par Élisa Oudin
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par Élisa Oudin
De nouvelles règles applicables aux contrats de crédit à la consommation entrent en application ce 20 novembre 2026. Voici les réponses aux principales questions que l'on pourra se poser sur ce nouveau dispositif, qui concerne les prêts de moins de 200 €.
Si vous utilisez la plateforme PayPal pour régler vos emplettes en 4 fois sans frais, vous avez dû recevoir ce nouveau message, désormais envoyé à chaque paiement : « Vous disposez de 14 jours calendaires à compter du XX pour vous rétracter de votre contrat de prêt. Il n'y a aucuns frais et vous n'avez pas besoin de fournir d'explication. »
Vous avez peut-être aussi repéré l’ajout sur votre compte PayPal d’un nouveau lien permettant de télécharger intégralement le contrat de financement (dans l'onglet « récapitulatif de l’offre »).
Ces nouveautés sont directement liées à l’entrée en vigueur aujourd’hui de la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation. Issues d’un directive européenne, les nouvelles règles doivent, en principe, améliorer la protection des consommateurs vis-à-vis de toutes les formes de crédit, même de faible montant, dont l’accumulation peut favoriser le surendettement.
Sont visés principalement les prêts de moins de 200 € qui échappaient jusqu’ici aux règles habituelles du crédit à la consommation : microcrédits, paiements différés (« buy now, pay later ») ou fractionnés et découverts bancaires autorisés.
Que Choisir Ensemble est globalement favorable à ces mesures qui renforcent la protection des consommateurs. Et salue l’interdiction des minima forfaitaires d’agios en cas de découvert. L’association déclare cependant qu’elle se montrera vigilante, en particulier concernant un éventuel durcissement des conditions d’octroi d’autorisation de découvert pour certains ménages.
Les prêts (paiements différés ou fractionnés, minicrédits) souscrits avant le 20 novembre ne sont pas soumis aux nouvelles mesures. Ils ne sont bien sûr pas remis en cause. C’est un peu différent pour les découverts autorisés qui ne constituent pas des contrats au sens strict, mais des facilités accordées par la banque. En principe, les établissements financiers ne devraient pas les remettre en question, même si une partie peut y voir l’occasion de réexaminer certaines situations.
À noter que la loi a exclu de son champ d’application les cartes de magasin qui offrent des facilités de paiement. Ces dernières restent soumises aux mêmes règles qu’auparavant.
Dans son principe, oui. Tous les établissements de paiement et de crédit doivent désormais réaliser une étude de la situation financière, c’est-à-dire déterminer si les revenus permettent de couvrir les charges et si le consommateur peut faire face à un nouvel engagement financier.
En pratique, cela ne veut pas dire que le consommateur sera sollicité par les établissements financiers à chaque demande. En effet, d’une part, la réglementation instaure un principe de proportionnalité. L’étude peut être allégée pour les petits montants, autour de 100 à 150 €.
D’autre part, les professionnels sont libres quant aux modalités de réalisation de l’étude de solvabilité. Ils peuvent s’appuyer éventuellement sur des éléments extérieurs, comme la consultation du FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Ou sur des éléments d’analyse qu’ils possèdent déjà : par exemple, grande antériorité sur vos paiements à crédit et absence de défaut de paiement. Pour les crédits sans frais (paiements fractionnés) de faible montant, cela peut notamment suffire.
Il s’agit ici de savoir si une déclaration de l’emprunteur suffit ou s’il lui sera réclamé des justificatifs. Pour prouver que l’étude de solvabilité a bien été réalisée, le justificatif devient assez incontournable pour l’établissement financier s’il veut prouver avoir correctement mené une étude de solvabilité : carte d'identité, fiche de paye ou attestation Pôle emploi, crédits en cours, avis d'imposition.
Toutefois, on vient de le voir, l’obligation d’étudier la solvabilité peut être proportionnelle et utiliser des moyens adaptés. Il est à peu près certain que toutes les premières demandes de paiement fractionné ou de miniprêts imposeront la fourniture de justificatifs.
En revanche, le renouvellement d’un minicrédit déjà remboursé ou de nouveaux achats en paiements fractionnés pour des clients anciens ne présentant pas d’incidents de crédit pourraient se passer de cette formalité, surtout si la somme en cause est inférieure à 100 €.
