Application QuelProduit

Conditions générales d'utilisation

En vigueur depuis le 26/11/2025

« QuelProduit » est une application mobile développée, éditée et gérée par le Fonds de Dotation UFC-Que Choisir (ci-après désigné par « FDD UFC-Que Choisir »).

Le FDD UFC-Que Choisir est une personne morale de droit privé à but non lucratif constituée sous forme de fonds de dotation au sens de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dont le siège social est sis 233, boulevard Voltaire à 75011 PARIS - FRANCE et dont le SIREN est 839 395 795 (SIRET : 839 395 795 00017).

Son site Internet est accessible à l’adresse électronique : https://www.consolidons.org/ (frais d’accès à Internet à la charge de l’Utilisateur).

Téléphone : 01 43 48 55 48 (numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique).

Contact : https://www.consolidons.org/contact/(frais d’accès à Internet à la charge de l’Utilisateur).

La présidente du FDD UFC-Que Choisir et directrice de la publication de l’Application est Madame Marie-Amandine Stévenin.

Il est précisé que le fondateur du FDD UFC-Que Choisir est Que Choisir Ensemble (anciennement UFC-Que Choisir).

Que Choisir Ensemble est une association relevant de la Loi de 1901 dont le siège social est sis 233, boulevard Voltaire à 75011 Paris - France et dont le SIRET est 78467249500073

Que Choisir Ensemble édite notamment les magazines spécialisés Que Choisir® et son site Internet est accessible à l’adresse électronique : https://www.quechoisir.org (frais d’accès à Internet à la charge de l’Utilisateur).

Préambule

Le FDD UFC-Que Choisir met à disposition, suivant les conditions prévues aux présentes, l’Application dont l’objectif est de fournir gratuitement aux Utilisateurs divers Services principalement destinés à leur permettre d’accéder à une grille de lecture et d’analyse ainsi qu’à certaines informations et/ou appréciations de nature qualitative relatives aux produits de consommation courante que sont :

  • Les produits ménagers
  • Les produits cosmétiques
  • Les produits alimentaires transformés

Les Utilisateurs sont informés que l’Application ne propose aucune évaluation des résultats attendus, ou susceptibles de l’être, lors de l’utilisation et/ou de la consommation des Produits, ni de la performance, de quelque nature qu’elle puisse être, des Produits et/ou de leur utilisation et/ou consommation.

L’Application vise uniquement à fournir (i) les Services aux Utilisateurs (ii) pour les Produits, et ceci sans que le FDD UFC-Que Choisir ne puisse s’engager sur un référencement de tous les produis présents sur le marché ni sur la fourniture d’informations et/ou d’appréciations de chacun d’eux.

Ainsi, à titre de Service principal, l’Application permet aux Utilisateurs de rechercher, par l’usage de diverses formules de recherches mises à leur disposition, un Produit pour accéder à une « fiche » descriptive présentant, notamment, en fonction de la nature du Produit dont la « fiche » est consultée :

  • Le cas échéant, une image du Produit ;
  • La catégorie du Produit (ménager, cosmétique ou alimentaire transformé) ;
  • Une description succincte du Produit ;
  • La marque du Produit ;
  • Une appréciation (qualifiée par le FDD UFC-Que Choisir de Note santé), établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, du niveau de danger pour la santé humaine de composants du Produit ;
  • Le cas échéant, les Substances qui composent le Produit suivant les données communiquées publiquement par son fabricant ou suivant celles disponibles au grand public grâce à son étiquetage ;
  • Le cas échéant, des appréciations, établies par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, de certaines Substances composant le Produit quant à leur niveau de danger pour la santé ;
  • Pour un Produit cosmétique, des appréciations, établies par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, de Substances composant le Produit en fonction de profils types de consommateurs et/ou de tout ou partie des Substances composant le Produit quant à leur niveau de danger pour la santé humaine ;
  • Pour un Produit alimentaire transformé, son Nutri-score® retenu par le FDD UFC-Que Choisir, celui-ci établi et affiché suivant les critères méthodologiques et les modalités de présentation élaborés par Santé Publique France, l’agence nationale de la santé publique, dont les principales caractéristiques sont accessibles à l’adresse électronique : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/nutrition-et-activite-physique/articles/nutri-score telles que plus amplement exposées au sein de la « Foire aux questions » disponible sur l’Application ;
  • Pour un Produit alimentaire transformé, une appréciation, établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, de tout ou partie de ses valeurs nutritionnelles pour une quantité indiquée quant à leur niveau de danger pour la santé humaine ;
  • Des appréciations de nature environnementale, établies suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, relatives à des impacts environnementaux du Produit ;
  • Le cas échéant, des alternatives, suggérées aléatoirement par le FDD UFC-Que Choisir, au Produit dont la « fiche » est consultée et proposant un ou plusieurs autres Produits de la même catégorie présentant une meilleure appréciation par le FDD UFC-Que Choisir du niveau de danger pour la santé humaine sans tenir compte, pour la présentation aux Utilisateurs desdites alternatives, des appréciations de nature environnementale éventuellement disponibles des Produits alternatifs ainsi présentés.

Par ailleurs, à titre de Services accessoires, l’Application offre aux Utilisateurs différentes autres fonctionnalités destinées à leur permettre, notamment, et pour l’essentiel :

  • De répertorier des Produits qu’ils ont déjà recherchés sur l’Application.
  • D’inscrire des Produits qu’ils ont déjà recherchés en favoris.
  • D’enregistrer des préférences de recherches pour les produits cosmétiques.
  • De sélectionner ou d’appliquer des filtres ou tris de recherches.
  • De signaler au FDD UFC-Que Choisir l’existence d’erreurs éventuelles dans les informations contenues au sein des « fiches » de Produits disponibles sur l’Application ou de suggérer une actualisation concernant des Contenus.
  • De collaborer, par voie de Contributions, au développement de certains Contenus de l’Application afin de permettre son enrichissement constant au bénéfice de tous ses Utilisateurs.
  • D’accéder à un « Glossaire des additifs », non exhaustif, susceptibles de composer les produits alimentaires transformés présents sur le marché et indiquant, pour chacun d’eux en tant que Substances appréciées, l’appréciation, établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, quant à leur niveau de danger pour la santé humaine.
  • D’accéder à une foire aux questions recensant les questions les plus fréquemment posées par les Utilisateurs s’agissant de l’Application, de ses Services et de ses Contenus, ainsi que les réponses susceptibles d’y être apportées par le FDD UFC-Que Choisir.
  • D’accéder à diverses ressources susceptibles d’être obtenues par l’élaboration de statistiques reposant sur les informations relatives aux Produits et/ou sur les usages de l’Application par les Utilisateurs.
  • D’accéder à certains contenus publics édités par le fondateur du FDD UFC-Que Choisir, Que Choisir Ensemble, sur le site que celle-ci édite à l’adresse électronique www.quechoisir.org et traitant de sujets d’actualités en lien direct ou indirect avec les thèmes abordés par l’Application.
  • De procéder à des dons « in-app » au FDD UFC-Que Choisir.

L’Application, ses Services et ses Contenus sont édités de manière totalement indépendante par le FDD UFC-Que Choisir, à l’exception :

  • Des Nutri-score® des Produits susceptibles d’être disponibles s’agissant des produits alimentaires transformés et retenus par le FDD UFC-Que Choisir, ces Nutri-score® étant établis et affichés suivant les critères méthodologiques et les modalités de présentation élaborés par Santé Publique France, l’agence nationale de la santé publique, dont les principales caractéristiques sont accessibles à l’adresse électronique : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/nutrition-et-activite-physique/articles/nutri-score telles que plus amplement exposées au sein de la « Foire aux questions » disponible sur l’Application.
  • Des Planet-score® des Produits susceptibles d’être disponibles s’agissant des produits alimentaires transformés, ces Planet-score® étant établis, suivant les critères méthodologiques précisés aux présentes, et fournis au FDD UFC-Que Choisir par la société PLANET-SCORE SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031, dont le siège social est sis 100, Rue de Saussure à 75017 Paris et dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org.

Le FDD UFC-Que Choisir ne présente aucun lien capitalistique ni avec les fabricants des Produits ni avec Santé Publique France ni avec la société PLANET-SCORE SAS.

Le FDD UFC-Que Choisir ne bénéficie d’aucune rémunération ni d’aucun soutien financier ni de la part des fabricants des Produits ni de la part de Santé Publique France ni de la part de la société PLANET-SCORE SAS.

L’Application, ses Services et ses Contenus ne font par ailleurs l’objet d’aucune rétribution (notamment par voie publicitaire) ou contrepartie de quelque nature que ce soit, ni d’aucune instruction de la part des fabricants des Produits référencés au sein de l’Application et/ou des Bases de données lui servant de supports à l’exception des Nutri-score® et Planet-score® susceptibles d’être disponibles s’agissant des produits alimentaires transformés dans la mesure où ces derniers sont, ainsi qu’indiqués plus tôt, établis :

  • S’agissant des Planet-score®, par la société PLANET-SCORE SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031, dont le siège social est sis 100, Rue de Saussure à 75017 Paris et dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org.

Table des matières des Conditions Générales d'Utilisation

Article 0. Informations aux Utilisateurs
Article 1. Définitions
Article 2. Documents contractuels
   2.1. Documents contractuels
   2.2. Objet
   2.3. Acceptation
   2.4. Modification des documents contractuels
Article 3. Accessibilité aux Services
   3.1. Éléments techniques
   3.2. Utilisateur - Compte au sein de l’Application
Article 4. Description de l'Application
   4.1. Présentation générale de l’Application
   4.2. Présentation détaillée de l’Application
      4.2.1. Accès à l’Application
      4.2.2. Page d’accueil
      4.2.3. Fonctionnalités permettant de rechercher des Produits sur l’Application
      4.2.4. Fonctionnalité « Mes produits »
      4.2.5. Fonctionnalité « Don »
      4.2.6. Fonctionnalité « Mon compte »
      4.2.7. Fonctionnalité « Ajout de produit »
      4.2.8. Fonctionnalité « Signaler »
      4.2.9. Informations et appréciations accessibles au sein de l’Application
Article 5. Droits, obligations et responsabilités de l’Utilisateur
Article 6. Licence d'utilisation consentie
Article 7. Propriété intellectuelle
Article 8. Bases de données
Article 9. Responsabilité et garantie
Article 10. Protection des données personnelles
   10.1. Généralités
   10.2. Dispositions particulières
      10.2.1. Types de données collectées et caractéristiques du traitement lié à la réalisation de Contributions
      10.2.2. Types de données collectées et caractéristiques du traitement lié à la réalisation de dons via l’Application
Article 11. Cookies
Article 12. Liens hypertextes
Article 13. Non-respect des CGU - Faculté de résiliation
Article 14. Dispositions diverses
Article 15. Loi applicable, médiation et juridictions compétentes

Article 0. Informations aux Utilisateurs

Le FDD UFC-Que Choisir s’efforce de développer, éditer et gérer des solutions et outils applicatifs électroniques visant à fournir gratuitement aux consommateurs des informations et/ou appréciations de nature qualitative relatives aux produits de consommation courantes.

À cette fin, le FDD UFC-Que Choisir a tout d’abord développé, édité et géré, en 2018, une application mobile « QuelCosmetic ».

Cette application mobile était dédiée aux produits cosmétiques.

Puis, le FDD UFC-Que Choisir a développé, édité et géré, en 2020, une première version de l’Application « QuelProduit ».

La première version l’Application « QuelProduit », qui a progressivement remplacé l’application mobile « QuelCosmetic », couvrait déjà les produits ménagers, cosmétiques et alimentaires.

L’utilisation, par les utilisateurs, de ces précédentes applications / versions de l’Application « QuelProduit » n’imposait pas une connexion Internet ni ne nécessitait la création d’un « compte utilisateur » afin de profiter des Services sauf à l’effet de contribuer à leurs Contenus.

Cela étant et au fil du temps :

  • L’Application « QuelProduit » n’a cessé de développer ses Contenus, ce qui a contraint le FDD UFC-Que Choisir d’avoir à rechercher et/ou développer et/ou trouver des solutions techniques permettant de stocker lesdits Contenus en dehors des Terminaux des utilisateurs, en l’espèce sur son cloud.
  • Les utilisateurs des précédentes versions de l’Application « QuelProduit » ont exprimé, auprès du FDD UFC-Que Choisir, un besoin croissant de personnalisation de leurs utilisations de l’Application et des Services y étant rendus accessibles.

C’est pourquoi le 19/12/2024, une mise à jour en profondeur de l’Application « QuelProduit » et des Documents contractuels y afférents est intervenue.

Ainsi, depuis cette date, lors de sa première utilisation de l’Application, tout utilisateur de l’ancienne version l’Application « QuelProduit » est / a été invité :

  • À télécharger la nouvelle version de l’Application ;
  • Depuis la page d’ouverture de l’Application, à se connecter sur la nouvelle version de l’Application :
    • Soit, s’il détient / détenait déjà un Compte au sein de l’ancienne version de l’Application, en se connectant via ce Compte, cela lui permettant une migration de ses données,
    • Soit, s’il détient / détenait déjà un compte sur le site Internet https://www.quechoisir.org, en se connectant à l’Application via ce compte dont les données de connexion correspondent aux Codes d’accès à son Compte au sein de l’Application ;
    • Soit, en créant un Compte au sein de l’Application s’il n’en détient / détenait pas un ni au sein de l’ancienne version de l’Application ni sur le site Internet https://www.quechoisir.org ;
  • Depuis la page d’ouverture de l’Application, à accepter expressément les nouveaux Documents contractuels afférents à l’Application.

Tout utilisateur de l’ancienne version de l’Application qui détenait un Compte ne souhaitant pas migrer vers la nouvelle version de l’Application dispose, notamment, de la fonctionnalité « Nous contacter » présente en page d’accueil de l’Application lui permettant, en particulier, de solliciter la suppression de son Compte. 

Article 1. Définitions

Dans les Documents contractuels, les mots ou expressions indiqués et listés ci-après (lorsqu’ils sont, au sein des présentes, rédigés en majuscules en première lettre desdits mots ou expressions), qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :

  • Application : l’application mobile « QuelProduit » développée, éditée et gérée par le FDD UFC-Que Choisir, permettant aux Utilisateurs disposant d’un Compte d’accéder aux Services qu’elle propose et aux Contenus qu’elle édite, celle-ci disponible :
    • Dans sa version Android, téléchargeable gratuitement depuis le Google Play Store sur un Terminal Android disposant, a minima, de la version logicielle Android 4.4 ;
    • Dans sa version optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable gratuitement depuis l’App Store d’Apple sur un iPhone et/ou un iPad disposant, a minima, de la version logicielle iOS 11. 
  • Base(s) de données : les différents recueils électroniques systématisés et compilés de données et caractéristiques de produits ménagers, cosmétiques et alimentaires transformés interrogés et/ou utilisés et/ou exploités par l’Application pour élaborer des Contenus et fournir les Services.
  • Codes d’accès : les Données utilisateur de connexion choisies et renseignées par tout Utilisateur lors de la création ou de la modification de son Compte, composées d’un identifiant (son adresse électronique) et d’un mot de passe associé, et lui permettant d’accéder aux Services de l’Application ainsi qu’à ses Contenus.
  • Compte(s) : l’espace virtuel personnel et sécurisé de l’Utilisateur dont l’existence et le maintien lui permettent d’accéder aux Services de l’Application.
  • Contenu(s) : l’ensemble des informations, données et documents présents au sein de l’Application et accessibles depuis celle-ci à savoir, notamment et sans que cette liste soit limitative : les textes, la structure, les contenus éditoriaux de l’Application ; les données scientifiques, techniques, commerciales, économiques accessibles depuis l’Application ; les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les vidéos diffusés au sein de l’Application ; les chartes graphiques de l’Application ; les fichiers informatiques et électroniques contenus au sein de l’Application ; les œuvres de toute nature, dont audiovisuelles et multimédias, reproduites et/ou représentées au sein/depuis l’Application ; les marques, les logos, les contenus audios et/ou sonores, les contenus visuels présents au sein de l’Application ; et plus généralement tout contenu ou élément présent et/ou composant l’Application et /ou en permettant le fonctionnement.
  • Contributeur(s) : tout Utilisateur de l’Application collaborant, par voie de Contribution(s), au développement de certains Contenus de l’Application.
  • Contribution(s) : les informations, données, fichiers (images, photographies, vidéos) et/ou contenus fournis gratuitement et librement par un Contributeur et téléchargés par ce dernier via les Services de l’Application, notamment aux fins d’ajout de produit(s) non encore référencé(s) au sein de l’Application et des Bases de données associées.
  • Documents contractuels : l’ensemble des documents valant convention et fixant les droits et obligations applicables dans les rapports entre les Utilisateurs et le FDD UFC-Que Choisir relativement à l’Application, à savoir :
    • Les présentes ;
    • Les Documents contractuels associés, ces derniers y contenus par insertion ou annexion, fut-ce par voie d’implémentation(s) par lien(s) hypertexte(s).
  • Documents contractuels associés : l’ensemble des documents complétant les présentes, ces derniers y contenus par insertion ou annexion, fut-ce par voie d’implémentation(s) par lien(s) hypertexte(s), et liant les Utilisateurs et le FDD UFC-Que Choisir au même titre que les présentes.

