Un cabinet dentaire à l’amende

10 000 € pour n’avoir pas fourni son dossier médical à un patient qui le demandait : c’est le montant de l’amende que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligée à un cabinet dentaire. Le texte de la décision précise qu’a également été sanctionné le manque total de coopération avec la Cnil. Le dentiste n’avait même pas pris la peine de répondre à la mise en demeure officielle de la commission.

Voilà qui devrait servir de leçon aux professionnels de santé qui prennent un peu à la légère les droits de leurs patients. La Cnil dit recevoir chaque année « un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes concernent des médecins libéraux. »

Le droit d’accès au dossier médical ne date pourtant pas d’hier. Il a été consacré, il y a quinze ans, par la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des patients. Les professionnels de santé qui, il est vrai, étaient farouchement opposés à une telle évolution, devraient aujourd’hui être rompus à l’exercice.

La réglementation prévoit qu’un patient peut avoir accès aux éléments de son dossier sur demande écrite au professionnel de santé ou à l’hôpital où il a été soigné, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il doit obtenir satisfaction dans les huit jours, sauf si les actes concernés datent de plus de 5 ans ; dans ce cas, le délai passe à deux mois. L’idéal est de faire référence à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Il faut préciser si on préfère venir consulter le dossier sur place, ou se faire envoyer des copies par courrier, ce qui autorise le médecin à facturer des frais de copie et d’expédition. Dans l’hypothèse où la demande est refusée ou ignorée, un signalement à la Cnil s’impose.