Expulsion locativeL'inexécution se paie

La décision du préfet

Il est le seul habilité à solliciter la police ou la gendarmerie pour faire exécuter un jugement d'expulsion. En pratique, il s'abstient souvent au motif qu'une telle intervention pourrait troubler l'ordre public. Une décision pénalisante pour le bailleur qui ouvre droit à indemnisation.

Un délai de deux mois

Le propriétaire ne peut prétendre à indemnisation qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a réclamé le concours de la force publique. Il n'a pas le droit à réparation si l'inaction de celle-ci résulte de l'interdiction légale d'expulser pendant la période d'hiver (1er novembre-15 mars).

Recours gracieux

Pour obtenir réparation, le bailleur doit d'abord exercer un recours gracieux auprès du préfet. Si l'indemnisation pécuniaire proposée lui semble insuffisante, le requérant dispose de deux mois à partir de la réponse de l'administration (si elle garde le silence, le délai est porté à quatre mois et court à partir de l'envoi de la requête) pour saisir le tribunal administratif. C'est lui qui