Commissions toujours excessives

8 € par opération et 80 € mensuels pour l’ensemble des clients et 4 € par opération et 20 € mensuels pour les personnes fragiles : tels sont les plafonds des commissions d’intervention, fixés par le décret d’application de la loi de séparation et de contrôle des activités bancaires du 19 octobre 2013. Ces frais entreront en vigueur à partir du 1^er janvier 2014.

Les commissions d’intervention sont perçues en cas d’opérations enregistrées sur un compte en situation de découvert non autorisé. Le découvert bancaire reste un business bien trop rentable pour que les banques acceptent d’en desserrer totalement l’étau ! Les plafonds consacrés par ce nouveau décret permettent d’alléger notablement le coût pour les personnes les plus fragiles, c’est notable.

Problème : la loi autorise aussi implicitement les banques à pratiquer des commissions d’intervention excessives. C’est-à-dire à des taux qui (si on les ajoute à ceux des intérêts débiteurs ou agios) sont supérieurs au taux d’usure. Ce que la loi, en principe, prohibe !

Prenons par exemple un compte à découvert de 800 €. Avec 80 € de commissions d’intervention, on arrive à un taux de 10 %. Si on ajoute les intérêts débiteurs ou agios (autour de 15 % en moyenne), on atteint 25 %. C’est au-delà du taux d’usure qui se situe autour de 20 % !

L’UFC-Que Choisir réclamait la réintégration des commissions d’intervention dans le calcul du taux d’intérêt réellement pratiqué, afin de ne pas vider totalement de sa substance la notion de taux d’usure. Demande ignorée !