À savoir, au titre des présentes :

  • Données utilisateur : l’ensemble des informations et données, à caractère personnel ou non, renseignées par un Utilisateur, sous sa seule responsabilité, lors de la création ou de l’actualisation de son Compte ainsi que lors de ses usages de l’Application et des Services qu’elle propose.
  • Nutri-score® : les appréciations de la valeur nutritionnelle des produits alimentaires retenues par le FDD UFC-Que Choisir, établies et affichées suivant les critères méthodologiques et les modalités de présentation élaborés par Santé Publique France, l’agence nationale de la santé publique, dont les principales caractéristiques sont accessibles à l’adresse électronique : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/nutrition-et-activite-physique/articles/nutri-score telles que plus amplement exposées au sein de la « Foire aux questions » disponible sur l’Application.
  • Note(s) santé : les appréciations du niveau de danger pour la santé humaine  des composants d’un Produit établies par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes.
  • Planet-score® : les appréciations d’impacts environnementaux des produits alimentaires transformés susceptibles d’être disponibles au sein de l’Application, établies, suivant les critères méthodologiques et modalités de présentation précisés aux présentes, et fournies au FDD UFC-Que Choisir par la société PLANET-SCORE SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031, dont le siège social est sis 100, Rue de Saussure à 75017 Paris et dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org.
  • Produit(s) : les produits ménagers, cosmétiques ou alimentaires transformés connus, reconnus et/ou référencés au sein de l’Application, dont les informations, données et caractéristiques sont collectées, traitées, classées et exploitées par le FDD UFC-Que Choisir en vue, notamment, de la fourniture des Services de l’Application.
  • Service(s) : l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par l’Application aux Utilisateurs, accessibles depuis les pages et écrans de celle-ci, et leur permettant d’accéder aux Contenus.
  • Substance(s) : les ingrédients, additifs ou composants des Produits.
  • Terminal(aux) : les équipements mobiles fonctionnant sous Android ou iOS et compatibles pour le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’Application ainsi que leurs logiciels associés.
  • Utilisateur(s) : toute personne physique majeure téléchargeant et/ou installant et/ou utilisant l’Application.

Article 2. Documents contractuels

2.1. Documents contractuels

Les conditions et modalités contractuelles s’imposant dans les rapports entre l’Utilisateur et le FDD UFC-Que Choisir et aménageant les droits et obligations de chacun d’eux relativement à l’Application sont définies par les Documents contractuels qui forment un tout contractuel.

Il est toujours possible de consulter, de sauvegarder et/ou d’imprimer les Documents contractuels, lesquels seront toujours rendus accessibles, dans leur version en vigueur, au sein de l’Application, depuis sa page d’ouverture et sans nécessité d’y disposer ou de se connecter à un Compte.

2.2. Objet

Les Documents contractuels ont pour objet de déterminer les règles et conditions d’accès, de navigation et d’utilisation de l’Application et de ses Services par tout Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs de tout Utilisateur et du FDD UFC-Que Choisir.

2.3. Acceptation 

Tout accès, consultation et/ou utilisation de l’Application par un Utilisateur implique une acceptation préalable des Documents contractuels en vigueur.

Lors de sa première utilisation de l’Application, tout Utilisateur est ainsi invité à accepter expressément les Documents contractuels.

L’acceptation expresse résulte dans le fait, pour tout Utilisateur, de valider/cocher, lors de sa première utilisation, les cases figurant spécifiquement sur la page d’accueil de l’Application et indiquant « J’accepte les conditions générales d’utilisation de l’application QuelProduit » et « J’accepte les termes de la Politique de confidentialité et de protection des données de l’application QuelProduit », dont les contenus lui sont au préalable rendus accessibles par voie de liens hypertextes, l’action de valider/cocher emportant reconnaissance de la pleine, entière et parfaite compréhension et acceptation des termes desdits documents par l’Utilisateur.

L’absence d’acceptation expresse par l’Utilisateur des Documents contractuels rend impossible son accès aux Services de l’Application.

En pareil cas, l’Utilisateur demeure néanmoins responsable de toutes ses utilisations antérieures.

2.4. Modification des documents contractuels

Le FDD UFC-Que Choisir peut être amené, pour diverses raisons (juridiques, éditoriales, techniques, etc.), à devoir adapter et/ou modifier les documents contractuels.

En pareil cas, l’existence de nouvelles versions ou de versions mises à jour des documents contractuels est portée à la connaissance de l’Utilisateur par une notification expresse intervenant, lors de sa première ouverture postérieure à l’édition par le FDD UFC-Que Choisir de nouveaux documents contractuels.

L’acceptation expresse par l’Utilisateur des nouveaux documents contractuels est alors sollicitée dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues lors de sa première utilisation de l’Application.

Ainsi, les documents contractuels applicables et opposables entre les parties sont toujours ceux en vigueur et tels que portés à la connaissance et expressément acceptés par l’Utilisateur.

L’absence d’acceptation expresse par l’Utilisateur de nouveaux documents contractuels interrompt ou empêche son accès aux Services de l’Application.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaite ne pas consentir à des documents contractuels, il demeure libre de ne pas accepter expressément les nouveaux documents contractuels portés à sa connaissance lors de leur édition par le FDD UFC-Que Choisir et/ou de renoncer à tout moment à utiliser l’Application.

Tout Utilisateur dispose, notamment, d’une fonctionnalité « Nous contacter » (ou équivalent) présente en page d’ouverture de l’Application lui permettant, en particulier, de solliciter la suppression d’un Compte.

Tout Utilisateur dispose toujours de la faculté de supprimer son Compte et/ou de supprimer l’Application de l’un ou de tous de ses Terminaux sur lesquels il a pu la télécharger.

Article 3. Accessibilité aux Services

3.1. Éléments techniques

L’Application est téléchargeable uniquement sur un Terminal disposant d’une capacité de mémoire suffisante :

  • Dans une version Android, l’Application est téléchargeable gratuitement depuis le Google Play Store sur un Terminal Android disposant, a minima, de la version logicielle Android 4.4 ;
  • Dans sa version optimisée pour iPhone et iPad, l’Application est téléchargeable gratuitement depuis l’App Store d’Apple sur un iPhone et/ou un iPad disposant, a minima, de la version logicielle iOS 11. 

Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’Application, ainsi que ceux de ses mises à jour éventuelles, nécessitent que le Terminal de l’Utilisateur dispose d’un accès effectif à Internet, qu’il soit fixe (par connexion Wi-Fi du Terminal) ou mobile (par connexion au réseau 3G ou plus du Terminal).

Il est précisé que le FDD UFC-Que Choisir n’intervient qu’en tant qu’éditeur et, selon les circonstances, d’hébergeur des Services et des Contenus de l’Application, et non en qualité de fournisseur d’accès à Internet.

L’Utilisateur doit donc s’assurer, le cas échéant, de disposer d’un accès effectif à Internet dont il supportera seul les frais, pour le téléchargement, l’installation et l’utilisation l’Application et de ses mises à jour éventuelles.

L’Utilisateur supporte tous les coûts et risques relatifs à l’achat, la location, la détention, l’entretien, la réparation ou le renouvellement des Terminaux nécessaires au téléchargement, à l’installation et à l’utilisation de l’Application et de ses mises à jour éventuelles, ainsi que les frais de télécommunications éventuels.

Il doit en outre s’assurer de la compatibilité permanente et suffisante de ses Terminaux avec l’Application.

L’Utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour télécharger, installer et utiliser l’Application et de ses mises à jour éventuelles depuis son Terminal, notamment pour la création, la modification et/ou la suppression de son Compte dans les conditions prévues aux présentes.

Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure nécessaire et appropriée pour se protéger contre une contamination par d’éventuels programmes malicieux ou frauduleux, ou plus généralement de virus.

L’Utilisateur reconnaît en particulier que toute utilisation de l’Application est réalisée sous sa seule responsabilité et qu’il demeure seul responsable pour tout dommage subi en résultant, sauf manquement prouvé et établi du FDD UFC-Que Choisir en lien de causalité direct avec ledit dommage.

L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites, consultations et utilisations de l’Application, à respecter les Documents contractuels, et s’oblige notamment à n’incorporer ni ne diffuser sur l’Application aucun Contenu, information, fichier ou toute autre donnée de quelque nature ni de quelque forme que ce soit, susceptible de désorganiser, d’empêcher ou d’interrompre le bon fonctionnement et l’utilisation normale de l’Application et de ses Services ou de caractériser les éléments constitutifs d’une infraction pénale, notamment à raison de leur caractère dénigrant, injurieux et/ou diffamatoire.

3.2. Utilisateur - Compte au sein de l’Application

Pour pouvoir accéder aux Services de l’Application et les utiliser, l’Utilisateur doit impérativement être une personne physique majeure et disposer d’un Compte.

L’Utilisateur qui détient un compte sur le site Internet https://www.quechoisir.org peut accéder aux Services de l’Application grâce au compte et aux données de connexion à ce compte sur ledit site Internet (notamment identifiant et mot de passe) ; le cas échéant, son Compte et les Codes d’accès à son Compte au sein de l’Application correspondent à ceux dudit site Internet.

L’Utilisateur est informé que s’il ne détient pas de Compte / ne crée pas son Compte suivant les modalités qui suivent, il ne pourra pas bénéficier des Services de l’Application.

Il est toujours possible de contacter le FDD UFC-Que Choisir via, notamment, une fonctionnalité « Nous contacter » présente, notamment, en page d’ouverture de l’Application.

Lors de sa première utilisation de l’Application, s’il ne détient pas de Compte, l’Utilisateur est invité à créer son Compte en renseignant :

  • Ses Codes d’accès à savoir :
    • Son adresse électronique à titre d’identifiant ;
    • Le mot de passe de son choix ;
  • Son prénom et son nom.

L’Utilisateur s’engage à fournir, et à mettre à jour dès que nécessaire, des informations et données véridiques, exactes, actualisées et complètes telles que requises au titre des Données utilisateur devant être renseignées pour la création de son Compte.

Les Codes d’accès choisis sont propres à l’Utilisateur ; ils lui sont strictement personnels et sont confidentiels, de sorte que toute mesure doit être prise par l’Utilisateur pour assurer leur parfaite confidentialité et leur non-transmission, sous quelque forme que ce soit, à un tiers.

Toute utilisation des Codes d’accès choisis par l’Utilisateur sera réputée avoir été faite par lui et sous sa seule et entière responsabilité sauf manquement prouvé et établi du FDD UFC-Que Choisir en lien de causalité direct avec le dommage invoqué.

L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement au FDD UFC-Que Choisir, par le formulaire de contact disponible, notamment depuis la page d’ouverture de l’Application en dehors de toute connexion à son Compte ou par tout autre moyen écrit, toute utilisation de ses Codes d’accès et/ou de son Compte par un tiers non-autorisé ainsi que toute autre violation de confidentialité.

En pareilles circonstances, le Compte serait bloqué et un processus de renouvellement du Compte par la création de nouveaux Codes d’accès associés à celui-ci serait initié, les anciens étant définitivement supprimés.

Les Codes d’accès sont modifiables, à tout moment, par l’Utilisateur depuis l’espace « Mon compte » de l’Application.

Pour l’Utilisateur qui utilise son compte sur le site Internet https://www.quechoisir.org pour accéder aux Services de l’Application, une modification de son Compte et/ou de ses Codes d’accès à son Compte au sein de l’Application emporte une modification de ceux dudit site Internet et inversement.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut en demander la création d’un nouveau en utilisant la fonction prévue à cet effet.

En pareil cas, un processus de renouvellement du nouveau mot de passe est initié, l’ancien étant définitivement supprimé.

Lors de la création de son Compte, et à chaque modification des Codes d’accès, le FDD UFC-Que Choisir procède à la vérification de cette adresse électronique par l’envoi instantané à celle-ci d’un courriel de vérification contenant un lien sur lequel l’Utilisateur doit cliquer afin de pouvoir activer ou mettre à jour son Compte et ainsi pouvoir bénéficier des Services.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait, à ces occasions, des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le FDD UFC-Que Choisir serait en droit de suspendre ou de supprimer, dans les conditions visées aux présentes, immédiatement et pour le futur, toute faculté d’utiliser l’Application.

Tout Utilisateur reste libre de solliciter, à tout moment, la suppression de son Compte en suivant la procédure prévue à cet effet depuis l’Application, de même qu’il reste libre de procéder à tout moment à la suppression de l’Application de son Terminal, celui-ci demeurant néanmoins responsable de toutes ses utilisations antérieures. 

La suppression du Compte par l’Utilisateur est définitive et interrompt l’accès aux Services de l’Application.

Pour l’Utilisateur qui utilise son compte sur le site Internet https://www.quechoisir.org pour accéder aux Services de l’Application, une suppression de son Compte et/ou de ses Codes d’accès à son Compte au sein de l’Application fera l’objet d’un traitement spécifique destiné à garantir le maintien de tout compte actif sur ledit site Internet.

Article 4. Description de l'Application

4.1. Présentation générale de l’Application

L’Application a vocation à fournir, suivant les conditions prévues aux présentes, aux Utilisateurs disposant d’un Compte, une grille de lecture et d’analyse des Produits ainsi que certaines informations et/ou appréciations de nature qualitative les concernant.

Seuls les produits de consommation courantes suivants sont susceptibles d’être connus, reconnus et/ou référencés au sein de l’Application :

  • Les produits ménagers
  • Les produits cosmétiques
  • Les produits alimentaires transformés

Ainsi, à titre de Service principal, l’Application permet aux Utilisateurs de rechercher, par l’usage de diverses formules de recherches mises à leur disposition, un Produit pour accéder à une « fiche » descriptive présentant, notamment, en fonction de la nature du Produit dont la « fiche » est consultée :

  • Le cas échéant, une image du Produit ;
  • La catégorie du Produit (ménager, cosmétique ou alimentaire transformé) ;
  • Une description succincte du Produit ;
  • La marque du Produit ;
  • Une appréciation (qualifiée par le FDD UFC-Que Choisir de Note santé), établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, du niveau de danger pour la santé humaine de composants du Produit ;
  • Le cas échéant, les Substances qui composent le Produit suivant les données communiquées publiquement par son fabricant ou suivant celles disponibles au grand public grâce à son étiquetage ;
  • Le cas échéant, des appréciations, établies par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, de certaines Substances composant le Produit quant à leur niveau de danger pour la santé ;
  • Pour un Produit cosmétique, des appréciations, établies par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, de Substances composant le Produit en fonction de profils types de consommateurs et/ou de tout ou partie des Substances composant le Produit quant à leur niveau de danger pour la santé humaine ;
  • Pour un Produit alimentaire transformé, son Nutri-score® retenu par le FDD UFC-Que Choisir, celui-ci établi et affiché suivant les critères méthodologiques et les modalités de présentation élaborés par Santé Publique France, l’agence nationale de la santé publique, dont les principales caractéristiques sont accessibles à l’adresse électronique : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/nutrition-et-activite-physique/articles/nutri-score telles que plus amplement exposées au sein de la « Foire aux questions » disponible sur l’Application ;
  • Pour un Produit alimentaire transformé, une appréciation, établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, de tout ou partie de ses valeurs nutritionnelles pour une quantité indiquée quant à leur niveau de danger pour la santé humaine ;
  • Des appréciations de nature environnementale, établies suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, relatives à des impacts environnementaux du Produit ;
  • Le cas échéant, des alternatives, suggérées aléatoirement par le FDD UFC-Que Choisir, au Produit dont la « fiche » est consultée et proposant un ou plusieurs autres Produits de la même catégorie présentant une meilleure appréciation par le FDD UFC-Que Choisir du niveau de danger pour la santé humaine sans tenir compte, pour la présentation aux Utilisateurs desdites alternatives, des appréciations de nature environnementale éventuellement disponibles des Produits alternatifs ainsi présentés.

