Contrats de garantie automobile

L’UFC-Que Choisir demande à la justice de stopper les clauses abusives des constructeurs

Publié le : 30/09/2010 

A la veille du salon de l’automobile, l’UFC-Que Choisir attaque en justice les clauses abusives des contrats des trois principaux constructeurs du marché automobile français (Renault, Peugeot et Citroën1) qui constituent un frein à la dynamique concurrentielle du marché de l’entretien automobile.

Plusieurs fois jugées abusives par la justice, et en particulier par la Cour de Cassation dans une action engagée par l’UFC-Que Choisir de Grenoble en 2006, ces clauses stipulant expressément ou laissant croire que l’automobiliste a l’obligation de faire tous ses entretiens et réparations dans le réseau n'ont pas pour autant disparu. Elles ont seulement été réécrites en termes volontairement ambigus, dans les conditions générales de vente comme dans les carnets d’entretien des véhicules.

En procédant ainsi, les constructeurs enfreignent clairement le règlement n°461/2010 édicté par la Commission européenne en mai 2010, qui interdit que « la garantie du constructeur vis-à-vis de l’acheteur, qu’elle soit légale ou étendue », soit « liée à la condition que l’utilisateur final fasse effectuer tous les travaux d’entretien qui ne sont pas couverts par la garantie, exclusivement par les réseaux de réparateurs agréés ».

L’enjeu pour le consommateur est considérable : l’entretien et la réparation représentent au moins 40% du coût total d’une voiture sur l’ensemble de sa durée de vie. Et la part de ce poste ne cesse de croître dans les dépenses automobiles des ménages. Or, une enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir en 2009 auprès de 3500 ateliers a mis en évidence qu’en terme d’entretien les tarifs des garages « officiels » étaient 33% plus chers que les indépendants.

En assimilant systématiquement à une impossibilité de sortir du réseau de simples « recommandations » d’entretien dans le réseau, en refusant d’appliquer la garantie au prétexte que l’entretien a été réalisé par des garagistes indépendants, les constructeurs verrouillent donc le marché de l’entretien au détriment des consommateurs.

Soucieuse de donner un coup d’accélérateur à la dynamique concurrentielle du marché de l’entretien automobile, l’UFC-Que Choisir demande à la justice de purger les clauses abusives des contrats des consommateurs.

1. Devant le tribunal de grande instance de Paris et celui de Nanterre