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LocationLe gouvernement cède à l’indexation des frais d’agence

par Rosine Maiolo

Location Le gouvernement cède à l’indexation des frais d’agence

Publié le 20 novembre 2025

Après plus d’une décennie de statu quo, les plafonds des honoraires d’agence à la charge des locataires seront revalorisés au 1^er janvier 2026. Un récent arrêté acte leur indexation sur l’indice de référence des loyers (IRL).

Les frais payés par les locataires vont donc augmenter légèrement à compter du 1^er janvier 2026. L’arrêté ministériel du 17 juillet 2025 met fin à près de douze ans d’immobilisme en autorisant une revalorisation des plafonds encadrant les honoraires que les agences immobilières peuvent facturer aux locataires. Les nouveaux montants, indexés sur l’indice de référence des loyers (IRL), s’appliqueront aux baux signés à partir du 1^er janvier 2026.

Une charge strictement encadrée

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, lorsqu’un bailleur fait appel à une agence immobilière pour louer son bien, il doit prendre en charge les honoraires de ce professionnel notamment les frais de gestion locative. Toutefois le coût de quatre prestations peut être partagé avec le locataire : la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux d’entrée. La répartition entre le bailleur et le locataire ne s’effectue pas forcément de façon égalitaire. Précisément, la part imputable au locataire doit être inférieure ou égale à un plafond, fixé par mètre carré de surface habitable. Et dans tous les cas, la facture du locataire ne peut pas être plus importante que celle du bailleur.

Douze ans sans revalorisation

Ces plafonds, variables selon la zone géographique du bien loué, n’avaient encore jamais été ajustés. Pourtant la loi prévoit expressément, depuis 2014, qu’ils sont révisables chaque année. Mais les arrêtés nécessaires à une telle revalorisation n’avaient pas été pris. Saisi par plusieurs organisations de professionnels de l’immobilier contestant l’inaction du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, le Conseil d’État a souligné le 7 mai dernier que le texte n’imposait « aucune obligation » de révision des plafonds, et que le décret pris pour son application en 2014 s’était « borné à faire référence à la variation annuelle du dernier IRL, sans fixer aucun seuil ni mécanisme de calcul », et n’imposait « pas davantage une révision annuelle de ces plafonds ». En d’autres termes, le juge administratif a renvoyé la balle au pouvoir réglementaire… qui l’a saisie.

Ce qui change à partir du 1er janvier 2026

La hausse décidée par l’arrêté du 17 juillet 2025 reste limitée : + 0,87 % (variation entre les IRL des 3ᵉ trimestres 2024 et 2025).

État des lieux : plafond unique porté à 3,03 €/m² (contre 3 € auparavant).

Pour les autres honoraires à partager :

en zone très tendue : 12,10 €/m² (au lieu de 12 €) ;
en zone tendue : 10,09 €/m² (au lieu de 10 €) ;
hors zone tendue, c’est-à-dire le reste du territoire : 8,07 €/m² (au lieu de 8 €).

Un exemple pour comprendre

Un professionnel qui intervient dans le cadre de la location d’un appartement de 32 m² à Paris (zone très tendue), loué 1 400 € par mois, peut réclamer :

des frais d’entremise et de gestion locative au bailleur ;
des frais de mise en location (organisation des visites, constitution de dossier, rédaction de bail) à partager entre le bailleur et le locataire, sans que la part imputée au locataire ne puisse excéder 387,20 € (32 m² x 12,10 €) ;
des frais d’état des lieux d’entrée à partager entre le bailleur et le locataire, sans que la part imputée au locataire ne puisse excéder 96,96 € (32 m² x 3,03 €).

Ainsi, il pourra être demandé au locataire de payer au maximum 484,16 € au titre de la rémunération du professionnel contre 480 € avant la hausse.

Une revalorisation minimale pour l’instant, mais qui pourrait, à force d’indexations successives, finir par peser sur le portefeuille des locataires. En cédant à la revalorisation, le gouvernement prend le risque d’écorner son discours sur la protection du pouvoir d’achat des ménages. Un signal fort, en revanche, pour les professionnels, qui espèrent désormais un réexamen régulier du dispositif.