Pratiques commerciales déloyales

Publié le : 22/04/2020 

Pour acquérir un véhicule Volkswagen, le fils de madame W. souscrit un contrat de location avec option d’achat (LOA) auprès d’un organisme de crédit, qui demande que sa mère signe également en sa qualité de colocataire. Dans l’année qui suit, le fils, insolvable, n’honore plus ses mensualités. La société se retourne alors vers madame W. afin qu’elle s’acquitte des sommes impayées. Cette dernière ne donne pas suite car si elle parle très bien le français, elle ne peut pas le lire. Mais l’établissement financier insiste et l’inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui implique la suppression de tous ses moyens de paiement. En parallèle, il récupère le véhicule et résilie la location. Saisie, l’UFC-Que Choisir de Haute-Savoie adresse un courrier au financeur, invoquant « un abus de faiblesse sur une personne vulnérable, qui ne lit pas le français ». Elle indique également à l’entreprise que ses pratiques commerciales sont déloyales et constituent un « vice du consentement obtenu par manoeuvres dolosives », entraînant la nullité du contrat. Quelques semaines plus tard, madame W. reçoit une lettre stipulant que les poursuites sont abandonnées et qu’elle est radiée du fichier FICP.

Marie Bourdellès