Par ailleurs, à titre de Services accessoires, l’Application offre aux Utilisateurs différentes autres fonctionnalités destinées à leur permettre, notamment, et pour l’essentiel :

  • De répertorier des Produits qu’ils ont déjà recherchés sur l’Application.
  • D’inscrire des Produits qu’ils ont déjà recherchés en favoris.
  • D’enregistrer des préférences de recherches pour les produits cosmétiques.
  • De sélectionner ou d’appliquer des filtres ou tris de recherches.
  • De signaler au FDD UFC-Que Choisir l’existence d’erreurs éventuelles dans les informations contenues au sein des « fiches » de Produits disponibles sur l’Application ou de suggérer une actualisation concernant des Contenus.
  • De collaborer, par voie de Contributions, au développement de certains Contenus de l’Application afin de permettre son enrichissement constant au bénéfice de tous ses Utilisateurs.
  • D’accéder à un « Glossaire des additifs », non exhaustif, susceptibles de composer les produits alimentaires transformés présents sur le marché et indiquant, pour chacun d’eux en tant que Substances appréciées, l’appréciation, établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, quant à leur niveau de danger pour la santé humaine.
  • D’accéder à une foire aux questions recensant les questions les plus fréquemment posées par les Utilisateurs s’agissant de l’Application, de ses Services et de ses Contenus, ainsi que les réponses susceptibles d’y être apportées par le FDD UFC-Que Choisir.
  • D’accéder à diverses ressources susceptibles d’être obtenues par l’élaboration de statistiques reposant sur les informations relatives aux Produits et/ou sur les usages de l’Application par les Utilisateurs.
  • D’accéder à certains contenus publics édités par le fondateur du FDD UFC-Que Choisir, l’UFC-QUE CHOISIR, sur le site que celle-ci édite à l’adresse électronique www.quechoisir.org et traitant de sujets d’actualités en lien direct ou indirect avec les thèmes abordés par l’Application.
  • De procéder à des dons « in-app » au FDD UFC-Que Choisir.

4.2. Présentation détaillée de l’Application

4.2.1. Accès à l’Application

À l’ouverture de l’Application sur un Terminal, après l’avoir téléchargée, l’Utilisateur est invité :

S’il ne détient pas de Compte au sein de l’Application, à suivre un tutoriel matérialisé sous forme de différentes pages successives afin de prendre connaissance et d’accepter expressément les Documents contractuels puis de créer un Compte.

  • À ouvrir une session de son Compte au sein de l’Application.

Par la suite, l’Utilisateur accède à la page d’accueil de l’Application.

Lors de chaque ouverture de l’Application ou accès à celle-ci sans déconnexion de son Compte depuis sa dernière utilisation sur un même Terminal, l’Utilisateur est conduit vers la page d’accueil de l’Application, toute session ouverte demeurant active sauf déconnexion expresse.

Lors de chaque ouverture de l’Application ou accès à celle-ci après déconnexion de son Compte depuis un même Terminal, l’Utilisateur accède à la page d’accueil après s’être connecté à son Compte depuis la page d’ouverture de l’Application.

4.2.2. Page d’accueil

La page d’accueil de l’Application permet à l’Utilisateur d’accéder à différentes fonctionnalités situées en bas d’écran :

  • Une fonctionnalité « Scan »
  • Une fonctionnalité « Recherche »
  • Une fonctionnalité « Mes produits »
  • Une fonctionnalité « Don »
  • Une fonctionnalité « Mon compte »

Par défaut, la page d’accueil de l’Application ouvre la fonctionnalité « Scan ».

4.2.3. Fonctionnalités permettant de rechercher des Produits sur l’Application

Deux fonctionnalités permettent à l’Utilisateur de rechercher des Produits sur l’Application : « Scan » et « Recherche ».

Ces fonctionnalités sont notamment accessibles en bas d’écran de l’Application ainsi que depuis divers espaces de l’Application.

La fonctionnalité « Scan » permet à l’Utilisateur de scanner le code-barres d’un produit.

Il est précisé que l’utilisation de cette fonctionnalité « Scan » nécessite de disposer d’un Terminal équipé d’un appareil photo et d’autoriser l’Application à accéder à l’appareil photo du Terminal utilisé, ce que l’Utilisateur pourra faire en acceptant la demande d’autorisation apparaissant à l’écran lors de la première utilisation du « Scan » ou en accédant aux paramètres du Terminal qu’il utilise.

Si le produit dont le code-barres est scanné est connu de l’Application, un onglet s’ouvre avec l’identification du Produit.

Cet onglet présente, suivant les Contenus disponibles :

  • Une image du Produit.
  • La catégorie du Produit (ménager, cosmétique ou alimentaire transformé).
  • La description succincte du Produit.
  • La marque du Produit.
  • La Note santé du Produit, laquelle constitue l’appréciation établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, du niveau de danger pour la santé humaine de composants du Produit.

L’Utilisateur peut alors :

  • Ajouter le Produit à ses favoris.
  • Cliquer sur l’onglet pour accéder à la « fiche » du Produit.
  • Fermer l’onglet.
  • Changer de fonctionnalité de l’Application. 

Si le produit dont le code-barres est scanné n’est pas connu de l’Application, un onglet s’ouvre et en informe l’Utilisateur en lui proposant de soumettre au FDD UFC-Que Choisir une Contribution.

Chaque Produit ayant fait l’objet d’une recherche via la fonctionnalité « Scan » de l’Application sera automatiquement recensé dans un espace « Historique » que l’Utilisateur pourra consulter en y accédant depuis la fonctionnalité « Mes produits ».

La fonctionnalité « Recherche » permet à l’Utilisateur de renseigner, à l’aide du clavier de son Terminal et sans avoir besoin de scanner un code-barres, un ou plusieurs mots-clés (type de produit, catégorie de produit, libellé, dénomination, marque, chiffres indiqués sous le code-barres (GTIN), etc.).

Après validation, si le ou les mots-clés renseignés par l’Utilisateur le permettent, une liste de résultats de Produits est aléatoirement présentée.

Chaque résultat présente, suivant les Contenus disponibles :

  • Une image du Produit.
  • La catégorie du Produit (ménager, cosmétique ou alimentaire transformé).
  • La description succincte du Produit.
  • La marque du Produit.
  • La Note santé du Produit, laquelle constitue l’appréciation établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, du niveau de danger pour la santé humaine de composants du Produit.

L’Utilisateur peut, au cours de son parcours ou depuis la liste de résultats de sa recherche :

  • Sélectionner ou appliquer des filtres ou tris de recherches.
  • Trier les résultats, notamment en fonction des catégories de produits traités par l’Application (ménager, cosmétique ou alimentaire transformé) et, pour chaque catégorie de produits, en fonction de divers paramètres.
  • Cliquer sur l’un des résultats pour accéder à la « fiche » du Produit associé.
  • Modifier sa recherche.
  • Changer de fonctionnalité de l’Application. 

À défaut de résultat, une mention « pas de résultat » apparaît.

4.2.4. Fonctionnalité « Mes produits »

La fonctionnalité « Mes produits » est notamment accessible en bas d’écran de l’Application ainsi que depuis divers espaces de l’Application.

La fonctionnalité « Mes produits » permet à l’Utilisateur d’accéder à trois espaces :

  • Un espace « Historique » qui recense, du plus ancien au plus récent et sous forme de liste de résultats, les Produits dont les codes-barres ont été précédemment scannés par l’Utilisateur en utilisant la fonction « Scan » de l’Application.
  • Un espace « Favoris » qui (i) recense, du plus ancien au plus récent et sous forme de liste de résultats, les Produits que l’Utilisateur a sélectionnés en favoris lors de ses utilisations précédentes de l’Application et (ii) permet à l’Utilisateur, grâce à une fonctionnalité prévue à cet effet, de rechercher  un Produit, en sélectionnant la fonctionnalité prévue à cette fin, pour l’ajouter en favoris.
  • Un espace « Signalés » qui (i) recense, du plus ancien au plus récent et sous forme de liste de résultats, les Produits sur lesquels l’Utilisateur a signalé au FDD UFC-Que Choisir, lors de ses utilisations précédentes de l’Application, l’existence d’erreurs éventuelles ou formulé des suggestions d’actualisation concernant des Contenus et (ii) permet à l’Utilisateur, grâce à une fonctionnalité prévue à cet effet, de signaler au FDD UFC-Que Choisir l’existence d’erreurs éventuelles ou de suggérer une actualisation concernant des Contenus en poursuivant le processus proposé.

Lorsque, au sein de chaque espace accessible au sein de « Mes produits », un ou plusieurs Produits sont recensés, ils apparaissent sous forme de listes de résultats présentant, pour chaque Produit, suivant les Contenus disponibles :

  • Une image du Produit.
  • La catégorie du Produit (ménager, cosmétique ou alimentaire transformé).
  • La description succincte du Produit.
  • La marque du Produit.
  • La Note santé du Produit, laquelle constitue l’appréciation établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, du niveau de danger pour la santé humaine de composants du Produit.

L’Utilisateur peut depuis chaque liste de chaque espace accessible au sein de « Mes produits » :

  • Cliquer sur l’un des résultats pour accéder à la « fiche » du Produit associé.
  • Changer de fonctionnalité de l’Application. 

4.2.5. Fonctionnalité « Don »

La fonctionnalité « Don » est notamment accessible en bas d’écran de l’Application ainsi que depuis divers espaces de l’Application.

Il est ici rappelé que l’Application, qui fonctionne, en toute indépendance, sans aucune rétribution ni contrepartie financière, est développée, éditée et gérée par le FDD UFC-Que Choisir qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif constituée sous forme de fonds de dotation au sens de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Le FDD UFC-Que Choisir finance ses activités uniquement grâce au mécénat (i) de son fondateur, Que Choisir Ensemble et (ii) de ses donateurs éligibles, dans les conditions et sous les restrictions et limites prévues par (i) ses statuts et (ii) la loi fiscale.

Les dons peuvent notamment être reçus par le FDD UFC-Que Choisir à son siège et/ou suivant des modalités qu’il peut fournir sur prise de contact.

La fonctionnalité « Don » proposée au sein de l’Application permet en sus aux Utilisateurs de procéder à des dons au FDD UFC-Que Choisir dits « in-app » (i.e., via l’Application).

Il est ici précisé qu’un don au FDD UFC-Que Choisir ne peut être réalisé via la fonctionnalité « Don » proposée au sein de l’Application que par un Utilisateur souhaitant réaliser ledit don dans un cadre non professionnel.

En effet, pour garantir l’indépendance du FDD UFC-Que Choisir, tout don qu’un professionnel (une personne physique agissant à des fins professionnelles ou une personne morale ou une personne physique agissant pour son compte) souhaiterait effectuer au FDD UFC-Que Choisir doit faire l’objet d’une déclaration d’intention devant être préalablement examinée et approuvée par le conseil d’administration du FDD UFC-Que Choisir avant que le don puisse être reçu.

En conséquence, tout don effectué par un Utilisateur via la fonctionnalité « Don » proposée au sein de l’Application est irréfragablement réputé l’être dans un cadre non professionnel.

En accédant à la fonctionnalité « Don », l’Utilisateur est invité à :

  • Renseigner la somme qu’il envisage de donner au FDD UFC-Que Choisir.
  • Renseigner ses données personnelles nécessaires à l’opération de paiement envisagée, au traitement du don envisagé et, en cas de paiement, à l’édition du reçu fiscal afférent au don envisagé.
  • Confirmer sa décision emportant obligation de paiement après une présentation d’un récapitulatif de l’opération de don projetée.
  • Procéder, via le service de paiement intégré à l’Application, au paiement de la somme représentative de son don.

Pour renseigner la somme qu’il souhaite donner au FDD UFC-Que Choisir, l’Utilisateur peut :

  • Sélectionner l’un des montants pré-proposés au sein de l’espace.
  • Renseigner, au sein d’un champ dédié, le montant du don qu’il souhaite réaliser.

Une fois le montant du don sélectionné ou renseigné, l’Application présente à l’Utilisateur :

  • Le montant sélectionné ou renseigné de son don.
  • La valeur de l’avantage fiscal que son don lui permet d’espérer en application de la loi fiscale en vigueur.
  • Le montant du coût final de son don après déduction de la valeur intégrale de l’avantage fiscal que celui-ci lui permet d’espérer en application de la loi fiscale en vigueur.

En cliquant sur la fonctionnalité « Continuer », l’Utilisateur est dirigé vers un formulaire lui permettant de saisir de ses données personnelles nécessaires à l’opération de paiement envisagée, au traitement du don envisagé et, en cas de paiement, à l’édition du reçu fiscal afférent au don envisagé.

Une fois les informations requises, en cliquant sur continuer, l’Utilisateur est dirigé vers une page :

  • Récapitulant l’opération de don projetée.
  • Lui offrant une fonctionnalité lui permettant de confirmer sa décision emportant obligation de paiement, en la lui rappelant.

En cliquant sur la fonctionnalité « Don avec obligation de paiement », l’Utilisateur est dirigé sur le widget sécurisé du prestataire de service de paiement intégré auquel le FDD UFC-Que Choisir fait appel pour les besoins du fonctionnement de la fonctionnalité « Don » dits « in-app » (i.e., via l’Application) à savoir :

La société LyraCollect, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 817 491 236, dont le siège social est sis 109, rue de l’Innovation, 31670 LABEGE – FRANCE, via sa solution Payzen.

La société Lyra Collect est certifiée PCI-DSS.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment : Carte bancaire, Visa, Mastercard Paypal

Une fois l’opération de paiement validée, l’Utilisateur accède à une page de confirmation de celui-ci.

La confirmation de l’opération lui est également adressée par courrier électronique sur l’adresse de courrier électronique renseignée à titre de Donnée utilisateur associée à son Compte.

Après traitement par le FDD UFC-Que Choisir, un reçu fiscal associé au don est adressé à l’Utilisateur par courrier électronique dédié à l’adresse de courrier électronique renseignée à titre de Donnée utilisateur associée à son Compte.

L’Utilisateur est informé que sa faculté de bénéficier des avantages fiscaux que ses dons lui permettent d’espérer sur la base des reçus fiscaux qui lui sont remis par le FDD UFC-Que Choisir à l’occasion de chaque don qu’il effectue dépend des caractéristiques de la composition de son foyer fiscal, du caractère imposable ou non de ce foyer, du total des dons éligibles auxdits avantages fiscaux qu’il effectue chaque année et de la loi fiscale applicable, dont notamment des plafonds annuellement fixés par la loi fiscale.

Le FDD UFC-Que Choisir ne peut donc que garantir l’éligibilité des dons qu’il reçoit auxdits avantages fiscaux mais en aucun cas le bénéfice final, par les donateurs, des avantages fiscaux qu’ils peuvent espérer.

L’Utilisateur est informé que les opérations de dons à distance n’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation et qu’il ne bénéfice donc pas d’un droit légal de rétractation.

4.2.6. Fonctionnalité « Mon compte »

La fonctionnalité « Mon compte » est accessible en bas d’écran de l’Application.

