ACTION LOCALE UFC-QUE CHOISIR

Devis bidon

L’état des lieux de sortie était sans réserve. Pourtant, le bailleur entendait facturer des travaux de remise en état, devis d’entreprises à l’appui. Victoire du locataire.

Monsieur V., de Thionville, loue pendant 14 mois un ­appartement de Montigny-lès-Metz (57) géré par le cabinet ­Bénédic. À la remise des clés, un état des lieux est établi. Il ne mentionne aucune obligation de réparations. Le locataire espère donc récupérer son dépôt de garantie (1 030 €). Le cabinet Bénédic lui envoie pourtant un arrêté de compte comportant 2 447,33 € de remise en état. « Nous vous rappelons, précise la lettre, que, suivant une ­jurisprudence constante, les déductions faites sur un dépôt de garantie ne ­doivent pas obligatoirement être ­justifiées par la production de factures. La présentation de devis suffit. » Le ­locataire contacte l’UFC-Que Choisir de Thionville, qui examine les devis joints au courrier. À leur lecture, la sincérité des entreprises apparaît ­suspecte à Denis Lognon, président de l’association locale. « Aucune des entreprises nommées ne s’est rendue sur place pour évaluer les dégâts. Aucun des devis n’a été rédigé ­conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mars 1990. » L’UFC-Que Choisir locale expédie une lettre ­recommandée au bailleur et, sans ­réponse, conseille au consommateur de s’adresser à la commission ­départementale de conciliation. ­Celle-ci convoque les deux parties pour le 13 avril. Mais dès le 11 février, le cabinet Bénédic annonce à monsieur V. que le bailleur a décidé de « ne pas le poursuivre en justice au ­titre des dégradations immobilières dans le logement et de lui restituer, à titre commercial et exceptionnel, ­l’intégralité de son dépôt de garantie. »

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