Google doit refuser la publicité des revendeurs non autorisés

Malgré les alertes répétées de Que Choisir et des producteurs de spectacles, les sites de vente de billets au marché noir continuent de sévir. Viagogo, Stubhub, Onlineticketshop, Pariseventicket.com ou Ticketbande proposent des places pour des événements complets partout ailleurs, à des tarifs parfois astronomiques. Au-delà de ce racket, les risques de ne pas pouvoir assister à l’événement sont élevés, soit parce que les billets achetés sont faux, soit parce qu’ils ont été vendus à plusieurs personnes.

Afin de lutter contre ce phénomène, la France a interdit, en 2012, la vente de places sans l’accord du producteur du spectacle. Cette règle a permis aux autorités d’assainir le marché en fermant les plateformes hexagonales incriminées. Mais certains sites étrangers, dont le géant Viagogo, basé dans l’État américain du Delaware, résistent aux actions en justice.

Pour leur couper l’herbe sous le pied, le syndicat national du spectacle musical et de variété (Prodiss) a demandé en 2018 à Google de changer sa politique s’agissant de la publication d’annonces publicitaires par des sites agissant en violation de la réglementation française. Le moteur de recherche a opposé une fin de non-recevoir à cette demande, poussant le syndicat à assigner Google France et Google Irlande devant le tribunal judiciaire de Paris. Dans un jugement du 15 octobre 2020, ce dernier a donné raison au Prodiss, en faisant défense à Google d’autoriser l’achat des mots clés « achat/vente », « billets/tickets » et « spectacle/concert » aux revendeurs non autorisés.

La société a interjeté l’appel de ce jugement. Il a été confirmé par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mars 2023.

Un festival de mauvaise foi

Le long arrêt de la Cour d’appel détaille les arguments de Google, qui n’ont guère ému les juges.

L’entreprise jugeait irrecevables les prétentions formées contre Google France au motif que l’entité juridique fournissant les « services Google » dans l’ensemble de l’Espace économique européen serait Google Irlande. Or, la cour a constaté que non seulement la direction juridique de Google France a été l’interlocuteur du Prodiss de mai à octobre 2018, mais surtout qu’elle déclare dans son extrait KBis une activité de « fourniture de services et/ou conseils […], notamment l’intermédiation en matière de vente de publicité en ligne, la promotion sous toutes ses formes de la publicité en ligne, la promotion directe de produits et services ».

Autre argument de Google France : le tribunal aurait statué « par des motifs d’ordre général reposant sur des considérations générales sans permettre de connaître ni la règle de droit appliquée ni les faits sur lesquels il a fondé son analyse ». La cour a répliqué en expliquant que cette mesure n’est pas d’ordre général, puisqu’elle s’applique à des mots clés définis, qu’elle est limitée au territoire français et qu’elle n’empêche pas l’accès au service de la régie publicitaire Google Ads à des activités licites.

Face aux arguments de Google, qui estime notamment que les annonces Google Ads constituent une « simple communication commerciale » et « ne permettent pas de vendre, d’offrir ou d’exposer à la vente des billets de spectacles », le Prodiss a convaincu les juges en soutenant que « Google commet une faute en autorisant la publication d’annonces publicitaires pour des services illicites de ventes de billets » ; « que la prétendue complexité opérationnelle des processus ne justifie pas de se soustraire à l’autorité de la loi » et « que Google ne saurait être exonéré de sa responsabilité en raison de sa prétendue incapacité à contrôler son service publicitaire ».

Outre l’interdiction au moteur de recherche de vendre certains mots clés, les sociétés Google Irlande et Google France sont condamnées à verser au Prodiss la somme de 300 000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi qu’une somme complémentaire de 60 000 € au titre des frais irrépétibles d’appel.