ACTION UFC-QUE CHOISIR

Eau potableUne première victoire en matière d’action de groupe !

Publié le 02 juin 2025

Lancée en 2021, l’action de groupe intentée par l’UFC-Que Choisir contre la Cise Réunion vient d’aboutir à une décision de justice historique : le Tribunal judiciaire de Saint-Denis a condamné cette filiale de la Saur à indemniser certains de ses usagers du fait de la distribution, pendant des années, d’une eau impropre à la consommation.

Près de 90 000 habitants de l’île de la Réunion, plus particulièrement dans les communes de Sainte-Marie, Saint-André, Salazie, Saint-Benoît et Les Avirons, ont été contraints, pendant plusieurs années, de renoncer à l’eau du robinet, pourtant censée être potable. Pour faire face à cette situation, ils ont dû acheter de l’eau en bouteille ou investir dans des dispositifs coûteux de filtration. En 2019, la justice avait déjà condamné le distributeur à rembourser à un consommateur les bouteilles d’eau achetées durant cinq ans.

Malgré cette condamnation, La Cise Réunion a continué à fournir une eau non conforme aux normes de potabilité, comme l’ont confirmé les analyses de l’ARS. En violation de son obligation légale – et de résultat – de délivrer une eau potable, la société a persisté dans cette défaillance grave, s’agissant d’une ressource vitale.

Après quatre années de procédure, le Tribunal de Saint-Denis a donné gain de cause à l’association : La Cise Réunion est condamnée à indemniser, une fois les voies de recours épuisées, les abonnés à hauteur de 54 centimes par jour et par consommateur concerné, sur les périodes durant lesquelles une eau impropre leur a été distribuée (durée variable selon la commune et le réseau – voir encadré ci-dessous).

L’UFC-Que Choisir se félicite de cette décision historique, puisque c’est une première victoire judiciaire en matière d’action de groupe, certes susceptible d’appel, qui ouvre la voie à l’indemnisation de milliers de consommateurs lésés.

« C’est une immense victoire pour toutes celles et ceux qui, pendant des années, ont été privés d’un accès à une eau potable. Pour la première fois, la justice reconnaît l’existence de préjudices pour les consommateurs et ouvre la voie à une réparation concrète. Le droit fondamental à l’eau ne peut plus être bafoué en toute impunité », déclare Marie-Amandine Stévenin, Présidente de l’UFC-Que Choisir.

Dans l’attente de l’épuisement des voies de recours, l’association invite les personnes concernées par cette décision à conserver précieusement les justificatifs attestant de leur domiciliation, situation et composition du foyer sur la période 2016-2022 (voir encadré ci-dessous).

Consommateurs concernés :

Le jugement indique que, selon la commune et le réseau, les personnes concernées par l’indemnisation sont réparties en deux catégories :

Les personnes vulnérables (immunodéprimées, plus de 75 ans, femmes enceintes, enfants de moins de 5 ans) ;
L’ensemble des consommateurs, y compris les personnes vulnérables.

Les périodes couvertes varient selon la commune et le réseau :

Pour la commune de Sainte-Marie :

S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau MOKA entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2018 ;
S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau BEAUFOND entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2019, puis s’agissant des seuls consommateurs vulnérables entre le 1 janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ;
S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau BEAUMONT entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2017, puis s’agissant des seuls consommateurs vulnérables entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2021 ;
S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau ESPÉRANCE entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2022 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau de LA CONFIANCE LES HAUTS entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2021 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau MONTÉE SANO entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2022.
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau PITON CAILLOUX entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2020 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau RIVIÈRE DES PLUIES entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2019.

Pour la commune de Saint-André :

S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau BRAS DES CHEVRETTE entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2022.
S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau PETIT TROU entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2022 ;
S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau de SAINT-ANDRÉ VILLE entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2019 ;

Pour la commune de Salazie :

S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau BÉLIER entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2022 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau BOIS DE POMME entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2022 ;

S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau BRAS SEC entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2016, puis s’agissant des seuls consommateurs vulnérables du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau CASABOIS entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2022 ;
S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau CHEMIN CLÉMENTINE entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2022 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau GRAND ILET entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2022 ;
S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau HELL BOURG entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2016, puis s’agissant des seuls consommateurs vulnérables du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2023 ;
S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau MARE À MARTIN entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2017, puis s’agissant des seuls consommateurs vulnérables du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2022 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau MARE À POULE D’EAU du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2022 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau MARE À VIEILLE PLACE entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2022 ;
S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau SALAZIE VILLAGE entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2019.

Pour la commune de Saint-Benoît :

S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau ABONDANCE entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2022 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau BRAS MADELEINE entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2020, puis s’agissant de tous les consommateurs du 1 janvier 2021 au 31 décembre de la même année ;
S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau CHEMIN PÉCHÉS entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2021 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau LA CONFIANCE entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2017 ainsi qu’entre le 1 janvier 2019 et le er 31 décembre 2022 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau PETIT SAINTPIERRE entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2022 ;
S’agissant de tous les consommateurs de l’eau du réseau SAINT-BENOÎT VILLE entre le 30 mai 2016 et le 31 décembre 2022.

Pour la commune des Avirons :

S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau AVIRONS VILLE – BANANES entre le 30 mai 2016 et le 1er novembre 2022 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau CADET entre le 30 mai 2016 et le 1er mai 2018 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau TOUPIN – RUISSEAU entre le 30 mai 2016 et le 1er novembre 2022 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau PITON ROUGE entre le 30 mai 2016 et le 1er novembre 2022 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau RAVINE SÈCHE DES AVIRONS entre le 30 mai 2016 et le 1er novembre 2022 ;
S’agissant des consommateurs vulnérables de l’eau du réseau TOUPIN – RUISSEAU entre le 30 mai 2016 et le 1er novembre 2022