de cas publiée le 6 octobre 2026.

Une majoration contraire à la loi

Les assureurs sont libres de fixer leurs tarifs, mais pas de pénaliser leurs clients en fonction du moyen de paiement choisi. L'article L. 112-12 du Code monétaire et financier interdit en effet aux professionnels de facturer des frais supplémentaires pour l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé.

Dans cette affaire, la majoration de 1 % n'était pas liée aux garanties souscrites ni aux risques couverts, mais uniquement au refus du prélèvement automatique. Le médiateur a donc demandé à l'assureur de supprimer cette augmentation et de restituer à son client les sommes indûment perçues.

Une réduction reste possible

En revanche, votre assureur peut, à l’inverse, vous accorder une réduction si vous optez pour le prélèvement automatique. Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, recommande ainsi aux assureurs de « veiller à ce que leurs pratiques tarifaires relatives aux modes de paiement respectent strictement les dispositions du Code monétaire et financier et ne constituent pas des pénalités déguisées. Afin d’éviter toute contestation, l’assureur peut privilégier la mise en place d’une réduction explicite en cas de paiement par prélèvement automatique, plutôt qu’une majoration appliquée aux autres moyens de paiement ».

Par ailleurs, un assureur peut prévoir un surcoût lorsque vous payez votre assurance mensuellement, trimestriellement ou semestriellement plutôt qu'en une seule fois dans l'année. Cette facilité de paiement peut en effet entraîner des frais de fractionnement de 2 à 8 %, soit plusieurs dizaines d’euros sur un contrat d’assurance auto ou habitation.

Il n’est pas rare que l’assureur les passe sous silence. Que votre contrat soit déjà en cours ou que vous envisagiez de souscrire, demandez à votre assureur de comparer le montant total de vos cotisations annuelles selon la fréquence de paiement, afin de mesurer le surcoût éventuel.

Vérifiez vos avis d'échéance

Si vous ne payez pas vos assurances par prélèvement automatique, prenez quelques minutes pour examiner vos avis d'échéance. Une majoration liée à votre mode de règlement peut être contestée.

Demandez alors à votre assureur de supprimer ce supplément et de vous restituer les sommes indûment facturées. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance, après avoir effectué une réclamation écrite auprès de votre assureur.​​​​​