La fonctionnalité « Mon compte » permet à l’Utilisateur d’accéder à plusieurs fonctionnalités et espaces :

  • Des compteurs du nombre (i) de Produits scannés et (ii) de Produits ajoutés effectuées par l’Utilisateur.
  • Un espace « Mes informations » qui recense les Données utilisateur de l’Utilisateur, dont notamment celles associées à son Compte et lui permettant, notamment, de modifier ses Codes d’accès.
  • Un espace « Mes Préférences cosmétiques » qui permet à l’Utilisateur de régler certaines préférences de recherches de Produits cosmétiques.
  • Un espace « Glossaire des additifs » qui recense (étant précisé que l’Utilisateur peut y rechercher des informations détaillées en particulier par nom et/ou par code via une barre de recherche), de façon non exhaustive, les Substances susceptibles de composer les produits alimentaires transformés présents sur le marché et indiquant, pour chacun d’eux en tant que Substances appréciées, l’appréciation, établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, quant à leur niveau de danger pour la santé humaine.
  • Un espace « Ressources » qui recense notamment (i) certaines statistiques élaborées par le FDD UFC-Que Choisir reposant sur les informations relatives aux Produits et/ou sur les usages de l’Application par les Utilisateurs et (ii) des accès à certains contenus publics édités par le fondateur du FDD UFC-Que Choisir, Que Choisir Ensemble, sur le site que celle-ci édite à l’adresse électronique www.quechoisir.orget traitant de sujets d’actualités en lien direct ou indirect les thèmes abordés par l’Application.
  • Un espace « Foire aux questions » qui recense les questions les plus fréquemment posées par les Utilisateurs s’agissant de l’Application, de ses Contenus et/ou de ses Services, ainsi que les réponses, précisions et/ou explications susceptibles d’y être apportées par le FDD UFC-Que Choisir.
  • Un espace « Nous contacter » (ou équivalent) qui permet à tout Utilisateur, dont le cas échéant à ceux utilisant l’Application pour le compte de fabricants, suivant un parcours dédié, de prendre contact avec le FDD UFC-Que Choisir afin de lui adresser un message en lien avec l’Application, ses Services et/ou ses Contenus.
  • Un espace « Conditions générales d’utilisation » qui permet d’accéder aux Documents contractuels en vigueur.
  • Un espace « Politique de confidentialité » qui permet d’accéder spécifiquement au Document contractuel associé Politique de protection des données personnelles en vigueur.
  • Un espace offrant une fonctionnalité « Partager l’application » qui permet à tout Utilisateur de suggérer à toute personne de télécharger l’Application en lui transmettant un lien hypertexte par les moyens de télécommunication proposés par son Terminal (tarification selon l’opérateur téléphonique).
  • Un espace « Supprimer mon compte » offrant à tout Utilisateur la possibilité de supprimer son Compte au sein de l’Application.
  • Un espace « Déconnexion » offrant à tout Utilisateur la possibilité de déconnecter une session active de son Compte depuis un Terminal depuis lequel une session de son Compte a précédemment été ouverte sur l’Application.

4.2.7. Fonctionnalité « Ajout de produit »

La fonctionnalité « Ajout de produit » est accessible au sein de différents espaces de l’Application.

Elle permet à un Utilisateur, recherchant un produit n’étant pas connu, reconnu et/ou référencé par l’Application de soumettre au FDD UFC-Que Choisir une Contribution.

Une Contribution peut être soumise, suivant un parcours guidé sur l’Application, par le renseignement de tout ou partie des données suivantes :

  • Scan du code-barres ;
  • Téléchargement d’une ou plusieurs photographies du Produit, selon les prescriptions données par l’Application, et prise(s) par le Contributeur lui-même ;
  • Renseignement du libellé ou de la dénomination du Produit ;
  • Renseignement de la marque du Produit ;
  • Renseignement des valeurs nutritionnelles ;
  • Renseignement de Substances.

Les données sont transmises par le Contributeur au FDD UFC-Que Choisir et seront ensuite recueillies, enregistrées et traitées par les équipes du FDD UFC-Que Choisir afin de pouvoir, le cas échéant, être validées pour l’édition, par le FDD UFC-Que Choisir sur l’application, d’une « fiche » relativement au produit visé par la Contribution.

En cas d’édition d’une « fiche » à la suite d’une Contribution d’un Contributeur, la Contribution est comptabilisée dans le compteur dédié, accessible dans l’espace « Mon compte », et le Contributeur en est en parallèle informé par notification sur l’Application et/ou par courrier électronique adressé à l’adresse de courrier électronique renseignée à titre de Donnée utilisateur associée à son Compte.

Il est précisé que l’Application pourra être en mesure d’aller rechercher directement les informations et données en lien avec le code-barres scanné au sein des Bases de données associées à l’Application afin de préremplir, compléter et/ou corriger certaines données utiles.

Lorsqu’il utilise la fonctionnalité « Ajout de produit », le Contributeur s’engage à fournir des informations exactes, lisibles, compréhensibles et actuelles.

Il demeure seul responsable des informations transmises ainsi que de leur conformité à la loi et aux présentes.

Les données fournies par le Contributeur devront provenir exclusivement et directement de l’emballage ou du contenant du produit.

Les photographies ajoutées et téléchargées par le Contributeur sur l’Application devront avoir été prises par ce dernier exclusivement et ne devront pas provenir d’un autre site Internet ou d’une autre application mobile.

Les photographies transmises devront révéler une information exacte et actuelle relative au produit. Elles ne sauraient être modifiées, retouchées ou rognées par le Contributeur.

Le Contributeur, présumé être l’auteur des photographies, reconnaît et accepte que son image soit traitée, enregistrée, classée, agencée, réutilisée et/ou stockée dans les Bases de données du FDD UFC-Que Choisir et dans les Bases de données associées à l’Application, conformément aux stipulations prévues ci-après, et ce sans que cet usage puisse donner droit à son profit à aucune rémunération, contrepartie, avantage et/ou indemnisation de quelque nature que ce soit à la charge du FDD UFC-Que Choisir.

Le Contributeur qui aura volontairement fourni des informations incorrectes pourra être interdit de Contributions voire voir son accès aux Services de l’Application suspendu ou interrompu sans préjudice des poursuites pouvant être engagées à son encontre.

Dans l’hypothèse où, par exceptionnel, une photographie fournie par le Contributeur serait susceptible d’être considérée comme une œuvre de l’esprit originale protégée au titre d’un droit d’auteur, ou plus généralement comme support de droits de propriété intellectuelle, le Contributeur accepte de concéder à titre gratuit au FDD UFC-Que Choisir, par le simple fait de télécharger ladite photographie sur l’Application, les droits non exclusifs, transférables, sous-licenciables, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection de : reproduire, représenter, adapter, diffuser, modifier cette image ou d’en réaliser une œuvre dérivée, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, et sur tous supports et pour tout mode de consultation connus ou inconnus à ce jour (y compris tous supports numériques), tant dans le cadre du service d’information proposé par l’Application qu’en relation avec les activités du FDD UFC-Que Choisir, que celles-ci soient à des fins d’information, à des fins commerciales ou à des fins publicitaires.

Le Contributeur renonce en tout état de cause à ses droits éventuels sur le contenu de ses Contributions, au profit du FDD UFC-Que Choisir, et ce pour toute diffusion ou utilisation, de toute nature qu’elle puisse être.

Il est à ce titre informé que le FDD UFC-Que Choisir pourra être amené à publier ou à transmettre toute ou partie des données de la Contribution en question sur la Base de données d’OPEN FOOD FACTS, et notamment la ou les photographies du Contributeur, lesquelles seront alors soumises à la licence Creative Commons Attribution Partage à l’identique.

Le Contributeur garantit le FDD UFC-Que Choisir contre toute revendication et tout recours que pourraient exercer des tiers à raison des droits de propriété intellectuelle et plus généralement des droits d’utilisation pouvant exister sur les Contributions adressées, et notamment sur les photographies des transmises par le Contributeur sur l’Application.

4.2.8. Fonctionnalité « Signaler »

La fonctionnalité « Signaler » est accessible au sein de différents espaces de l’Application.

Elle permet à un Utilisateur, dont aux Utilisateurs agissant pour le compte de fabricants, de signaler au FDD UFC-Que Choisir l’existence d’une erreur éventuelle ou de suggérer une actualisation concernant d’un Contenu, précision faite qu’en pareil cas, le FDD UFC-Que Choisir fera alors ses meilleurs efforts afin de vérifier les données contenues dans le signalement soumis pour, le cas échéant, mettre à jour les Bases de données correspondantes servant de support aux Services de l’Application.

Un signalement pourra être soumis, suivant un parcours guidé sur l’Application, par le renseignement d’une Contribution.

L’Utilisateur procédant à un signalement est un Contributeur.

Le signalement constitue une Contribution avec les effets juridiques qui lui sont associés aux termes des présentes.

Il est ici rappelé qu’une fonctionnalité « Nous contacter » est présente en page d’ouverture de l’Application et qu’elle permet également, notamment aux fabricants, de contacter le FDD UFC-Que Choisir.

4.2.9. Informations et appréciations accessibles au sein de l’Application

4.2.9.1. Avertissements aux Utilisateurs

L’Application vise uniquement à fournir (i) les Services aux Utilisateurs (ii) pour les Produits, et ceci sans que le FDD UFC-Que Choisir ne puisse s’engager sur un référencement de tous les produis présents sur le marché ni sur la fourniture d’informations, d’indications et/ou d’appréciations de chacun d’eux.

Tous les Services et Contenus accessibles depuis l’Application le sont à seuls fin et titre d’information.

L’Application, ses Services et ses Contenus :

  • Ne proposent aucune évaluation des résultats attendus, ou susceptibles de l’être, lors de l’utilisation et/ou de la consommation des Produits, ni de la performance, de quelque nature qu’elle puisse être, des Produits ou de leur utilisation et/ou consommation ;
  • Ne fournissent pas d’appréciation ni de critique sur les résultats annoncés ou attendus à raison ou à la suite de l’utilisation des Produits, ni d’évaluation quant aux performances de ceux-ci ;
  • Ne permettent pas aux Utilisateurs de poster des commentaires relatifs aux Produits ;
  • Ne géolocalisent pas les Utilisateurs ;
  • Ne stockent pas les photos prises par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation de la fonction « Scan » ;
  • Ne stockent, à l’exception des données personnelles pouvant être collectées et conservées conformément à la Politique de protection des données personnelles, que les favoris et l’historique de recherche de l’Utilisateur, précision faite que ces données ne sont pas partagées avec le FDD UFC-Que Choisir ni avec un tiers (sauf action volontaire et personnelle de l’Utilisateur) et qu’elles sont uniquement conservées sur le Terminal de l’Utilisateur ;
  • Permettent, via Google Analytics et/ Piano et/ou AT Internet, des reportings et l’élaboration de statistiques sur les éléments de navigation de l’Utilisateur, étant précisé que les données remontées via ces outils sont pseudonymisées/anonymisées avant traitement, conformément à la Politique de protection des données personnelles  ;
  • Permettent, via Firebase, des opérations de push marketing de la part du FDD UFC-Que Choisir vers les Utilisateurs.

4.2.9.2. Les informations contenues dans les « fiches » des Produits accessibles au sein de l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder des « fiches » descriptives de Produits réalisées par le FDD UFC-Que Choisir dont les contenus dépendent de la nature du Produit dont la « fiche » est consultée.

L’accès aux « fiches » des Produits peut être précédé, lors de la recherche de Produits sur l’Application et/ou lors de leur ciblage par les Utilisateurs, de la présentation d’onglets et/ou de listes de résultats de Produits lesquels présentent, le cas échéant, un résumé de leur « fiche » contenant les informations suivantes :

  • Une image du Produit.
  • La catégorie du Produit (ménager, cosmétique ou alimentaire transformé).
  • La description succincte du Produit.
  • La marque du Produit.
  • La Note santé du Produit, laquelle constitue l’appréciation établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, du niveau de danger pour la santé humaine de composants du Produit.

4.2.9.2.1. Les « fiches » de Produits ménagers

Chaque « fiche » de Produit ménager permet à l’Utilisateur d’accéder aux informations suivantes :

  • Le cas échéant, une image du Produit.
  • La catégorie du Produit (ici « ménager »).
  • Une description succincte du Produit.
  • La marque du Produit.
  • Une appréciation (qualifiée par le FDD UFC-Que Choisir de Note santé), établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, du niveau de danger pour la santé humaine de composants du Produit ;
  • Les Substances qui composent le Produit suivant les données communiquées publiquement par son fabricant et qui sont identifiées comme pouvant présenter un danger en cas d’utilisation normale du Produit  ainsi que leurs appréciations, établies par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes,  quant à leur niveau de danger pour la santé humaine ;
  • Une appréciation de nature environnementale, établie suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, relatives aux impacts environnementaux sur les milieux aquatiques de composants du Produit, accompagnée d’un lien permettant de présenter succinctement les critères pris en compte pour l’élaboration de ladite appréciation ;
  • Le cas échéant, des alternatives, suggérées aléatoirement par le FDD UFC-Que Choisir, au Produit dont la « fiche » est consultée par les Utilisateurs et proposant un ou plusieurs autres Produits de la même catégorie présentant une meilleure appréciation par le FDD UFC-Que Choisir du niveau de danger pour la santé humaine de composants sans tenir compte, pour la présentation aux Utilisateurs desdites alternatives, des appréciations de nature environnementale éventuellement disponibles des Produits alternatifs ainsi présentés.

En bas de « fiche », deux espaces sont rendus accessibles à l’Utilisateur :

  • Une présentation de la méthode de notation du Produit s’agissant de la Note santé établie par le FDD UFC-Que Choisir.
  • Un formulaire permettant à l’Utilisateur de signaler au FDD UFC-Que Choisir d’éventuelles erreurs ou de suggérer une actualisation concernant un Contenu.

Enfin, sont proposées, au sein de la « fiche » :

  • La date de dernière mise à jour de la « fiche » du Produit.
  • Une possibilité d’ajouter le Produit en « favori ».

4.2.9.2.2. Les « fiches » de Produits cosmétiques

Chaque « fiche » de Produit cosmétique permet à l’Utilisateur d’accéder aux informations suivantes :

  • Le cas échéant, une image du Produit.
  • La catégorie du Produit (ici « cosmétique »).
  • Une description succincte du Produit.
  • La marque du Produit.
  • Une appréciation (qualifiée par le FDD UFC-Que Choisir de Note santé), établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, du niveau de danger pour la santé humaine risque  de composants du Produit ;
  • La ou les correspondances du Produit avec les critères de préférences de l’Utilisateur lorsque celui-ci en a renseignés dans l’espace « Mes préférences cosmétiques » de l’espace « Mon compte » de l’Application ;
  • Une appréciation, établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, du niveau de danger pour la santé humaine risque  de Substances composant le Produit en fonction de quatre profils de consommateurs spécifiques :
    • « Tout-petits »
    • « Femmes enceintes »
    • « Enfants & Ado »
    • « Adultes »

Un clic sur chacun des profils permettant d’accéder aux Substances qui composent le Produit suivant les données communiquées publiquement par son fabricant ou suivant celles disponibles au grand public grâce à son étiquetage ainsi que, le cas échéant, à une appréciation, établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, de toutes ou partie de ces Substances quant à leur niveau de danger pour la santé humaine  ;

  • Une appréciation de nature environnementale, établies suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, relatives aux impacts environnementaux sur les milieux aquatiques de composants du Produit, accompagnée d’un lien permettant de présenter succinctement les critères pris en compte pour l’élaboration de ladite appréciation ;
  • Le cas échéant, des alternatives, suggérées aléatoirement par le FDD UFC-Que Choisir, au Produit dont la « fiche » est consultée par les Utilisateurs et proposant un ou plusieurs autres Produits de la même catégorie présentant une meilleure appréciation par le FDD UFC-Que Choisir du niveau de danger pour la santé humaine risque sans tenir compte, pour la présentation aux Utilisateurs desdites alternatives, des appréciations de nature environnementale éventuellement disponibles des Produits alternatifs ainsi présentés.

En bas de « fiche », deux espaces sont rendus accessibles à l’Utilisateur :

  • Une présentation de la méthode de notation du Produit s’agissant de la Note santé établie par le FDD UFC-Que Choisir.
  • Un formulaire permettant à l’Utilisateur de signaler au FDD UFC-Que Choisir d’éventuelles erreurs ou de suggérer une actualisation concernant un Contenu.

Enfin, sont proposées, au sein de la « fiche » :

  • La date de dernière mise à jour de la « fiche » du Produit.
  • Une possibilité d’ajouter le Produit en « favori ».

