Désimlockage

C'est l'ancienneté qui compte

Publié le : 03/04/2010 

Un juge de proximité vient de donner raison à un abonné à la téléphonie mobile qui refusait de payer les frais de désimlockage de son iPhone que voulait lui facturer Orange sous prétexte qu'il venait de se réengager pour 24 mois. Une décision qui pourrait s'avérer utile à ceux qui souhaitent utiliser leur nouveau téléphone avec un autre opérateur.

 

Désimlocker son téléphone, c'est possible. Cette action qui consiste à débloquer un appareil acheté au sein d'un pack opérateur de manière à ce qu'il puisse fonctionner avec n'importe quel autre opérateur peut se faire à tout moment. Il suffit pour cela d'en faire la demande à votre opérateur, qui vous transmettra un code à entrer dans le téléphone. La loi prévoit néanmoins que, dans le cas où la demande est effectuée dans les 6 mois suivant la date de conclusion du contrat (arrêté ministériel du 17 novembre 1998), l'opérateur est susceptible de facturer des frais à l'abonné. Au-delà, la procédure doit être gratuite.

Abonné chez Orange depuis plusieurs années, Christophe a acquis fin août 2008 un iPhone dont il a immédiatement demandé le désimlockage. Orange a accepté, mais lui a facturé 100 euros de frais, l'opérateur prenant en compte le jour d'achat de l'appareil et de réengagement de l'abonné comme date de départ du délai de 6 mois. Christophe, de son côté, ne l'entendait pas de cette oreille. Abonné chez Orange depuis 2002, il jugeait le délai de 6 mois dépassé et estimait ne pas avoir à payer les frais de désimlockage (1).

Pas de novation

Après une tentative de médiation qui s'est soldée par un échec, Christophe a saisi la justice. Le 7 janvier dernier, le juge de proximité du VIIe arrondissement de Paris lui a donné raison. Le magistrat a estimé que le simple fait d'acheter un nouveau téléphone et de modifier la durée d'engagement ne pouvait en aucun cas permettre à l'opérateur de dire qu'un nouveau contrat avait été signé. En effet, pour qu'il y ait « novation » (pour qu'un contrat remplace un autre), la modification doit être notable (changement de créditeur ou de débiteur, changement de la nature des obligations...), ce qui n'est pas le cas d'un simple réengagement. Le juge a condamné Orange à rembourser à Christophe les frais de désimlockage et à lui verser 200 euros de dommages et intérêts.

1. Que le téléphone soit désimlocké ou pas, le client continue de payer son abonnement jusqu'à l'échéance de son contrat, même s'il utilise son téléphone avec un autre opérateur.