Carte de crédit fantôme

Publié le : 21/01/2016 

La carte de crédit n’avait pas été délivrée. Ce qui n’a pas empêché BNP Paribas d’inscrire la cliente au fichier des incidents de remboursement. Abusif, a statué le juge.

 

À l’occasion de l’achat d’un matelas et d’un fauteuil dans un magasin But de Toulouse (31), Mme Karine S. accepte de souscrire un crédit renouvelable assorti d’une carte, afin de bénéficier de la livraison gratuite des meubles. La cliente n’utilise pas le crédit, préférant payer ses achats comptant. Bien qu’elle n’ait jamais reçu cette carte, elle constate des débits sur son compte courant. Sur les conseils de l’UFC-Que Choisir de Toulouse, elle dépose plainte auprès des services de police. De son côté, l’établissement financier, filiale de BNP Paribas Personal Finance, l’enjoint de régler les sommes dues au titre de cette carte de crédit. La cliente fait opposition, la société financière se désiste de ses demandes de remboursement mais, entre-temps, BNP Paribas l’avait inscrite au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Karine S. demande donc que la banque soit condamnée à procéder à la radiation du FICP et à verser 1 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive. Devant le tribunal d’instance de Toulouse, BNP Paribas ne peut prouver ni l’envoi de la carte de crédit, ni sa réception par Karine S., ni son utilisation par cette dernière. Elle produit juste un historique de compte qui ne démontre pas que les impayés sont imputables à la cliente et que son inscription au FICP est justifiée. Pour le juge, Karine S. a été inscrite de manière abusive. En conséquence, il a condamné BNP Paribas à procéder à la résiliation de la cliente du FICP dans les 8 jours et à lui verser 500 € de dommages et intérêts.