Cela dépendra, en pratique, si l’établissement estime avoir besoin de davantage d’informations, ou s’il peut se référer à ses connaissances et algorithmes internes. Dans le premier cas, 48 heures, au minimum, seront vraisemblablement nécessaires. Dans le second cas (on pense surtout aux paiements fractionnés), l’immédiateté sera toujours possible. Il en va d’ailleurs de la survie de ce type de pratique. Difficile d’imaginer des acheteurs attendre plusieurs jours pour régler un achat en ligne de faible montant via un paiement fractionné.
Comme nous l’avons déjà détaillé, la nouvelle réglementation ne supprime pas l’autorisation de découvert. Elle la fait passer sous le régime des prêts à la consommation. Cela signifie que l’établissement financier a l’obligation de réaliser une analyse préalable de solvabilité du client.
En général, les banques effectuent déjà cette vérification. En réalité, la crainte principale serait que ces dernières se montrent désormais plus frileuses à l’égard des ménages les plus modestes.
Pas d’emblée. Il s’agit d’une nouveauté introduite par la nouvelle réglementation. En cas d'impossibilité à honorer ses mensualités de remboursement, les prestataires de paiement et organismes de crédit doivent proposer des solutions de négociation, report ou échelonnement.
Ils devront aussi orienter gratuitement les emprunteurs vers des services de conseil spécialisés en surendettement. Il faut néanmoins noter, sur ce dernier point, que plusieurs associations soulignent le fait que les Points conseil budget (PCB) labellisés par l’État qui sont pressentis pour jouer ce rôle sont déjà à 100 % de leurs capacités d’accompagnement.
Certaines pratiques, mises en place en 2023 par plusieurs grands réseaux de courtage en crédit et préjudiciables aux consommateurs, ne seront bientôt plus autorisées.
L’ordonnance du 3 septembre 2025 (1) impose de nouvelles obligations aux courtiers, pour mettre fin à un certain nombre de pratiques abusives. Le texte entre en application ce 20 novembre. En 2023, Que Choisir a dénoncé ces dérives consistant à faire payer l’emprunteur quoi qu’il arrive, y compris si le professionnel a échoué à lui trouver un crédit adapté à sa situation, et même s’il ne lui a présenté qu’une seule banque sans effectuer de comparaison.
Or, selon la loi, en cas d’intermédiation bancaire, les courtiers n’ont pas le droit de percevoir la moindre rémunération avant le déblocage des fonds. Rappelons qu’en 2023, face à la remontée des taux d’intérêt et la contraction de l’offre de crédit, les banques se sont montrées moins coopératives avec eux. Afin de conserver leur chiffre d’affaires, certains réseaux de courtage ont alors mis en place des méthodes de facturation abusive.
Le nouvel article L. 519-6 du Code monétaire et financier rappelle que les intermédiaires ou apporteurs d’affaires ont l’interdiction de recevoir une rétribution anticipée. Il impose désormais que leur rémunération se fasse dans l’application des règles générales, qui leur enjoignent de respecter au mieux les intérêts des clients et d’agir avec loyauté.
Concrètement, cela signifie que les courtiers tentés de faire passer une mission de recherche de crédit pour un mandat de conseil (prestation pouvant, elle, donner lieu à des honoraires en dehors de la souscription de l’emprunt) seront désormais sanctionnés.
L’ordonnance réaffirme, en outre, l’obligation absolue pour ceux qui se présentent comme indépendants de confronter les offres du marché afin d’exposer au minimum trois propositions à chacun de leurs clients… Et de ne recevoir aucune somme d’argent (ni quelconque avantage économique) autre que celle éventuellement payée par les candidats au prêt.
Enfin, l’intermédiation doit s’appuyer sur les informations concernant la situation du demandeur, ses souhaits et les risques qu’il serait capable de supporter pendant la durée du crédit. Un décret en Conseil d’État précisera bientôt les règles de bonne conduite des intermédiaires en opérations de banque, en particulier celles relatives à l’information et à la loyauté vis-à-vis des clients.
(1) Ordonnance n° 2025-880.
Élisa Oudin
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