Chose promise, chose due

Une offre triple-play se compose non seulement d'un accès à Internet haut débit et d'une ligne téléphonique, mais aussi, pour la plupart des internautes, d'un accès à des dizaines de chaînes sur sa télé. À condition toutefois que la configuration de la ligne téléphonique le permette. En effet, si le logement se trouve trop éloigné du répartiteur ou que celui-ci n'est pas doté des équipements nécessaires, le client final n'aura pas accès aux programmes télé. Pour savoir si l'on peut en bénéficier, il suffit de contacter son FAI ou de se rendre sur son site Internet.

Il n'est pas rare néanmoins que des clients découvrent, une fois abonnés, que les caractéristiques techniques de leur ligne ne leur permettent finalement pas de recevoir la télé, contrairement à ce qui leur avait été annoncé avant qu'ils ne signent le contrat.

Suite à une telle mésaventure, un client de Free avait porté l'affaire devant un juge de proximité d'Orléans qui, en juillet 2008, avait donné raison au FAI. Les magistrats avaient notamment pris en compte le fait que Free indiquait dans ses conditions générales que le service TV était accessible « sous réserve de l'éligibilité de la ligne téléphonique de l'abonné » et qu'il en avait avisé son abonné par courriel et par courrier postal.

La Cour de cassation, elle, ne l'a pas vu de cet oeil-là. Selon elle, ces mises en garde n'exonèrent pas le FAI de respecter ses engagements. La Cour a également réaffirmé que les FAI étaient tenus à une obligation de résultat, même lorsque le problème était dû à un partenaire, en l'occurrence France Télécom, qui, en tant que propriétaire d'une partie du réseau, fournit aux autres opérateurs les caractéristiques techniques des lignes. Seul un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement « imprévisible » et « irrésistible », peut exonérer un FAI de ses obligations. L'affaire est renvoyée devant la juridiction de proximité de Montargis.