Petits Perp Sorties anticipées facilitées

Petits Perp

Sorties anticipées facilitées

Publié le : 24/02/2017 

Censé contrer la baisse des revenus une fois à la retraite, le Perp (Plan d’épargne retraite populaire) n’a pas su s’imposer. Les bancassureurs ont en revanche très bien su l’imposer à leurs clients qui n’en avaient pas forcément besoin ! Conscient des blocages existants et des petits Perp en souffrance, le législateur a fait un pas : leur épargne peut désormais être récupérée sans attendre. Mode d’emploi.

 

Le Plan d’épargne retraite populaire a été lancé il y a une petite quinzaine d’années pour juguler la baisse de pouvoir d’achat au moment de la retraite. Son principe est très simple : en contrepartie d’un effort d’épargne sur le long terme, le souscripteur bénéficie, une fois à la retraite, d’un complément de revenus ou rente viagère. Par rapport à l’assurance vie, produit d’épargne de long terme également, les contraintes du Perp sont multiples et fortes. Entre autres, et c’est ce qui explique pour partie le manque d’appétence pour ce produit financier, l’épargne est bloquée jusqu’au départ en retraite (sauf situations exceptionnelles et graves prévues par la loi) et la rente est fiscalisée comme les pensions versées par les régimes de retraite obligatoire. Pour gommer ces aspérités et inciter un maximum de particuliers à souscrire, le législateur a assorti les versements d’une carotte fiscale : les cotisations sont déductibles du revenu imposable, mais ce mécanisme ne profite pas à tout le monde de la même façon… Seuls les contribuables dont le taux marginal d’imposition (TMI) est d’au moins 30 % ont en fait intérêt à souscrire : avec un versement de 1 000 €, ils économisent en effet 300 € d’impôt sur le revenu. Pour les personnes non imposables en revanche (pas moins de 13,9 millions de foyers fiscaux sur un total de 37,4 millions en 2015, soit 37,2 %, hors foyers bénéficiant d’une restitution d’impôt, selon la Direction générale des finances publiques) ou pour les personnes dont le TMI est de 14 %, l’économie d’impôt est dans le meilleur des cas marginale, dans le pire des cas, égale à zéro !

2 000 € pas plus : c’est la limite des petits Perp en sommeil

De ce fait, un certain nombre d’épargnants qui avaient pourtant ouvert un Perp s’en sont détournés. Résultat : sans qu’il soit possible d’obtenir le moindre chiffre officiel, de nombreux petits Perp végèteraient en attendant que l’heure de la retraite vienne.

Conscient de ce phénomène, le législateur vient d’élargir le spectre des sorties anticipées puisque les Perp dont la valeur de rachat est inférieure ou égale à 2 000 € peuvent désormais être débloqués, sans frais ni pénalités (1). Mais pour pouvoir récupérer l’argent en compte, encore faut-il respecter deux conditions. La première impose d’avoir mis en sommeil son Perp depuis au moins 4 ans si le contrat n’a pas prévu de versements réguliers, ou d’avoir ouvert son Perp depuis au moins 4 ans avant la demande de rachat. En clair, si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre Perp (faible rendement du fonds en euros, frais élevés…), stoppez tous les versements même minimes, de façon à faire courir ce délai de 4 ans. Seconde condition, plus subtile : votre revenu fiscal (celui précédant l’année du rachat, soit celui de 2016 si le rachat a lieu en 2017) doit être inférieur aux plafonds prévus pour le dégrèvement de la taxe d’habitation des résidences principales situées en métropole. Par exemple, pour un rachat effectué cette année, ils ne doivent donc pas avoir dépassé 25 156 € si vous comptiez en 2016 une part fiscale (personne seule) ou 35 659 € si vous en comptiez deux (couple avec 2 enfants par exemple).

Notes

(1) Article 116 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, reporté à l’article L. 144-2 du code des assurances.

Roselyne Poznanski