Constat locatif

« Nul n'est censé ignorer la loi »... sauf les huissiers ?

Publié le : 29/09/2008 

Selon une nouvelle enquête de l'UFC-Que Choisir, près de 85% des huissiers ne respectent pas le tarif réglementé applicable en matière de constat locatif. En pratique, ce constat permet de dresser l'état des lieux d'entrée ou de sortie du locataire lorsque les parties ne le font pas à l'amiable.

Cette enquête a été réalisée auprès de 400 études réparties sur tout le territoire français. Alors qu'un tel constat devrait être obligatoirement facturé au tarif fixe de 152 euros TTC - auxquels doivent être ajoutés les frais postaux - les huissiers contactés le facturent jusqu'à 450 euros ! Près de la moitié (48%) des huissiers ne respectant pas ce tarif ont annoncé des prix compris entre 250 et 350 euros, soit un dépassement de 47 à 106%.

C'est pourquoi l'UFC-Que Choisir a alerté la Chancellerie afin qu'elle rappelle fermement les termes de la loi à la profession et qu'elle mobilise les membres du Parquet, compétents pour poursuivre les huissiers concernés sur le plan disciplinaire et/ou pénal.

L'UFC-Que Choisir a également saisi la Chambre nationale des huissiers et chacune des chambres départementales pour leur rappeler qu'il leur appartient de poursuivre disciplinairement leurs membres qui ne respectent pas le tarif réglementé.

L'UFC-Que Choisir dénonce depuis de nombreuses années ce comportement illicite. La profession s'en est toujours défendue en invoquant une interprétation très restrictive de la loi.

L'UFC-Que Choisir avait donc saisi les tribunaux civils pour qu'ils tranchent ce point. Or, par trois arrêts des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, la Cour de cassation a très clairement exclu l'interprétation soutenue par les huissiers, que ce soit pour les constats d'états des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice n'ayant pas été suffisamment diligentes dans ces dossiers alors qu'elles avaient été alertées par les consommateurs concernés ont également vu leur responsabilité civile engagée. Le droit actuel est ainsi bien fixé et ne laisse place à aucun doute : les 84% des huissiers n'ayant pas appliqué le tarif réglementé dans notre enquête violent donc sans conteste la loi.

Devant un tel déni du droit, l'UFC-Que Choisir s'inquiète : à quels repères les justiciables peuvent-ils se fier lorsque des professionnels du droit, officiers publics ministériels de surplus, ne se conforment pas eux-mêmes au droit ?

Cette situation inadmissible ne peut continuer à se perpétuer en toute impunité. L'UFC-Que Choisir sera donc particulièrement attentive à la façon dont les autorités qu'elle saisit interviendront pour y mettre fin.