Passage en force condamné

La technique est bien connue et pollue toujours le secteur de la téléphonie, de la télévision payante ou de l’énergie. Elle consiste à démarcher le consommateur par téléphone, à son domicile ou dans une galerie commerciale pour lui présenter une offre. Le commercial profite de ce contact et abonne la personne démarchée qui n’en a pourtant pas manifesté expressément le désir. Parfois même, sa signature a été imitée au bas d’un contrat qu’elle n’a jamais vu ! Dans de telles situations, saisir les tribunaux peut s’avérer efficace.

Courant octobre 2011, Jean-Luc S.-M. reçoit à son cabinet médical, situé à Versailles (78), un appel de Bouygues Télécom qui lui propose de souscrire à l’offre Bbox. Il se contente de demander une information plus précise sur ce service afin de l’examiner ensuite avec son associé, puis il raccroche. Surprise, dès le lendemain, il reçoit un colis contenant une Bbox. Dans le même temps, sa ligne France Télécom est coupée (slamming sauvage). Il dénonce immédiatement cette manière de faire auprès de Bouygues Télécom. Mais avant que sa ligne ne soit rétablie par France Télécom, cinq jours vont s’écouler. Un délai très long pour un cabinet médical.

Le praticien porte alors l’affaire devant la juridiction de proximité de Versailles. Celle-ci reconnaît que Bouygues Télécom, incapable de prouver que le consommateur avait accepté l’offre, a commis une faute au sens de l’article 1382 du Code civil (le responsable d’un dommage doit le réparer)(1). En conséquence, l’opérateur est condamné à verser 1 000 € de dommages-intérêts à Jean-Luc S.-M. pour le préjudice moral « constitué par le souci de ne pouvoir assurer auprès des patients le suivi de consultation et d’opération ».

(1) Juridiction de proximité de Versailles, jugement n^o 91-11-00470 du 10/05/12, Jean-Luc S.-M. c/Bouygues Télécom.