Mariage, pacs, concubinage

Ce qu'il faut retenir

Mariés, pacsés ou concubins : les couples n'ont pas les mêmes obligations financières l'un envers l'autre, ni les mêmes droits sur le logement, les biens ou en cas d'héritage. Les points essentiels à retenir.

 

Mariés

Pacsés

Concubins

Principales obligations financières réciproques

Quel que soit le régime matrimonial :

 • contribution aux charges

 du ménage  ;

 • solidarité face aux dettes

 ménagères  ;

 • solidarité pour les emprunts

 de faible montant nécessaires

 aux besoins de la vie courante  ;

 • solidarité fiscale

 (IR, ISF, taxe d’habitation

 du logement familial). 

• Aide matérielle sous forme de contribution aux charges du foyer ;

 • solidarité pour les dettes

 contractées pour les besoins

 de la vie commune ;

 • solidarité fiscale

 (IR, ISF, taxe d’habitation

 du logement familial).

• Au plan du droit :

 aucune obligation

 financière.

 • Solidarité pour les dettes

 et les emprunts contractés

 ensemble (signature des deux concubins)

Sort

 financier

 du

 logement

Acheté pendant le mariage :

 • bien de communauté (propriété

 à 50/50) si le couple s’est marié sans faire de contrat de mariage ;

 • propriété exclusive de celui qui le finance si les époux sont mariés sous la séparation de biens ;

 • chacun est propriétaire de la quote-part qu’il a financée si

 des époux mariés sous la séparation de biens achètent

 ensemble (c’est une indivision).

 En location :

 • les époux sont coresponsables du paiement des loyers et charges de la résidence familiale, même si le bail est au nom d’un seul, quel que soit leur régime matrimonial.

 Acquisition à titre gratuit :

 • le logement reçu par héritage

 ou donation est un bien propre

 qui appartient exclusivement à l'époux qui l’a reçu à titre gratuit, quel que soit le régime matrimonial du couple.

 Idem pour les biens, sommes et valeurs possédés avant le mariage. 

Acheté pendant le partenariat :

 • propriété exclusive du partenaire qui l’a acheté ;

 • achat en commun par les deux partenaires : chacun est propriétaire dans les proportions indiquées dans l’acte d’achat (moitié/moitié, un quart/trois quarts, etc.).

À défaut d’indication, ils sont

 propriétaires indivis pour moitié chacun.

 

En location :

 • les partenaires sont coresponsables des impayés de loyers

 et charges, même si le bail est

 au nom d’un seul d’entre eux.

 

Acquisition à titre gratuit :

 • propriété exclusive du partenaire qui l’a reçu par succession

 ou donation.

 (pacs signé avant le 1er janvier 2007, voir encadré). 

Acheté pendant le concubinage :

 • appartient uniquement au

 concubin dont le nom figure

 sur l’acte d’achat ;

 • achat ensemble par les

 deux partenaires : chacun est propriétaire dans les proportions indiquées dans l’acte d’achat (moitié/moitié, un quart/trois quarts, etc.).

  

 En location :

 • bail établi au nom d’un seul concubin : le titulaire est seul

 responsable du paiement

 des loyers et charges ;

 • bail établi au nom des deux

 concubins : coresponsabilité

 dans le paiement des dettes de loyer car ils ont tous les deux la qualité de locataire. 

Biens meubles

 corporels

 (l’argent est un meuble)

Acquis pendant le mariage :

 • font partie de la communauté (50/50), y compris les sommes épargnées, si le couple est marié sans contrat ;

• biens propres de l’époux qui

 les obtient par héritage ou donation, ou qui les possédait avant

 le mariage ;

• régime de la séparation : biens propres de chaque conjoint, quelle que soit la date. 

• Pas de communauté entre les partenaires – les biens sont la

 propriété exclusive du partenaire qui peut en apporter la preuve par contrats, factures, relevés de compte…

 • Biens achetés par les deux

 partenaires : chacun est propriétaire à hauteur de la quote-part qu’il a financée. 

• Aucune communauté

 de biens entre les concubins.

 • Chacun est seul propriétaire

 des biens qu’il a acquis et dont

 il peut apporter la preuve si

 l’autre concubin conteste. 

Héritage (fiscalité) 

• Gratuit. Aucun droit de

 succession sur l’héritage

 entre conjoints. 

• Même régime que les époux :

 aucun droit de succession

 sur l’héritage entre partenaires.

 • Légalement, ils ne sont

 pas héritiers l’un de l’autre. Un testament est nécessaire. 

• 60 % de droits de succession

 sur les biens et valeurs transmis entre concubins.

 • Ils ne sont pas héritiers

 l’un de l’autre. Un testament

 est indispensable. 

Hélène Martin