Dépôt de garantie en souffrance

Publié le : 23/05/2013 

Un couple de Varzay (17) quitte son logement et réclame le remboursement de son dépôt de garantie (1 200 €) au propriétaire. Celui-ci refuse au motif que le loyer n’a pas augmenté pendant la durée de la location. Sur les conseils de l’UFC-Que Choisir de Charente-Maritime, le couple saisit la commission départementale de conciliation. Cette dernière a rappelé au propriétaire que la loi du 6/7/89 prévoit que le dépôt de garantie sert à garantir l’exécution des obligations locatives du locataire et non à un éventuel rattrapage du montant des loyers. Le couple a obtenu la restitution de l’intégralité de la somme.

Jean-Paul Geai