Privacy Shield Le glaive de la justice sera-t-il salutaire ?

Privacy Shield

Le glaive de la justice sera-t-il salutaire ?

Publié le : 15/11/2017 

Après 11 mois d’opposition farouche de la Commission européenne à la demande d’intervention de l’UFC-Que Choisir dans la procédure tendant à l’annulation du « Privacy Shield » (« Bouclier de protection vie privée »), accord transatlantique encadrant le transfert de données personnelles vers les Etats Unis, je ne peux que me féliciter de la décision du Tribunal de l’Union européenne venant de juger recevable notre intervention destinée à obtenir un réelle protection des données personnelles des consommateurs européens.

 

En effet, loin de renforcer significativement le cadre juridique du transfert des données personnelles aux Etats-Unis et d’offrir un niveau de protection « adéquate », comme exigé par les textes communautaires, le Privacy Shield n’offre qu’une protection lacunaire aux ressortissants européens, autorisant encore une collecte massive et indifférenciée des données personnelles par les services de renseignements américains. Au vu de ces éléments inquiétants, deux recours en annulation ont été déposés en septembre 2016 devant le Tribunal de l’Union européenne, par les Exegetes Amateurs et le Digital Rights Ireland, auxquels l’UFC-Que Choisir avait décidé de se joindre.

Or la procédure devant les instances judiciaires européennes est complexe et le premier obstacle à franchir était celui de la recevabilité de l’action en démontrant notre intérêt à la solution du litige porté devant le Tribunal. En d’autres termes, avant de déclarer une partie recevable dans la cause, le juge saisi devra vérifier d’une part que cette partie est touchée directement par l’acte attaqué et d’autre part qu’elle a un intérêt certain à la décision qui sera adoptée in fine par le Tribunal.

La Commission européenne arguait que l’activité de l’UFC-Que choisir ne serait nullement touchée par l’issue de la procédure, dans la mesure où celle-ci ne serait pas susceptible d’affecter le secteur d’activité de notre association. La Commission européenne niait l’existence d’un lien étroit, pourtant clairement établi dans les statuts de l’association, entre l’objet social de notre association et la protection des données personnelles, sujet de préoccupation grandissant des consommateurs, comme l’ont montré les grandes consultations nationales que nous avions réalisées en 2011 et 2016.

Le Tribunal de l’Union européenne a fort heureusement décidé que l’UFC-Que choisir était habilitée à défendre toute atteinte portée aux libertés individuelles des consommateurs que l’association a vocation à représenter et défendre, ce qui inclut, la protection et la garantie des droits des consommateurs français en matière de données à caractère personnel. En effet, les données personnelles des européens pouvant être transférées vers les Etats-Unis en vertu du Privacy Shield, ils pouvaient alors être affectés dans une mesure importante par l’issue du litige qui tend à l’annulation de cet acte. Il est clair que ce combat, compliqué et couteux de notre association s’inscrit pleinement dans ses positions et actions judiciaires visant à imposer le respect des règles relatives à la protection des données personnelles aux géants de l’Internet (réseaux sociaux, sociétés de transport de VTC, ou encore certains constructeurs de jouets connectés) qui disposent bien souvent de moyens financiers et de lobbying considérables.

Motif de satisfaction donc, que l’UFC-Que Choisir puisse poursuivre son action aux côtés des parties demanderesses, pour protéger l’intérêt collectif. Mais le chemin reste encore long et le combat sera difficile. Après avoir soulevé une exception d’irrecevabilité, la Commission européenne, soutenue par plusieurs pays de l’Union européenne (dont la France), a récemment déposé son mémoire argumentaire… Etant jugée recevable, l’association affute donc maintenant sa réplique souhaitant que, in fine, le glaive de la Justice fasse plier le faux « bouclier » sur la vie privée !

 

Alain Bazot

Président de l'UFC - Que Choisir