ENQUÊTE
Internet
ENQUÊTE
Internet
Les principales clauses abusives et illicites
Voici la liste des principales clauses jugées abusives ou illicites dans le cadre des procédures engagées par l'UFC-Que Choisir à l'encontre des sociétés AOL (jugement du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 confirmé par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2005), Tiscali (jugement du TGI de Paris du 5 avril 2005), Wanadoo (jugement du TGI de Nanterre du 9 février 2006), Free (jugement du TGI de Paris du 21 février 2006 en appel) et Neuf Télécom (jugement du TGI de Nanterre du 3 mars 2006).
Article réservé aux abonnés
Abonnez-vous et accédez immédiatement à tout le contenu du site QueChoisir.org
Découvrir nos offresDéjà abonné ? Se connecter
Lire aussi
ENQUÊTE
Internet
ENQUÊTE
Bas débit
ENQUÊTE
Téléphonie sur internet
ACTION UFC-QUE CHOISIR
ACTUALITÉ
