Agence trop pressée

Publié le : 22/05/2017 

L’agence matrimoniale avait encaissé immédiatement le montant de sa prestation. Sans respecter le délai de rétractation auquel le client avait droit.

 

En quête de l’âme sœur, Monsieur M., de Nantes, s’inscrit auprès de l’agence matrimoniale Unicis. Selon le contrat, facturé 1 700 € pour 12 mois, l’agence s’engage à présenter à son client des personnes correspondant à son profil à partir de questionnaires et de divers tests de personnalité. Après deux rencontres infructueuses et peu satisfait des profils présentés, M. M. souhaite rompre le contrat et récupérer le prix payé. Unicis ne répondant pas à ses courriers recommandés, il saisit l’UFC-Que Choisir de son problème. L’association locale examine les documents contractuels et constate que M. M a payé 229,50 € dès la signature du contrat et qu’il a souscrit le même jour un crédit affecté pour le solde. Or, la loi applicable au courtage matrimonial (art. L. 224-91 du code de la consommation) interdit au professionnel de percevoir une somme avant l’expiration du délai de rétractation (7 jours à la signature en 2014, 15 jours depuis mars 2016). Et une offre préalable de crédit accessoire à une prestation de service est assimilée à un paiement. Dès lors, un tel paiement pendant le délai de rétractation suivant la signature du contrat entraîne la nullité du contrat (1re chambre civile, 12/7/2007, n° 05-14715). Par courrier recommandé, l’association locale a mis en demeure Unicis de rembourser à M. M. les 1 700 € pour n’avoir pas respecté les réglementations en vigueur. Ce qui a été fait peu de temps après.