La donne change

En matière de prélèvements abusifs, les consommateurs commencent à connaître leurs droits. Ils sont notamment de plus en plus nombreux à savoir qu'en cas d'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, ils ont la possibilité de se faire rembourser par leur banque les sommes prélevées abusivement.

Mais attention, car si ce droit est applicable lorsque le titulaire a toujours sa carte en poche, ce n'est pas forcément le cas lorsque cette dernière a été dérobée et que de l'argent a été prélevé à l'aide du code confidentiel à quatre chiffres. Jusque-là, dans de tels cas, la justice avait toujours donné raison aux banques qui estimaient, à moins qu'il n'apporte la preuve du contraire, que leur client avait commis une négligence. Les établissements financiers s'appuyaient sur l'article 1147 du code civil qui stipule que le titulaire de la carte ne peut obtenir gain de cause dès lors qu'il ne « justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ».

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient toutefois de changer la donne (1). Les magistrats de la plus haute juridiction de France ont en effet reconnu pour la première fois que l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire avec le code confidentiel ne signifiait pas forcément que le titulaire avait fait preuve de négligence. Les magistrats ont par ailleurs rappelé qu'il revient à l'établissement bancaire de prouver que son client a commis une faute lourde (article L.132-3 du code monétaire et financier). Or, l'utilisation du code secret ne suffit pas à prouver que le client a commis une faute. Les magistrats ont donc rejeté le pourvoi de la Banque postale et la cliente se verra rembourser les 2742,42 euros qui avaient été prélevés abusivement.

(1) Arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007.