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Les principales clauses abusives et illicites
Publié le :
29/08/2006
Voici la liste des principales clauses jugées abusives ou illicites dans le cadre des procédures engagées par l'UFC-Que Choisir à l'encontre des sociétés AOL (jugement du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 confirmé par la cour d'appel de Versailles le 15 septembre 2005), Tiscali (jugement du TGI de Paris du 5 avril 2005), Wanadoo (jugement du TGI de Nanterre du 9 février 2006), Free (jugement du TGI de Paris du 21 février 2006 en appel) et Neuf Télécom (jugement du TGI de Nanterre du 3 mars 2006).