4.2.9.2.3. Les « fiches » de Produits alimentaires transformés

Chaque « fiche » de Produit alimentaire transformé permet à l’Utilisateur d’accéder aux informations suivantes :

  • Le cas échéant, une image du Produit.
  • La catégorie du Produit (ici « alimentaire »).
  • Une description succincte du Produit.
  • La marque du Produit.
  • Une appréciation (qualifiée par le FDD UFC-Que Choisir de Note santé), établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, du niveau de risque et/ou d’innocuité de composants du Produit pour la santé humaine à partir de Substances qui le composent ;
  • Le cas échéant, le Nutri-score® du Produit retenu par le FDD UFC-Que Choisir, établi et affiché suivant les critères méthodologiques et les modalités de présentation élaborés par Santé Publique France, l’agence nationale de la santé publique, dont les principales caractéristiques sont accessibles à l’adresse électronique : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/nutrition-et-activite-physique/articles/nutri-score telles que plus amplement exposées au sein de la « Foire aux questions » disponible sur l’Application, accompagné d’un lien présentant succinctement les critères pris en compte pour l’élaboration de ladite appréciation ;
  • Le cas échéant, les valeurs nutritionnelles du Produit, pour une quantité indiquée, accompagnées d’appréciations, établies par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, de toutes ou partie de ces valeurs quant à leur niveau de danger pour la santé humaine ;
  • Le cas échéant, les additifs présents dans le Produit suivant les données communiquées publiquement par son fabricant ou suivant celles disponibles au grand public grâce à son étiquetage et des appréciations, établies par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentées suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, de ces additifs quant à leur niveau de danger pour la santé humaine ;
  • Le cas échéant, et à titre d’information de nature environnementale, le Planet-score® du Produit établi, suivant les critères méthodologiques précisés aux présentes, et fourni au FDD UFC-Que Choisir par la société PLANET-SCORE SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031, dont le siège social est sis 100, Rue de Sausure à 75017 Paris et dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org, accompagné d’un lien présentant succinctement les critères pris en compte pour l’élaboration de ladite appréciation ;
  • Le cas échéant, des alternatives, suggérées aléatoirement par le FDD UFC-Que Choisir, au Produit dont la « fiche » est consultée par les Utilisateurs et proposant un ou plusieurs autres Produits de la même catégorie présentant une meilleure Note santé par le FDD UFC-Que Choisir soit sans tenir compte, pour la présentation aux Utilisateurs desdites alternatives, des appréciations de nature environnementale éventuellement disponibles des Produits alternatifs ainsi présentés.

En bas de « fiche », trois espaces sont rendus accessibles à l’Utilisateur :

  • La liste des ingrédients composant le Produit.
  • Une présentation de la méthode de notation du Produit s’agissant de la Note santé établie par le FDD UFC-Que Choisir.
  • Un formulaire permettant à l’Utilisateur de signaler au FDD UFC-Que Choisir d’éventuelles erreurs ou de suggérer une actualisation concernant un Contenu.

Enfin, sont proposées, au sein de la « fiche » :

  • La date de dernière mise à jour de la « fiche » du Produit.
  • Une possibilité d’ajouter le Produit en « favori ».

4.2.9.3. Les informations contenues dans le « Glossaire des additifs » au sein de l’Application

Au sein de l’espace « Mon compte » l’Utilisateur peut accéder à un « Glossaire des additifs ».

Ce « Glossaire des additifs » recense (étant précisé que l’Utilisateur peut y rechercher des informations détaillées en particulier par nom et/ou par code via une barre de recherche) un glossaire non exhaustif des additifs susceptibles de composer les produits alimentaires transformés présents sur le marché et indiquant, pour chacun d’eux, l’appréciation, établie par le FDD UFC-Que Choisir suivant les critères méthodologiques et présentée suivant les modalités de présentation prévus aux présentes, quant à leur niveau de risque et/ou d’innocuité pour la santé humaine.

4.2.9.4. Les appréciations contenues au sein de l’Application : Méthodologies et présentations

L’Application présente à l’Utilisateur diverses appréciations de diverses natures relatives aux Produits.

Ces appréciations sont susceptibles d’apparaître :

  • Au sein des onglets et/ou listes de résultats de Produits lors de leur recherche sur l’Application et/ou lors de leur ciblage (par exemple en « favoris »).
  • Au sein des « fiches » des Produits.
  • Au sein du « Glossaire des additifs ».

4.2.9.4.1. Considérations générales

Le FDD UFC-Que Choisir est particulièrement sensible à la qualité des données sur lesquelles sont construites les appréciations des Produits connus, reconnus et/ou référencés dans l’Application.

Afin de garantir cette qualité, les processus de recueil et de traitement des données par le FDD UFC-Que Choisir sont rigoureux.

D’une manière générale, les données recueillies le sont auprès des fabricants, directement ou par collecte des informations indiquées sur les Produits ou par recueil au sein de Bases de données tierces dont, en particulier, la Base de données OPEN FOOD FACTS, la Base de données CODEONLINE FOOD GS1 FRANCE, la Base de données WISER, la Base de Données C&L produite par l’ECHA (l’Agence européenne des produits chimiques) et la Base de données SALSIFY.

Les équipes du FDD UFC-Que Choisir procèdent en outre, pour les Produits, à la vérification et à la validation des données renseignées par les Utilisateurs à l’occasion de leurs Contributions.

Sont ici précisés les points suivants : 

  • S’agissant des Produits ménagers et cosmétiques : les données afférentes aux Produits sont principalement collectées, recueillies et traitées par les équipes du FDD UFC-Que Choisir à partir des données des fabricants des Produits.
  • S’agissant des Produits alimentaires transformés : les données afférentes aux Produits sont principalement  collectées, recueillies et traitées par les équipes du FDD UFC-Que Choisir à partir des données des fabricants au FDD UFC-Que Choisir via les Bases de données d’échange professionnel telles que SALSIFY, CODEONLINE FOOD, WISER ou bien encore directement via le réseau GDSN de GLOBAL STANDARDS 1 (GS1) et/ou issues de la Base de données OPEN FOOD FACTS.

4.2.9.4.2. La Note santé

Pour chaque Produit connu, reconnu et/ou référencé au sein de l’Application, le FDD UFC-Que Choisir, lorsque les informations qu’il détient le lui permettent, présente à l’Utilisateur une Note santé laquelle correspond à l’appréciation du FDD UFC-Que Choisir quant au niveau de danger pour la santé humaine de composants du Produit.

La Note santé d’un Produit ne se réfère pas au Produit en lui-même ni à ses qualités intrinsèques : elle analyse et apprécie, par agrégats, le niveau de danger pour la santé humaine de composants du Produit.

La Note santé des Produits est présentée sous la forme d’un cœur associé à une couleur (allant de la couleur verte à la couleur rouge) et accompagné d’une phrase descriptive dont le contenu dépend de la catégorie du Produit et des caractéristiques de l’appréciation, comme suit :

  • Produit alimentaire
    • Note Verte : « Bon »
    • Note Jaune : « Correct »
    • Note Orange : « Peu recommandable »
    • Note rouge : « Insatisfaisant »
    • Note Grise : « Incalculable / indisponible » (concernent les produits sans nutri-score et ceux pour lesquels nous manquons d’information pour calculer la note Santé)
  • Produit Cosmétique :
    • Note Verte : « Aucun risque identifié à ce jour »
    • Note Jaune : « Risque limité »
    • Note Orange : « Risque moyen »
    • Note Rouge : « Risque significatif »
  • Produit Ménager :
    • Note Verte : « Sans substance à risque – Respectez les conditions d’utilisation »
    • Note Jaune : « A utiliser avec précaution – Respectez les conditions d’utilisation »
    • Note Orange : « Déconseillé – Respectez les conditions d’utilisation »
    • Note Rouge : « A éviter – Respectez les conditions d’utilisation »
    • Note Grise : « Le fabricant ne nous a pas transmis la composition du produit » (concernant les produits pour lesquels nous manquons d’information pour calculer la note Santé)

4.2.9.4.2.1. La Note santé des Produits ménagers

L’élaboration de la Note santé des Produits ménagers est fondée sur l’analyse de leur composition dans des conditions normales d’utilisation tenant compte de la présence ou de l’absence de Substances autorisées par la réglementation mais présentant un danger avéré ou potentiel pour la santé humaine et reconnu comme tel par les fabricants et/ou selon la classification harmonisée de l’Union européenne tenue par l’ECHA (l’Agence européenne des produits chimiques) et/ou la littérature scientifique disponible.

Il est rappelé que les Substances interdites par la réglementation ne sont pas prises en compte dans le cadre de cette évaluation, de telles Substances devant être, par définition, absentes des Produits.

L’appréciation est établie par le FDD UFC-Que Choisir au moyen d’un algorithme, en tenant compte du niveau de danger de chacune des Substances composant un Produit.

Les dangers qui s’exprimeraient en cas de mésusage, notamment, ne sont pas pris en compte.

L’évaluation du niveau de danger des Substances composant les Produits ménagers à laquelle se livre le FDD UFC-Que Choisir pour établir leur Note santé se fonde sur une analyse des mentions de danger attribuées à chacune de ces Substances dans le cadre des procédures de classifications harmonisées et de notifications enregistrées par l’ECHA (l’Agence européenne des produits chimiques).

Il est précisé que cette agence européenne transmet périodiquement au FDD UFC-Que Choisir ces informations et données sur les substances chimiques composant les Produits ménagers, permettant ainsi une mise à jour de l’évaluation du niveau de danger des substances répertoriées composant lesdits Produits.

Chaque Substance répertoriée est classée et appréciée par le FDD UFC-Que Choisir en fonction du niveau de danger qu’elle présente tel que listé ci-après, l’évaluation de chacun de ces niveaux étant représentée par l’adjonction d’une pastille associée à une couleur (allant de la couleur verte à la couleur rouge) :

  • Aucun danger répertorié : pastille de couleur verte 
  • Allergènes autres : pastille de couleur jaune
  • Irritants cutanés forts ou substances présentant une toxicité aiguë ou spécifique pour certains organes : pastille de couleur jaune
  • Irritants multivoies : pastille de couleur jaune
  • Irritants une voie : pastille de couleur jaune
  • CMR suspectés : pastille de couleur orange
  • Allergènes majeurs : pastille de couleur orange
  • Perturbateur endocrinien ou CMR (cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction) probables ou avérés : pastille de couleur rouge

La Note santé du Produit est obtenue à partir du niveau de danger de chacune des substances répertoriées au sein des composants du Produit auquel s’ajoutent, pour certains dangers, la prise en compte du nombre de substances présentant un même effet et/ou la place de la substance. 

En présence de substances présentant des niveaux de danger différents, est retenu, en priorité, pour l’élaboration de la Note santé, le niveau de danger le plus critique.

La Note santé attribuée par le FDD UFC-Que Choisir au Produit est alors matérialisée et présentée sous la forme d’un cœur associé à une couleur (allant de la couleur verte à la couleur rouge), ainsi qu’à une phrase descriptive du niveau de danger correspondant, comme suit :

  • Cœur de couleur verte : « produit sans substance à risque » ;
  • Cœur de couleur jaune : « produit à utiliser avec précaution » ;
  • Cœur de couleur orange : « produit déconseillé » ;
  • Cœur de couleur rouge : « produit à éviter ».
  • Cœur de couleur grise : « Le fabricant ne nous a pas transmis la composition du produit » (concernant les produits pour lesquels nous manquons d’information pour calculer la note Santé)

La Note santé est régulièrement, et pour autant que nécessaire, mise à jour.

Les Produits alternatifs présentés dans cette catégorie sont aléatoirement sélectionnés par le FDD UFC-Que Choisir parmi les produits ménagers mieux notés que celui décrit dans la « fiche produit » consultée, par le biais d’un algorithme qui proposera une sélection de Produits alternatifs mieux notés présentés dans un ordre systématiquement nouveau et différent.

Il est précisé que les Produits alternatifs présentés ont toujours une meilleure Note santé que le Produit décrit par la « fiche » consultée. Si aucune meilleure alternative n’est trouvée par l’Application, le message « Aucun produit alternatif mieux noté trouvé » (ou équivalent) s’affichera.

4.2.9.4.2.2. La Note santé des Produits cosmétiques

L’élaboration de la Note santé des Produits cosmétiques est fondée sur l’analyse de leur composition dans des conditions normales d’utilisation tenant compte de la présence ou de l’absence de Substances autorisées par la réglementation mais dont la présence, en raison de l’appréciation des dangers pour la santé humaine que le FDD UFC-Que Choisir en fait au regard de la littérature scientifique disponible, n’est pas souhaitée.

Il est rappelé que les Substances interdites par la réglementation ne sont pas prises en compte dans le cadre de cette évaluation, de telles substances devant être, par définition, absentes des Produits.

Elle est établie par le FDD UFC-Que Choisir au moyen d’un algorithme, en tenant compte du niveau de danger de chacune des Substances composant un Produit.

Les dangers qui s’exprimeraient en cas de mésusage, notamment, ne sont pas pris en compte.

L’évaluation du niveau de danger des Substances composant les Produits cosmétiques à laquelle se livre le FDD UFC-Que Choisir pour établir leur Note santé se fonde sur l’état connu de la science en la matière de sorte que leur évaluation retenue par l’Application à une date donnée est susceptible d’évoluer au gré des avancées de la littérature scientifique.

L’appréciation opérée par le FDD UFC-Que Choisir concernant l’innocuité des substances composant les produits cosmétiques s’effectue à deux niveaux :

  • D’abord, en fonction de quatre profils différents de consommateurs créés et déterminés par le FDD UFC-Que Choisir pour tenir compte de leur niveau respectif de sensibilité auxdites substances, à savoir :
    • Les « Tout-petits » correspondant aux consommateurs de 0 à 3 ans ;
    • Les « Femmes enceintes ou allaitant » correspondant aux femmes en cours de gestation ainsi qu’à celles allaitant un ou plusieurs enfants ;
    • Les « Enfants & Ado » correspondant aux consommateurs de 3 à 16 ans ;
    • Les « Adultes » correspondant aux consommateurs de plus de 16 ans.
  • Ensuite, et pour chacun des quatre profils de consommateurs listés ci-dessus, en tenant compte du mode d’utilisation habituel du Produit et de son mode d’exposition (rincé ou non, susceptible d’être ingéré ou non).

La combinaison de ces critères se matérialisant par l’attribution de quatre niveaux de risque, l’évaluation de chacun de ces niveaux étant présentée sous la forme d’un cœur associé à une couleur (allant de la couleur verte à la couleur rouge), ainsi qu’à une phrase descriptive du niveau de risque correspondant, comme suit :

    • Cœur de couleur verte : « aucun risque identifié à ce jour » ;
    • Cœur de couleur jaune : « risque limité » ;
    • Cœur de couleur orange : « risque moyen » ;
    • Cœur de couleur rouge : « risque significatif ».

La Note santé attribuée au Produit cosmétique correspond à celle de l’évaluation du profil de consommateur le moins bien noté des quatre présentés.

La Note santé est régulièrement, et pour autant que nécessaire, mise à jour.

Les Produits alternatifs présentés dans cette catégorie sont aléatoirement sélectionnés par le FDD UFC-Que Choisir parmi les produits cosmétiques mieux notés que celui décrit dans la « fiche produit » consultée, par le biais d’un algorithme qui proposera une sélection de Produits alternatifs mieux notés présentés dans un ordre systématiquement nouveau et différent.

Il est précisé que les Produits alternatifs présentés ont toujours une meilleure Note santé que le Produit décrit par la « fiche » consultée. Si aucune meilleure alternative n’est trouvée par l’Application, le message « Aucun produit alternatif mieux noté trouvé » (ou équivalent) s’affichera.

4.2.9.4.2.3. La Note santé des Produits alimentaires transformés

L’élaboration de la Note santé des Produits alimentaires transformés est fondée sur l’analyse de leur composition (présence ou non d’additif(s)) et de leur qualité nutritionnelle.

Il est rappelé que les Substances interdites par la réglementation ne sont pas prises en compte dans le cadre de cette évaluation, de telles substances devant être, par définition, absentes des Produits.

Elle est établie par le FDD UFC-Que Choisir au moyen d’un algorithme, en tenant compte du niveau de danger des additifs présents dans le produits et des caractéristiques nutritionnelles du Produit.

