La loi de mobilisation pour le logement

Un frein à l'accès au logement des personnes modestes

Publié le : 26/11/2009 

L'UFC-Que Choisir s'indigne des conséquences paradoxales de la loi de mobilisation pour le logement dont un des articles aboutit à freiner l'accès au logement des personnes à faibles revenus.

L'article 55 de la loi Boutin, promulguée en mars 2009, prévoit que le cautionnement ne peut plus être demandé par un bailleur (particulier ou société) qui a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. Or, une telle assurance exige que le locataire soit solvable : la solvabilité du locataire est caractérisée soit par ses revenus (3 fois le montant du loyer) soit par le cautionnement d'un tiers.

En retirant la possibilité du cautionnement d'un tiers, les locataires ne gagnant pas trois fois le prix du loyer ne peuvent donc plus accéder à un logement dont le bailleur a une assurance loyers impayés, situation qui est de plus en plus répandue. La loi crée donc un cercle vicieux dont les locataires sont les grands perdants.

La prochaine mise en place de la garantie universelle des risques locatifs, que le gouvernement veut développer largement, aggravera encore le problème, car pour que la garantie joue il faudra que le locataire gagne au moins 2 fois le montant du loyer.

Le résultat est sans appel : faute de caution possible, les personnes à faibles revenus, ne gagnant pas deux à trois fois le prix du loyer, se voient opposer une fin de non recevoir pour se loger ! Le problème a été particulièrement criant au moment de la rentrée universitaire pour les étudiants.

Face au problème du logement étudiant, la loi relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, publiée hier au Journal Officiel, restaure la possibilité du cautionnement pour les étudiants et les apprentis mais reste muette sur les personnes à faibles revenus (jeunes diplômés, smic, etc..) pour qui le problème demeure. C'est quand même un comble de prévoir une exception en fonction du statut des locataires alors même que cela devrait être en fonction de leurs ressources...

Les palliatifs, parfois proposés par les agences, pour contourner la loi ne sont pas satisfaisants :

- Demander à la caution de signer le bail fait perdre au locataire le bénéfice des aides pour le logement (APL).

- Demander au bailleur d'être caution n'est pas explicitement interdit par le texte -qui prévoit seulement qu'il ne peut lui le demander- mais un juge pourrait interpréter la loi comme le refusant également.

- Demander au bailleur de renoncer à sa garantie a de rares chances d'aboutir dès lors qu'il est peu probable que le bailleur refuse de se prémunir contre les loyers impayés.

Dans un contexte de crise du logement, cette incohérence législative est inadmissible et ne peut perdurer.

Soucieux de garantir l'accès au logement de tous les Français, l'UFC-Que Choisir a saisi le Secrétaire d'Etat au Logement et les parlementaires pour qu'ils prennent urgemment les indispensables mesures législatives et règlementaires de correction permettant de rétablir l'accès au parc locatif des personnes à faibles revenus.