Droit d’accès au dossier médical Un cabinet dentaire à l’amende

Droit d’accès au dossier médical

Un cabinet dentaire à l’amende

Publié le : 17/06/2017 

Les patients ont des droits, notamment celui d’accéder à leur dossier sur simple demande. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de le rappeler en sanctionnant un cabinet dentaire qui, non seulement ignorait la demande d’un ancien patient, mais ne répondait pas à la mise en demeure officielle.

 

10 000 € pour n’avoir pas fourni son dossier médical à un patient qui le demandait : c’est le montant de l’amende que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligée à un cabinet dentaire. Le texte de la décision précise qu’a également été sanctionné le manque total de coopération avec la Cnil. Le dentiste n’avait même pas pris la peine de répondre à la mise en demeure officielle de la commission.

Voilà qui devrait servir de leçon aux professionnels de santé qui prennent un peu à la légère les droits de leurs patients. La Cnil dit recevoir chaque année « un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes concernent des médecins libéraux. »

Le droit d’accès au dossier médical ne date pourtant pas d’hier. Il a été consacré, il y a quinze ans, par la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des patients. Les professionnels de santé qui, il est vrai, étaient farouchement opposés à une telle évolution, devraient aujourd’hui être rompus à l’exercice.

La réglementation prévoit qu’un patient peut avoir accès aux éléments de son dossier sur demande écrite au professionnel de santé ou à l’hôpital où il a été soigné, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il doit obtenir satisfaction dans les huit jours, sauf si les actes concernés datent de plus de 5 ans ; dans ce cas, le délai passe à deux mois. L’idéal est de faire référence à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Il faut préciser si on préfère venir consulter le dossier sur place, ou se faire envoyer des copies par courrier, ce qui autorise le médecin à facturer des frais de copie et d’expédition. Dans l’hypothèse où la demande est refusée ou ignorée, un signalement à la Cnil s’impose.

Anne-Sophie Stamane

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