L’évaluation des Produits alimentaires transformés à laquelle se livre le FDD UFC-Que Choisir pour établir leur Note santé se fonde ainsi (i) sur la présence ou de l’absence d’additifs dans la composition du Produit suivant ses données disponibles ainsi que sur les caractéristiques de ces additifs et (ii) sur les qualités nutritionnelles du Produit au regard de son Nutri-Score® retenu par le FDD UFC-Que Choisir, établi suivant les critères méthodologiques élaborés par Santé Publique France, l’agence nationale de la santé publique, dont les principales caractéristiques sont accessibles à l’adresse électronique : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/nutrition-et-activite-physique/articles/nutri-score telles que plus amplement exposées au sein de la « Foire aux questions » disponible sur l’Application.

L’évaluation du niveau de danger des additifs susceptibles d’être présents dans la composition du Produit est fondée sur une recherche et une analyse scientifique approfondies, dont les sources incluent avant tout les avis scientifiques rendus par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), les données d’usage de la Food Additives Database de la Commission européenne, mais aussi des publications scientifiques issues de revues à comité de lecture.

Les additifs sont classés par le FDD UFC-Que Choisir en quatre catégories, en fonction de l’appréciation du niveau de danger lié à leur consommation, chaque catégorie étant évaluée sous la forme d’une pastille associée à une couleur (allant de la couleur verte à la couleur rouge), associée à une phrase descriptive du niveau de risque correspondant, ainsi qu’à une phrase descriptive du danger de l’additif, comme suit :

  • Pastille de couleur verte : « acceptable » ;
  • Pastille de couleur jaune : « tolérable » ;
  • Pastille de couleur orange : « peu recommandable » ;
  • Pastille de couleur rouge : « à éviter ».

Le Nutri-score® du Produit retenu par le FDD UFC-Que Choisir est établi suivant les critères méthodologiques et les modalités de présentation élaborés par Santé Publique France, l’agence nationale de la santé publique, dont les principales caractéristiques sont accessibles à l’adresse électronique : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/nutrition-et-activite-physique/articles/nutri-score telles que plus amplement exposées au sein de la « Foire aux questions » disponible sur l’Application.

La Note santé attribuée par le FDD UFC-QUE-CHOISIR au Produit alimentaire transformé combine l’appréciation des additifs éventuellement présents dans le Produit et le Nutri-score® du Produit retenu par le FDD UFC-Que Choisir suivant la méthode suivante : à partir du score du Nutri-Score® retenu, une note, à laquelle sont retranchés des points de pénalités en fonction de la présence d’additifs dans le Produit et de leurs niveaux de risque, est attribuée au Produit.

Le score final obtenu correspond à la Note santé du Produit et celle-ci est présentée sous la forme d’un cœur associé à une couleur (allant de la couleur verte à la couleur rouge), ainsi qu’à une phrase descriptive du niveau de risque correspondant, comme suit :

    • Cœur de couleur Verte : « Bon »
    • Cœur de couleur Jaune : « Correct »
    • Cœur de couleur Orange : « Peu recommandable »
    • Cœur de couleur rouge : « Insatisfaisant »
    • Cœur de couleur Grise : « Incalculable / indisponible » (concerne les produits sans Nutri-score® et ceux pour lesquels nous manquons d’information pour calculer la Note santé)

La Note santé est régulièrement, et pour autant que nécessaire, mise à jour.

Les Produits alternatifs présentés dans cette catégorie sont aléatoirement sélectionnés par le FDD UFC-Que Choisir parmi les produits alimentaires transformés mieux notés que celui décrit dans la « fiche produit » consultée, par le biais d’un algorithme qui proposera une sélection de Produits alternatifs mieux notés présentés dans un ordre systématiquement nouveau et différent.

Il est précisé que les Produits alternatifs présentés ont toujours une meilleure Note santé que le Produit décrit par la « fiche » consultée. Si aucune meilleure alternative n’est trouvée par l’Application, le message « Aucun produit alternatif mieux noté trouvé » (ou équivalent) s’affichera.

4.2.9.4.3. Les appréciations des Substances

Au sein des « fiches » de Produits ainsi qu’au sein du « Glossaire des additifs », les Utilisateurs peuvent avoir accès à des appréciations des Substances composant les Produits établies par le FDD UFC-Que Choisir.

L’objet de ces évaluations diffère en fonction de la catégorie des Produits composés de ces Substances.

1 - L’évaluation du niveau de danger des Substances composant les Produits ménagers à laquelle se livre le FDD UFC-Que Choisir se fonde sur une analyse des mentions de danger attribuées à chacune de ces Substances dans le cadre des procédures de classifications harmonisées et de notifications enregistrées par l’ECHA (l’Agence européenne des produits chimiques).

Il est précisé que cette agence européenne transmet périodiquement au FDD UFC-Que Choisir ces informations et données sur les substances chimiques composant les Produits ménagers, permettant ainsi une mise à jour de l’évaluation du niveau de danger des substances répertoriées composant lesdits Produits.

Chaque Substance répertoriée est classée et appréciée en fonction du niveau de danger qu’elle présente tel que listé ci-après, l’évaluation de chacun de ces niveaux étant représentée par l’adjonction d’une pastille associée à une couleur (allant de la couleur verte à la couleur rouge) :

  • Aucun danger répertorié : pastille de couleur verte 
  • Allergènes autres : pastille de couleur jaune
  • Irritants cutanés forts ou substances présentant une toxicité aiguë ou spécifique pour certains organes : pastille de couleur jaune
  • Irritants multivoies : pastille de couleur jaune
  • Irritants une voie : pastille de couleur jaune
  • CMR suspectés : pastille de couleur orange
  • Allergènes majeurs : pastille de couleur orange
  • Perturbateur endocrinien ou CMR (cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction) probables ou avérés : pastille de couleur rouge

2 - L’évaluation du niveau de danger des Substances composant les Produits cosmétiques à laquelle se livre le FDD UFC-Que Choisir pour établir leur Note santé se fonde sur l’état connu de la science en la matière de sorte que leur évaluation retenue par l’Application à une date donnée est susceptible d’évoluer au gré des avancées de la littérature scientifique.

L’appréciation opérée par le FDD UFC-Que Choisir concernant l’innocuité des substances composant les produits cosmétiques s’effectue à deux niveaux :

  • D’abord, en fonction de quatre profils différents de consommateurs créés et déterminés par le FDD UFC-Que Choisir pour tenir compte de leur niveau respectif de sensibilité auxdites substances, à savoir :
    • Les « Tout-petits » correspondant aux consommateurs de 0 à 3 ans ;
    • Les « Femmes enceintes ou allaitant » correspondant aux femmes en cours de gestation ainsi qu’à celles allaitant un ou plusieurs enfants ;
    • Les « Enfants & Ado » correspondant aux consommateurs de 3 à 16 ans ;
    • Les « Adultes » correspondant aux consommateurs de plus de 16 ans.
  • Ensuite, et pour chacun des quatre profils de consommateurs listés ci-dessus, en tenant compte du mode d’utilisation habituel du Produit et de son mode d’exposition (rincé ou non, susceptible d’être ingéré ou non).
  • La combinaison de ces critères se matérialisant par l’attribution de quatre niveaux de risque, l’évaluation de chacun de ces niveaux étant représentée par l’adjonction d’une pastille associée à une couleur (allant de la couleur verte à la couleur rouge) :
    • Pastille de couleur verte : « aucun risque identifié à ce jour » ;
    • Pastille de couleur jaune : « risque limité » ;
    • Pastille de couleur orange : « risque moyen » ;
    • Pastille de couleur rouge : « risque significatif ».

3 - L’évaluation du niveau de  danger des additifs susceptibles d’être présents dans la composition des Produits alimentaires transformés est fondée sur une recherche et une analyse scientifique approfondies, dont les sources incluent avant tout les avis scientifiques rendus par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), les données d’usage de la Food Additives Database de la Commission européenne, mais aussi des publications scientifiques issues de revues à comité de lecture.

Les additifs sont classés par le FDD UFC-Que Choisir en quatre catégories, en fonction de l’appréciation du niveau de risque lié à leur consommation, chaque catégorie étant évaluée sous la forme d’une pastille associée à une couleur (allant de la couleur verte à la couleur rouge), associée à une phrase descriptive du niveau de risque correspondant, ainsi qu’à une phrase descriptive du danger de l’additif, comme suit :

  • Pastille de couleur verte : « acceptable » ;
  • Pastille de couleur jaune : « tolérable » ;
  • Pastille de couleur orange : « peu recommandable » ;
  • Pastille de couleur rouge : « à éviter ».

4.2.9.4.4. Les Nutri-score® des Produits alimentaires transformés

Les Nutri-Score®  retenus par le FDD UFC-Que Choisir sont établis et affichés suivant les critères méthodologiques et les modalités de présentation élaborés par Santé Publique France, l’agence nationale de la santé publique, dont les principales caractéristiques sont accessibles à l’adresse électronique : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/nutrition-et-activite-physique/articles/nutri-score telles que plus amplement exposées au sein de la « Foire aux questions » disponible sur l’Application.

4.2.9.4.5. Les appréciations des valeurs nutritionnelles des Produits alimentaires transformés

Au sein de chaque « fiche » de Produit alimentaire transformé, le FDD UFC-Que Choisir :

  • Détaille les valeurs nutritionnelles du Produit.
  • Évalue chacune de ces valeurs nutritionnelles.

Elles sont classées par le FDD UFC-Que Choisir en 3 niveaux de couleurs, en fonction de l’apport de chacune des valeurs et de leur niveau de danger pour la santé humaine, comme suit :

Groupe santé Standard & Viande Rouge

Pour les valeurs énergétiques

  • Pastille de couleur verte : correspondant aux produits ayant jusqu’à 160 kcal pour 100g – « Peu calorique »:
  • Pastille de couleur orange : correspondant aux produits ayant entre 160 et 400 kcal pour 100g -  « Calorique »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant plus de 400 kcal pour 100g – « Très calorique »

Pour les matières grasses,  la couleur de la pastille correspond aux acides gras saturés

  • Pastille de couleur verte : correspondant aux produits ayant jusqu’à 1,5g de graisses saturées pour 100g – « Peu de graisses saturées »:
  • Pastille de couleur orange : correspondant aux produits ayant entre 1,5 et 5,0g de graisses saturées pour 100g -  « Beaucoup de graisses saturées »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant plus de 5,0g de graisses saturées pour 100g – « Beaucoup trop de graisses saturées »

Pour les sucres totaux

  • Pastille de couleur verte : correspondant aux produits ayant jusqu’à 5g de sucres pour 100g – « Peu sucré »:
  • Pastille de couleur orange : correspondant aux produits ayant entre 5 et 20g de sucres pour 100g -  « Sucré »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant plus de 20g de sucres pour 100g – « Très sucré »

Pour le sel

  • Pastille de couleur verte : correspondant aux produits ayant jusqu’à 0,2g de sel pour 100g – « Peu salé »:
  • Pastille de couleur orange : correspondant aux produits ayant entre 0,2 et 1,4g de sel pour 100g -  « Salé »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant entre 1.4 et 2.4g de sel pour 100g – « Très salé »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant plus de 2,4g de sel pour 100g – « Beaucoup trop salé »

Pour les protéines

  • Pastille de couleur blanche/grise : : correspondant aux produits ayant jusqu’à 4,8g de protéines pour 100g – « Faible quantité »:
  • Pastille de couleur verte claire : correspondant aux produits ayant entre 4,8 et 9,6g de protéines pour 100g -  « Bonne quantité »
  • Pastille de couleur verte foncée : correspondant aux produits ayant plus de 9,6g de protéines pour 100g – « Très bonne quantité »

Pour les fibres

  • Pastille de couleur blanche/grise : : correspondant aux produits ayant jusqu’à 3g de fibre pour 100g – « Faible quantité »:
  • Pastille de couleur verte claire : correspondant aux produits ayant entre 3 et 6,3g de fibres pour 100g -  « Bonne quantité »
  • Pastille de couleur verte foncée : correspondant aux produits ayant plus de 6,3g de fibres pour 100g – « Très bonne quantité »

Groupe santé Matières grasses, huiles, fruits à coques et graines

Pour les valeurs énergétiques

  • Pastille de couleur verte : correspondant aux produits ayant jusqu’à 160 kcal pour 100g – « Peu calorique »:
  • Pastille de couleur orange : correspondant aux produits ayant entre 160 et 400 kcal pour 100g -  « Calorique »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant plus de 400 kcal pour 100g – « Très calorique »

Pour les matières grasses, la couleur de la pastille correspond au ratio acides gras saturés/matières grasses

  • Pastille de couleur verte : correspondant aux produits ayant un ratio acides gras saturés/matières grasses inférieur à 16% – « Peu de graisses saturées »:
  • Pastille de couleur orange : correspondant aux produits ayant un ratio acides gras saturés/matières grasses entre 16% et 40% - « Beaucoup de graisses saturées »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux ayant un ratio acides gras saturés/matières grasses supérieur à 40% – « Beaucoup trop de graisses saturées »

Pour les sucres totaux

  • Pastille de couleur verte : correspondant aux produits ayant jusqu’à 5g de sucres pour 100g – « Peu sucré »:
  • Pastille de couleur orange : correspondant aux produits ayant entre 5 et 20g de sucres pour 100g -  « Sucré »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant plus de 20g de sucres pour 100g – « Très sucré »

Pour le sel

  • Pastille de couleur verte : correspondant aux produits ayant jusqu’à 0,2g de sel pour 100g – « Peu salé »:
  • Pastille de couleur orange : correspondant aux produits ayant entre 0,2 et 1,4g de sel pour 100g -  « Salé »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant entre 1.4 et 2.4g de sel pour 100g – « Très salé »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant plus de 2,4g de sel pour 100g – « Beaucoup trop salé »

Pour les protéines

  • Pastille de couleur blanche/grise :  correspondant aux produits ayant jusqu’à 2,4g de protéines pour 100g – « Faible quantité »:
  • Pastille de couleur verte claire : correspondant aux produits ayant entre 2,4 et 9,6g de protéines pour 100g -  « Bonne quantité »
  • Pastille de couleur verte foncée : correspondant aux produits ayant plus de 9,6g de protéines pour 100g – « Très bonne quantité »

Pour les fibres

  • Pastille de couleur blanche/grise :  correspondant aux produits ayant jusqu’à 3g de fibre pour 100g – « Faible quantité »:
  • Pastille de couleur verte claire : correspondant aux produits ayant entre 3 et 5,2g de fibres pour 100g -  « Bonne quantité »
  • Pastille de couleur verte foncée : correspondant aux produits ayant plus de 5,2g de fibres pour 100g – « Très bonne quantité »

Groupe santé Boissons

Pour les valeurs énergétiques

  • Pastille de couleur verte : correspondant aux produits ayant jusqu’à 21,5 kcal pour 100g – « Peu calorique »:
  • Pastille de couleur orange : correspondant aux produits ayant entre 21,5 et 35,8 kcal pour 100g -  « Calorique »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant plus de 35,8 kcal pour 100g – « Très calorique »

Pour les matières grasses, la couleur de la pastille correspond aux acides gras saturés

  • Pastille de couleur verte : correspondant aux produits ayant jusqu’à 0,75g de graisses saturées pour 100g – « Peu de graisses saturées »:
  • Pastille de couleur orange : correspondant aux produits ayant entre 0,75 et 2,5g de graisses saturées pour 100g -  « Beaucoup de graisses saturées »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant plus de 2,5g de graisses saturées pour 100g – « Beaucoup trop de graisses saturées »

Pour les sucres totaux

  • Pastille de couleur verte : correspondant aux produits ayant jusqu’à 2g de sucres pour 100g – « Peu sucré »:
  • Pastille de couleur orange : correspondant aux produits ayant entre 2 et 7g de sucres pour 100g -  « Sucré »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant plus de 7g de sucres pour 100g – « Très sucré »

Pour le sel

  • Pastille de couleur verte : correspondant aux produits ayant jusqu’à 0,3g de sel pour 100g – « Peu salé »:
  • Pastille de couleur orange : correspondant aux produits ayant entre 0,3 et 0,75g de sel pour 100g -  « Salé »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant entre 0,75 et 1,5g de sel pour 100g – « Très salé »
  • Pastille de couleur rouge : correspondant aux produits ayant plus de 1,5g de sel pour 100g – « Beaucoup trop salé »

Pour les protéines

  • Pastille de couleur blanche/grise :  correspondant aux produits ayant jusqu’à 1,8g de protéines pour 100g – « Faible quantité »:
  • Pastille de couleur verte claire : correspondant aux produits ayant entre 1,8 et 3g de protéines pour 100g -  « Bonne quantité »
  • Pastille de couleur verte foncée : correspondant aux produits ayant plus de 3g de protéines pour 100g – « Très bonne quantité »

Pour les fibres

  • Pastille de couleur blanche/grise :  correspondant aux produits ayant jusqu’à 3g de fibre pour 100g – « Faible quantité »:
  • Pastille de couleur verte claire : correspondant aux produits ayant entre 3 et 6,3g de fibres pour 100g -  « Bonne quantité »
  • Pastille de couleur verte foncée : correspondant aux produits ayant plus de 6,3g de fibres pour 100g – « Très bonne quantité »

4.2.9.4.6. Les appréciations de nature environnementale

Les appréciations de nature environnementale ne sont prises en compte par le FDD UFC-Que Choisir ni pour l’attribution des Notes santé ni pour la présentation de Produits alternatifs.

