Plus chers

Depuis le 20 février 2011, passer devant le notaire coûte plus cher. Il faut désormais compter 140 euros pour une donation entre époux (qui coûtait 131 euros), 233 euros pour un contrat de Pacs (contre 218), ou encore 140 euros au lieu de 131 pour la rédaction d’un testament authentique. Le ministère de la Justice, qui fixe les rémunérations des notaires pour les actes réglementés, a en effet relevé les tarifs de 6,85 %. Précisément, c’est l’unité de valeur servant à calculer ces tarifs qui a été relevée, passant de 3,65 à 3,90 euros (hors taxes). Elle n’avait pas bougé depuis 2006. Notez que les notaires facturent aussi les formalités qui accompagnent un acte. Comptez 0,1 unité de valeur, soit 39 centimes hors taxe (0,46 euro TTC), pour une copie sur papier libre, par exemple.

Le décret d’application, publié au « Journal officiel » du 19 février dernier, modifie également les règles concernant les émoluments « proportionnels », c’est-à-dire ceux dont le montant varie en fonction des sommes en jeu (succession, transaction immobilière, etc.). Les tranches auxquelles s’appliquent les barèmes ont été élargies. Le taux de 1,1 %, appliqué jusque-là aux sommes allant de 17 000 à 30 000 euros, est désormais étendu aux sommes allant jusqu’à 60 000 euros. C’est donc à partir de cette somme que le taux dégressif de 0,825 % sera désormais appliqué (et non plus à partir de 30 000 euros).