Justice

La taxe aux oubliettes ?

Publié le : 21/11/2011 

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € est réclamée au justiciable pour la très grande majorité des procédures introduites devant les tribunaux judicaires et administratifs. La mesure avait été discrètement adoptée au cœur de l’été par le Parlement. Destinée à financer la réforme de la garde à vue, elle renchérit le coût d’accès à la justice, ce que l’UFC-Que Choisir a très vite déploré. La commission des finances du Sénat vient toutefois de proposer la suppression de cette taxe.

 

Est-ce le début de la fin ? Toujours est-il que la commission des finances du Sénat a adopté le 16 novembre un amendement visant à supprimer la « contribution pour l’aide juridique » de 35 €. Effective depuis le 1er octobre 2011, elle est à payer par le citoyen qui engage une procédure devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale ou rurale. Cette taxe s’applique également aux recours exercés devant les tribunaux administratifs. En revanche, elle n’est pas réclamée aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ni pour les procédures de surendettement et celles introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, le juge des tutelles, le juge des libertés et le juge des enfants.

Cette taxe de 35 € avait été discrètement votée par le Parlement au cœur de l’été à l’occasion de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2011. Concrètement, quand l’action est intentée par un auxiliaire de justice (avocat, huissier), c’est ce dernier qui l’acquitte pour le compte de son client. Sinon, c’est le justiciable qui s’en charge lui-même.

Le paiement de cette contribution, destinée à financer la récente réforme de la garde à vue (avocat dès la première heure), se fait par le biais de timbres fiscaux (pas toujours faciles à trouver). À terme, il est prévu que cela se fasse par voie électronique.

La mise en place de cette contribution fait grincer quelques dents. « Elle peut dissuader le consommateur de faire valoir ses droits dès lors que les sommes en jeu sont modestes, estime ainsi l’UFC-Que Choisir. Cette taxe de 35 €, regardée à la lumière des précédentes réformes, parachève une politique d’éloignement des usagers de la justice ».

Si la suppression de cette contribution est à l’ordre du jour, celle-ci n’est pour autant pas acquise. L’amendement adopté par la commission des finances du Sénat doit encore être adopté par les sénateurs puis les députés. Un sursis avant une condamnation définitive ? Verdict dans les prochaines semaines.

 

Enquête justice

Au cours du premier semestre 2012, Que Choisir publiera une grande enquête sur la justice. Si vous avez récemment eu affaire aux tribunaux civils ou pénaux, votre expérience nous intéresse. Merci d’adresser votre témoignage à : Arnaud de Blauwe, rédaction de Que Choisir – 233, bd Voltaire, 75011 Paris.

Arnaud de Blauwe

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