4.2.9.4.6.1. Appréciations de nature environnementale des Produits ménagers et des Produits cosmétiques

Les appréciations de nature environnementale des Produits ménagers et des Produits cosmétiques concernés sont établies par le FDD UFC-Que Choisir au moyen d’un algorithme et basées sur des évaluations de la composition de ces Produits.

Elles concernent tous les Produits ménagers et, s’agissant des Produits cosmétiques, les Produits cosmétiques rincés et les crèmes solaires.

Elle ne porte que sur l’impact environnemental sur les milieux aquatiques.

La méthodologie d’appréciation appliquée est la suivante :

  • La composition des Produits ménagers et Produits cosmétiques est évaluée à partir du niveau de nocivité intrinsèque de Substances qu’ils contiennent pour les milieux aquatiques.
  • Ce niveau de nocivité sur les milieux aquatiques est issu des données enregistrées par l’ECHA (l’Agence européenne des produits chimiques) dans le cadre des procédures de classifications harmonisées et des notifications d’entreprises ainsi que du travail d’un cabinet spécialiste en analyse environnementale pour les Substances les plus susceptibles de nocivité tout en étant les plus utilisées dans les produits considérés.

L’appréciation tient compte de la toxicité des Substances sur les milieux aquatiques, de leur bioaccumulation, de leur biodégradabilité, de leurs effets perturbateurs endocriniens et, pour les crèmes solaires, de l’impact sur les coraux.

Elle se traduit par une évaluation de chaque Substance analysée, l’appréciation finale du Produit s’exprimant par la somme de celle de chaque évaluation des Substances analysées qui le composent :

  • L’appréciation des Produits cosmétiques prend en compte le niveau de nocivité des Substances analysées sur les milieux aquatiques ainsi que leur nombre.
  • L’appréciation des Produits ménagers prend en compte le niveau de nocivité des Substances analysées sur les milieux aquatiques, leur nombre et leur place dans la liste des Substances, ceux-ci étant mentionnés par ordre décroissant de concentration.

Les appréciations de nature environnementale attribuées aux Produits ménagers et cosmétiques par le FDD UFC-Que Choisir sont identifiées et matérialisées par des mentions descriptives du niveau de danger croissants associées à des couleurs (allant de la couleur verte à la couleur rouge) comme suit :

  • « Peu ou pas de substances problématiques » sur fond vert ;
  • « Nombre tolérable de substances problématiques » sur fond jaune ;
  • « Nombre important de substances problématiques » sur fond orange ;
  • « Une substance à éviter ou nombre trop important de substances problématiques » sur fond rouge.

Dans le cas des Produits ménagers, la présence d’une Substance présentant un fort niveau de nocivité a pour conséquence de limiter son appréciation. Par exemple, un Produit ménager qui renferme une Substance très toxique pour les milieux aquatiques avec des effets sur le long terme, ne pourra pas être dans le niveau de nocivité le plus faible : « Pas ou peu de substances problématiques ». Si ce type de Substance est situé au début de liste de Substances, le Produit ne pourra pas non plus être dans le 2ème niveau de nocivité : « Nombre tolérable de substances problématiques ».

Les appréciations sont régulièrement, et pour autant que nécessaire, mises à jour.

4.2.9.4.6.2. Les Planet-score® des Produits alimentaires transformés

Planet-score® correspond à un système d’évaluation d’impacts environnementaux dédié aux produits alimentaires que le FDD UFC-Que Choisir fait le choix d’afficher au sein de l’Application pour présenter aux Utilisateurs une appréciation quant auxdits impacts des Produits alimentaires transformés dans la mesure où la méthodologie d’évaluation sur laquelle repose ce système lui apparaît à date la plus à même de fournir aux consommateurs une information appropriée et fiable en la matière.

Le système d’évaluation Planet-score® a initialement été incubé par l’Institut technique de l’agriculture biologique et développé par des scientifiques avec le soutien, notamment, de Que Choisir Ensemble et du FDD UFC-Que Choisir.

Il est désormais établi et fourni par la société PLANET-SCORE SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031 dont le siège social est sis 100, Rue de Saussure à 75017 PARIS – FRANCE (dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org).

Ainsi, au moyen :

  • D’une part, d’une méthodologie d’évaluation des produits alimentaires :

(i) reposant sur :

  • Un algorithme ;
  • Une base de données constituée de données issues de différentes bases de données notamment Agribalyse (ADEME), CIQUAL (ANSES), Open Food Facts et de la littérature scientifique ;
  • Une analyse des informations relatives aux produits alimentaires visant à couvrir l’ensemble du processus de leur production et de leur distribution jusqu’à leur commercialisation, en prenant en compte les : 
    • Ingrédients (dont répartition massique)
    • Origines
    • Méthodes de culture ou d’élevage
    • Processus de transformation (cuisson, chaîne du froid ou surgélation éventuelle, etc...)
    • Emballages 
    • Transports 

Et (ii) permettant d’évaluer les impacts environnementaux desdits produits alimentaires sur quatre critères :

  • L’usage de pesticides, à partir de données issues, en particulier, de la base de données internationale de référence PPDB (Pesticide Properties DataBase), des enquêtes culturales Agreste par filière (Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire) et d’itinéraires techniques standard par production (publiés par les organes de développement agricole et/ou les instituts techniques notamment) ;
  • Le respect de la biodiversité, à partir de données issues, en particulier, de la publication Biosyscan de l’ITAB et l’INRA: « indicateurs prédictifs de l'impact des pratiques agricoles sur la biodiversité », elle-même compilée à partir de la littérature scientifique référencée dans cette publication ;
  • L’impact sur le changement climatique, à partir de données issues, en particulier, des données primaires d'agribalyse (ADEME), modulées notamment sur la base de la publication de Lynch 2019, de celle de Saujot et al. 2021 et de celle du Technical Summary Report du GIEC 2021 ;
  • Le mode d’élevage, lorsque le produit alimentaire contient des ingrédients issus de l’élevage, à partir de données issues, en particulier, des grilles d'évaluation CIWF – ITAB

Le tout tel que présenté dans le détail sous le lien ci-après : Méthodologie du PLANET-SCORE

  • D’autre part, de différents visuels intelligibles pour les consommateurs ;

Le système d’évaluation Planet-score® permet de renseigner quant aux impacts environnementaux des produits alimentaires.

Au sein de l’Application, les Planet-score® sont, lorsqu’ils sont disponibles, affichés sur chaque « fiche produit » de chaque produit alimentaire transformé au sein d’un onglet « Environnement » sous la forme :

(i) de médaillons, présentant, pour chaque Produit évalué, une appréciation globale des impacts environnementaux évalués au titre du PLANET-SCORE, par le biais d’une indication colorielle allant de vert foncé à rouge (à savoir, par ordre décroissant : vert foncé, vert clair, orange clair, orange foncé, rouge) ;

Puis :

(ii) d’étiquettes, contenant et déclinant, pour chaque Produit évalué :

  • Une appréciation globale (agrégée), comprise, par ordre décroissant, de A à E, complétée de la même déclinaison colorielle que celle précédemment évoquée, des impacts environnementaux évalués (soit, la même que celle figurant au sein du médaillon) ;
  • Une évaluation particulière, comprise, par ordre décroissant, de A à E, des impacts environnementaux dudit Produit complétée de la même déclinaison colorielle que celle précédemment évoquée sur les trois sous-indicateurs suivants :
      • Pesticides
      • Biodiversité
      • Climat
    • Lorsque cela est pertinent en raison de sa nature, une évaluation, par indications graphiques complétée de la même déclinaison colorielle que celle précédemment évoquée, de la qualité environnementale du mode d’élevage dont est issu ledit Produit.

Et (iii) en étant accompagnés de mentions explicatives.

Étant précisé que les appréciations des Produits alimentaires transformés ainsi possiblement affichées au sein de l’Application sont, lorsqu’elles sont disponibles, possiblement de deux ordres :

  • Soit des appréciations ‘génériques’ des Produits :

À savoir lorsque la société PLANET-SCORE SAS fournit au FDD UFC-Que Choisir une évaluation des Produits réalisée sur la seule base (i) des informations et données publiques relatives à la catégorie de produits à laquelle ils appartiennent et (ii) des informations publiques relatives auxdits Produits évalués telles que rendues accessibles grâce, notamment, aux mentions apposées sur leur étiquetage ;

Lesdites appréciations ‘génériques’ des Produits étant alors :

  • Principalement réalisées à partir d’informations (i) issues de la base de données CIQUAL (ANSES) qui définit des recettes moyennes, à savoir la répartition habituelle des ingrédients pour les différents types de produits (par exemple : pourcentage de farine de blé, de tomate de fromage, etc… dans une pizza), et (ii) complétées d’une analyse des informations publiques relatives au Produit évalué telles que rendues accessibles grâce, notamment, aux mentions apposées sur son étiquetage, en appliquant la valeur standard de ses ingrédients déclarés et en tenant compte de ses labels et autres référentiels contrôlés par des tiers et éventuellement affichés ;
    • Identifiables, notamment, par un contour des PLANET-SCORE affichés de couleur grise, par un opercule recouvrant les PLANET-SCORE affichés, ainsi que par l’ajout d’une mention « *score générique de la catégorie ».
  • Soit des appréciations ‘spécifiques’ des Produits :

À savoir lorsque les fabricants ou les responsables de mise sur le marché des Produits évalués (i) ont fait appel aux services de la société PLANET-SCORE SAS pour, sur la base de la réalité de la répartition massique des recettes ainsi que le cas échéant, de leurs cahiers des charges exhaustifs et confidentiels, faire évaluer lesdits Produits au titre du système d’évaluation Planet-score®, et (ii) ont autorisé la diffusion de ces évaluations ;

Lesdites appréciations ‘spécifiques’ des Produits étant alors :

  • Réalisées à partir des mêmes bases de données que précédemment, mais avec adaptation de l'évaluation à la réalité de la répartition massique de la recette (à savoir : totalité de la composition-produit, dont les pourcentages de chacun des ingrédients dans chaque recette), et prise en compte, le cas échéant, des informations des cahiers des charges exhaustifs et confidentiels des Produits fournis par leurs fabricants ou leurs responsables de mise sur le marché aux fins d’évaluation au titre du système Planet-score® par la société PLANET-SCORE SAS (à savoir, notamment : pays d’origine de production des ingrédients, démarches environnementales engagées sur chaque filière d’approvisionnement, etc…).
    • Identifiables, notamment, par un contour des Planet-score® affichés de couleur bleue, par une absence d’opercule, signe de transparence du fabricant ou du responsable sur le marché, ainsi que par l’absence de la mention « *score générique de la catégorie ».

Les Planet-score® disponibles sur l’Application sont régulièrement, et pour autant que nécessaire, mis à jour, en particulier lorsque des Produits alimentaires transformés faisant l’objet d’évaluations ‘spécifiques’ subissent des modifications de recettes de la part de leurs fabricants ou responsables de mise sur le marché.

Article 5. Droits, obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel Services et des Contenus proposés par l’Application.

À ce titre, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable accordée par écrit par le FDD UFC-Que Choisir, d’utiliser les Services ou d’exploiter les Contenus accessibles au sein de l’Application dans le cadre d’une activité ou d’une démarche professionnelle et/ou à des fins promotionnelles, qu’elles soient commerciales ou non, lucratives ou non.

L’Utilisateur est et restera seul responsable des décisions d’achat et de consommation des Produits référencés au sein de l’Application, y compris le cas échéant après consultation et utilisation de ses Services et/ou Contenus.

Le téléchargement, l’installation, l’accès et l’utilisation de l’Application et de ses Services se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à ce dernier de prendre toutes les mesures utiles et appropriées permettant de protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou fichiers enregistrés et stockés sur son Terminal contre toute atteinte potentielle.

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Ainsi, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable du FDD UFC-Que Choisir, et en dehors des droits d’usages précités consentis ou de ceux légalement admis, de :

  • Extraire, reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, et/ou exploiter toute ou partie des Contenus de l’Application, y compris (i) les données et informations issues des Bases de données dans des conditions qui ne respecteraient pas les dispositions des présentes ou celles prévues par les licences Open Database et Créative Commons Attribution y inclues et éventuellement applicables et (ii) les Planet-score® ainsi que les informations y associés disponibles sur l’Application ;
  • Accéder ou tenter d’accéder et/ou d’utiliser, par quelque procédé que ce soit, les codes sources de l’Application et/ou des composants logiciels de celle-ci ;
  • Recopier toute ou partie de l’Application sur un site web ou un réseau interne d’entreprise ;
  • Extraire ou copier et/ou réutiliser, y compris à des fins privées et/ou personnelles, la totalité ou une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, des données et informations fournies par l’Application quant aux Produits qui y sont référencés contenues dans les Bases de données constituées par le FDD UFC-Que Choisir ou dans celles servant de supports à l’Application.

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Le droit d’usage, tel que consenti à l’article 6 précité, n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit.

À ce titre, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse, préalable et écrite du FDD UFC-Que Choisir, et en dehors des droits d’utilisation précités ou de ceux légalement admis, de : copier, reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, déplacer, effacer, remplacer, réutiliser, mettre en réseau, diffuser, transférer, à des fins commerciales ou non, professionnelles et/ou promotionnelles, lucratives ou non, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments et Contenus précités accessibles depuis l’Application.

Il s’engage également à se conformer aux conditions d’utilisation, de contribution et de réutilisation des données tirées de la Base de Données OPEN FOOD FACTS selon les conditions fixées par celle-ci telles que, en tant que Document contractuel associé, implémentées aux présentes et disponibles à l’adresse suivante : https://fr.openfoodfacts.org/conditions-d-utilisation.

L’Utilisateur est informé du fait que les signes, marques et logos « QuelProduit », « QUE CHOISIR », « Que Choisir Ensemble » et « UFC-Que Choisir » ainsi que les noms de domaine www.consolidons.org et www.quechoisir.org constituent des signes distinctifs protégés dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à Que Choisir Ensemble ou au FDD UFC-Que Choisir.

Toute reproduction totale ou partielle et tout usage de ces marques et/ou logos et/ou noms de domaine, sauf exception légalement admise, est interdit sans l’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits accordé par écrit.

L’Utilisateur est informé du fait que les marques et logos Nutri-score® et Planet-score® ainsi que les noms de domaine www.santepubliquefrance.fr et www.planet-score.org constituent des signes distinctifs protégés dont les droits d’exploitation appartiennent aux tiers identifiés plus tôt.

Toute reproduction totale ou partielle et tout usage de ces marques et/ou logos et/ou noms de domaine, sauf exception légalement admise, est interdit sans l’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits accordé par écrit.

Toute utilisation non expressément, au préalable et par écrit, autorisée des Contenus de l’Application constitue une violation des droits de propriété intellectuelle susceptible d’être sanctionnée, notamment au titre du délit de contrefaçon outre au titre de la concurrence déloyale dont parasitaire.

Plus largement, toute violation des stipulations prévues en la matière expose tout contrevenant aux poursuites pénales et/ou civiles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le FDD UFC-Que Choisir se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit et de procédure à l’encontre de tout contrevenant.

