Deux textes décevants

La principale faiblesse provient du décret du 22 mars 2011 (décret 2011-304, JORF n^o 0069) sur les modalités du remboursement minimal du capital emprunté pour les crédits renouvelables. Le décret précise deux durées maximales de remboursement : 36 mois pour un crédit inférieur à 3 000 euros et 60 mois pour un crédit supérieur à cette somme. En apparence, c’est plutôt protecteur : contrairement à la situation antérieure, qui ne prévoyait pas de limite, la durée est désormais censée être plafonnée, afin d’éviter des prêts sans fin et une explosion du coût du crédit. Hélas, une petite formule précédant le dispositif retire une grande partie de la protection : « … ses paramètres ont pour objet de garantir qu’après toute nouvelle utilisation, l’encours d’un crédit renouvelable se rembourse en 36 mois au maximum […] ». En clair, cela signifie que chaque nouvelle utilisation du crédit repousse la durée de remboursement. Par exemple, pour un prêt supérieur à 3 000 euros, si 400 euros ont été remboursés au bout de 8 mois, et si 100 euros sont réutilisés à ce moment, la nouvelle durée de remboursement sera de 60 mois et non de 52 mois, comme elle devrait l’être si l’on respectait l’idée d’une véritable limitation ! À la prochaine utilisation, la durée sera de nouveau reportée à 60 mois, etc. Ainsi, au lieu de disposer d’une véritable limitation (avec augmentation de l’échéance en cas de nouvelle utilisation de la réserve), celle-ci peut être reportée indéfiniment.

Réduction du taux d’usure : plus une urgence

On le sait, le taux des crédits renouvelables est très supérieur à celui des prêts personnels amortissables. Surtout, la référence permettant de déterminer le taux d’usure (c’est-à-dire le taux maximal autorisé) n’est pas la même dans les deux cas. Un prêt renouvelable peut donc être proposé à un taux supérieur au taux d’usure d’un prêt amortissable ! Pour mettre fin à cette aberration, la loi prévoyait l’alignement du taux d’usure des prêts renouvelables sur les prêts amortissables. L’arrêté du 22 mars 2011 portant sur les mesures transitoires pour la détermination des taux de l’usure pour les prêts vient de faire disparaître ce caractère d’urgence. Un délai de 2 ans est prévu pour laisser les taux des crédits renouvelables « converger » vers les taux d’usure des prêts amortissables. « Le lobbying des établissements de crédit aura donc payé ! Entre le vote en première lecture de cette mesure par le Sénat, en juin 2009, et sa date d’entrée en vigueur, ceux-ci auront in fine obtenu un délai de quasiment 4 ans pour être contraints de laisser les consommateurs choisir le type d’endettement qui leur convient le mieux », commente Denis Cotte, consultant auprès d’établissements financiers et responsable du site www.moncreditpropre.com.