Article 8. Bases de données

L’ensemble des données utiles à la fourniture des Services de l’Application, à savoir notamment les photographies des emballages et/ou des code-barres des Produits connus, reconnus et/ou référencés, y compris celles prises et adressées par les Contributeurs, les informations relatives à la composition des Produits, à l’innocuité des substances les composant, aux valeurs nutritionnelles et/ou à la présence d’additifs (etc.) sont collectées, recueillies, traitées, classées, agencées et stockées depuis et dans une ou plusieurs Base(s) de données conçues, alimentées, structurées et mises à jour par le FDD UFC-Que Choisir, en qualité d’éditeur ou d’ayant-droit, le cas échéant préalablement autorisé.

Ces Bases de données, au regard de l’organisation et de la classification des informations et images mises en œuvre, constituent des œuvres originales protégées par des droits d’auteur, au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle, dont le FDD UFC-Que Choisir ou leur titulaire est seul titulaire.

En outre, et conformément aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du même Code, le FDD UFC-Que Choisir détient, personnellement ou en qualité d’ayant-droit, le cas échéant préalablement autorisé, sur ces Bases de données, l’intégralité des droits spécifiques reconnus aux producteurs de Bases de données.

En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des Base(s) de données au sens des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite sans l’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits accordé par écrit.

À ces titres, l’Utilisateur s’engage, notamment et sauf autorisation expresse, écrite et préalable du FDD UFC-Que Choisir, à ne pas :

  • Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie des Contenus de l’Application ;
  • Extraire ni copier les informations et données accessibles depuis l’Application, sur des supports de toute nature, afin de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • Procéder à une extraction et/ou réutilisation, pour quelque motif que ce soit, par transfert permanent ou temporaire, d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu desdites Bases de données, ainsi qu’à l’extraction et/ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de celles-ci.

Le FDD UFC-Que Choisir se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit et de procédure à l’encontre de tout contrevenant.

Article 9. Responsabilité et garantie

L’ensemble des Contenus accessibles depuis l’Application le sont à seuls fin et titre d’information de l’Utilisateur en sa qualité de consommateur potentiel des Produits.

L’Utilisateur est informé que l’Application est alimentée par des Contenus provenant de Bases de données dont l’entière fiabilité, l’exhaustivité et l’exactitude des informations et données qui y sont collectées ne peuvent être totalement garanties par le FDD UFC-Que Choisir, compte tenu, notamment, de la variété des sources utilisées ainsi que de la perpétuelle évolution de ces dernières et des Produits eux-mêmes.

L’Utilisateur est également informé du fait que :

  • Les Planet-score® sont, suivant les critères méthodologiques précisés aux présentes, établis par la société PLANET-SCORE SAS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 951 157 031, dont le siège social est sis 100, Rue de Saussure à 75017 Paris et dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : www.planet-score.org.

L’Utilisateur est informé du fait que le FDD UFC-Que Choisir produira ses meilleurs efforts afin de vérifier la qualité et l’exhaustivité des Contenus édités au sein de l’Application, sa responsabilité ne pouvant être engagée que pour une faute prouvée et établie en lien de causalité avec le dommage invoqué.

À ce titre, toute erreur relevée dans la composition d’un Produit référencé au sein de l’Application par rapport aux informations disponibles sur l’emballage ou le contenant dudit Produit disponibles dans le commerce peut être signalée par l’Utilisateur via l’une des fonctionnalités dédiées de l’Application.

En tout état de cause, les Services proposés par l’Application ne sauraient avoir une quelconque valeur de recommandation ou de prescription, notamment médicale, paramédicale ou diététique, et ne peuvent en aucun cas, notamment, substituer une consultation ou l’avis éclairé, entre autres, d’un professionnel de santé.

Il est également précisé que les photographies et les textes/descriptions reproduits afin d’illustrer les Produits ne sont pas contractuels, de sorte que la responsabilité du FDD UFC-Que Choisir ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission, de modification, de dégradation et/ou de dysfonctionnement concernant l’une ou plusieurs de ces photographies ou textes/descriptifs.

Les Contenus mis à disposition sur l’Application peuvent être modifiés, actualisés, supprimés et/ou rendus temporairement indisponibles par le FDD UFC-Que Choisir à tout moment, cela notamment pour des raisons techniques, éditoriales ou juridiques.

Le FDD UFC-Que Choisir ne garantit pas la parfaite exhaustivité des données, informations, fichiers et plus globalement des Contenus de l’Application à la date de leur consultation de sorte que le fait qu’un Produit soit référencé par l’Application ne saurait signifier, à date, que l’ensemble des informations relatives à celui-ci est effectivement renseigné dans l’Application.

L’indisponibilité et/ou le non-référencement, même prolongé, d’un ou de plusieurs Produits ne saurait en outre être constitutif d’un quelconque manquement du FDD UFC-Que Choisir ni constituer un quelconque préjudice pour l’Utilisateur.

À ce titre, la responsabilité du FDD UFC-Que Choisir ne pourra être recherchée que pour les dommages résultant d’une faute prouvée et établie incombant au FDD UFC-Que Choisir et présentant un lien de causalité direct avec le dommage invoqué.

De la même manière, le FDD UFC-Que Choisir ne peut s’engager à ce que la fourniture et l’utilisation des Services proposés par l’Application viennent répondre à toutes les attentes et/ou besoins d’un Utilisateur.

Article 10. Protection des données personnelles

10.1. Généralités

Le FDD UFC-Que Choisir s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs, ainsi que la protection des données à caractère personnel de ces derniers.

Il s’engage ainsi à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des Données Utilisateur et autres données à caractère personnel et à traiter et utiliser ces données dans le respect des dispositions applicables, et notamment du Règlement CE n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et libertés ».

L’accès et l’utilisation de l’Application par un Utilisateur nécessitent la collecte, la consultation, l’utilisation et le stockage de Données Utilisateur lesquelles font l’objet d’un traitement par Que Choisir Ensemble en qualité de responsable de traitement, excepté concernant les dons consentis au FDD UFC-Que Choisir, dont ceux susceptibles d’être réalisés via l’Application, pour lesquelles le FDD UFC-Que Choisir demeure seul responsable du traitement.

Les Données Utilisateur sont ainsi collectées et traitées conformément à la Politique de protection  des données personnelles de Que Choisir Ensemble, accessible via le lien ci-après : https://www.quechoisir.org/dcp qui détaille l’ensemble des modalités et caractéristiques des traitements opérés ainsi que les engagements pris pour respecter la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs et leur permettre d’exercer leurs droits.

Tout Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance et à accepter, notamment préalablement à la première utilisation des Services de l’Application, cette Politique de protection des données personnelles, laquelle demeurera également accessible depuis la rubrique spécifique de l’Application.

10.2. Dispositions particulières

Le présent article a uniquement pour objet de préciser les caractéristiques particulières de la collecte et du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur liées à la fourniture de Contributions et à la réalisation de dons via l’Application.

En cas de contradiction entre la Politique de protection des données personnelles précitée et les présentes modalités particulières, ces dernières prévaudront.

10.2.1. Types de données collectées et caractéristiques du traitement lié à la réalisation de Contributions

Les Contributions à l’Application nécessitent la collecte de données d’identification du Contributeur, à savoir ses données d’identité ainsi que l’identifiant unique de son téléphone UUID afin d’être en mesure de détecter les utilisations de l’Application qui seraient non conformes aux présentes conditions d’utilisation (par ailleurs, eu égard à son statut de prestataire de stockage, au sens de l’article 6 I. 2 de la loi n°2004-175 (dite « LCEN »), Que Choisir Ensemble collecte et conserve également les données de trafic requises par l’article 6. II de cette loi ainsi que par l’article 1 du décret n°2011-119 du 25 février 2011.

En sa qualité de « personne concernée », l’Utilisateur dispose des droits détaillés dans la Politique de protection des données de Que Choisir Ensemble et tenant aux droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité aux données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande :

  • Par courrier à Que Choisir Ensemble – DPO – « QuelProduit » – 233, boulevard Voltaire à 75011 Paris - France ;
  • En utilisant un formulaire dédié accessible à l’adresse suivante : https://www.quechoisir.org/nous-contacter/dpo/.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 à 75334 Paris Cedex 07 - France.

10.2.2. Types de données collectées et caractéristiques du traitement lié à la réalisation de dons via l’Application

Les Utilisateurs qui souhaitent faire un don via l’Application doivent fournir et communiquer des informations personnelles qui font l’objet d’un traitement sous la seule responsabilité du FDD UFC-Que Choisir sis 233, boulevard Voltaire, 75011 PARIS - FRANCE, pour (i) la gestion des dons et notamment afin de générer des reçus fiscaux au titre des dons, (ii) l’exécution d’opération de prospection, (iii) la réalisation de statistiques afin d’améliorer l’ensemble des services et (iv) la gestion des réclamations.

Les données collectées sont les suivantes : données d’identification, appelées « Coordonnées », à savoir : nom, prénom, adresse électronique et adresse postale.

Ces informations sont collectées par le biais d’un formulaire qui précise clairement le caractère facultatif ou obligatoire des réponses du donateur : les informations obligatoires sont accompagnées d’un signe distinctif tel qu’un astérisque (*).

Tout ou partie des données à caractère personnel du donateur peuvent être transmises aux services internes, ainsi qu’aux prestataires externes, notamment informatiques et comptables, du FDD UFC-Que Choisir.

Le FDD UFC-Que Choisir conserve les Coordonnées pendant une durée de trois (3) ans. Aux termes de cette période, les Coordonnées seront supprimées.

Le traitement des coordonnées repose, en fonction des finalités, sur les bases légales suivantes :

  • Le respect d’une obligation légale pour la gestion des dons ;
  • Le consentement des donateurs concernant la prospection. Les donateurs donnent leur consentement par le biais d’une case à cocher sur le formulaire, et peuvent le retirer à tout moment ;
  • La réalisation des intérêts légitimes du FDD UFC-Que Choisir, à savoir la promotion de son activité et la défense de ses droits en justice.

En outre, et pour permettre le règlement en ligne du don par carte bancaire, des informations et données bancaires sont collectées par Lyra Network, éditeur de la solution PayZen, le prestataire de paiement en ligne qui traite les données d’utilisateurs sous sa responsabilité, conjointement avec le FDD UFC-Que Choisir.

La société Lyra Collect est certifiée PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données bancaires collectées, et ainsi de sécuriser la protection des données et des transactions.

À aucun moment, le FDD UFC-Que Choisir n’a accès au numéro de la carte de paiement.

Ces informations et données bancaires sont indispensables à la gestion des commandes et sont conservées par le prestataire précité pendant quinze (15) mois à compter de la date de la dernière transaction.

Les donateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement de leurs données, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives post mortem.

Les droits précités peuvent être exercés à tout moment, en joignant un justificatif d’identité, en adressant une demande :

  • Par courrier à Fonds de dotation UFC-Que Choisir – CIL – 233, boulevard Voltaire à 75011 Paris – France.
  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 à 75334 Paris Cedex 07 - France.

Article 11. Cookies

L’Utilisateur est informé que des cookies, qui correspondent à des blocs de données informatiques se présentant sous la forme de fichiers textes déposés sur les équipements informatiques et terminaux mobiles (ordinateur, mobile, tablette) utilisés à l’occasion des usages de l’Application, et qui permettent auxdits équipements de stocker différentes données techniques, permettant le contrôle général de l’accès du public à l’Application, sont utilisés par le FDD UFC-Que Choisir.

Le paramétrage du Terminal utilisé pour l’accès et l’utilisation de l’Application permet de connaître la présence de cookies sur le Terminal utilisé et, éventuellement et le cas échéant, de les refuser.

L’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application peuvent rendre indispensable l’emploi de cookies de fonctionnement et sont également susceptibles de provoquer l’emploi de cookies d’autres natures.

À moins que l’Utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son Terminal pour qu’il refuse les cookies non indispensables, il est informé que des cookies autres que des cookies de fonctionnement seront émis lorsqu’il se connectera aux Services de l’Application.

Toutes les informations afférentes aux cookies sont explicitées dans le Document contractuel associé Politique de protection des données personnelles , toujours accessible et disponible à l’adresse suivante : https://www.quechoisir.org/dcp/#article-10-cookies, ainsi que depuis la rubrique spécifique de l’Application, dont tout Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance et à accepter, notamment, préalablement à la première utilisation des Services de l’Application.

Article 12. Liens hypertextes

Le FDD UFC-Que Choisir se réserve la possibilité d’insérer au sein de l’Application des liens hypertextes donnant accès à des pages web autres que celles liées aux Services de l’Application.

L’Utilisateur est informé du fait que le FDD UFC-Que Choisir ne procède à aucun contrôle, ni a priori, ni a posteriori, des contenus, ressources et informations fournis sur les pages web des sites Internet tiers ainsi rendus accessibles à l’exception de celles issues, à titre de ressources, du site www.quechoisir.org.

Le FDD UFC-Que Choisir n’assumera donc aucune responsabilité quant au fonctionnement de ces liens, ni quant aux contenus, informations, ressources, publicités, produits et/ou services disponibles sur les sites tiers vers lesquels ils renvoient, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Le FDD UFC-Que Choisir pourra procéder au retrait de tout lien hypertexte présent, à sa convenance, notamment à la suite d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou des contenus auxquels ces liens renvoient.

L’Utilisateur s’interdit de mettre en place un lien en direction de Contenus de l’Application au sein de sites tiers sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du FDD UFC-Que Choisir.

En toute hypothèse, une autorisation ne pourra jamais être qualifiée de convention implicite d’affiliation ou considérée comme telle.

Article 13. Non-respect des CGU - Faculté de résiliation

En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une ou plusieurs des conditions prévues aux présentes, le FDD UFC-Que Choisir se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses droits et intérêts, et notamment, au titre de l’exception d’inexécution contractuelle, de suspendre ou interrompre l’accès de l’Utilisateur aux Services et Contenus de l’Application et/ou de supprimer son Compte, et ce sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation, compensation, indemnisation ou contrepartie de quelque nature et sous quelque forme que ce soit au profit de l’Utilisateur.

Le fait pour le FDD UFC-Que Choisir de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations prévues aux présentes CGU ou aux autres Documents Contractuels Associés ne saurait valoir renonciation de sa part de s’en prévaloir ultérieurement, ni une quelconque tolérance du manquement contractuel ainsi commis par l’Utilisateur.

Les mêmes droits sont reconnus à l’Utilisateur.

Article 14. Dispositions diverses

Le FDD UFC-Que Choisir décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que ceux définis par l’article 1218 du Code civil, et notamment, sans exhaustivité : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, pandémie ; et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

L’acceptation des Documents Contractuels par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil, les informations délivrées par l’Application feront foi entre les parties.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité tel que figurant sur les systèmes d’information du FDD UFC-Que Choisir, ou tel qu’authentifiés par les procédures informatisées de ce dernier, sauf pour l’Utilisateur à rapporter la preuve écrite, électronique ou non, contraire.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du FDD UFC-Que Choisir est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de l’Application seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Les données enregistrées par le FDD UFC-Que Choisir à l’occasion de la conclusion, l’exécution, la rupture de tout contrat, tout comme les courriers électroniques échangés en rapport avec la relation contractuelle considérée, valent preuve entre les parties.

Si une ou plusieurs des stipulations figurant aux Documents Contractuels étaient déclarées nulles, inapplicables ou inopposables par une décision de justice, les autres stipulations n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 15. Loi applicable, médiation et juridictions compétentes

La loi applicable est la loi française et tout litige est soumis au droit français.

Dans l’hypothèse d’une traduction des Documents contractuels dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.

En cas de litige résultant des présentes, de la conclusion des présentes et/ou de leur exécution par les parties, l’Utilisateur consommateur est informé de la possibilité offerte par les articles L.152-1 et L.612-1 et suivants du Code de la consommation de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, l’Utilisateur consommateur s’adressera en priorité au FDD UFC-Que Choisir afin de rechercher une solution à l’amiable.

Les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

En cas d’échec, l’Utilisateur consommateur pourra consulter le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur à même de traiter sa réclamation.

Par ailleurs, la plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible via le lien suivant :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm ?event=main.home2.show&lng=FR.

Il est rappelé que le recours à ce dispositif de médiation n’est pas obligatoire, mais uniquement proposé à tout Utilisateur consommateur comme mode de résolution amiable d’un éventuel litige survenu entre le FDD UFC-Que Choisir et lui à l’occasion de l’exécution des présentes.

À défaut de solution amiable, tout différend portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la rupture des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement et matériellement compétents.​​​​​