ACTION UFC-QUE CHOISIR

EMI et BMG sur la sellette

Publié le 11 décembre 2003

Depuis plusieurs mois déjà, l'UFC-Que Choisir oeuvre en faveur du maintien de la faculté offerte aux consommateurs de réaliser des copies privées des oeuvres qu'ils ont légalement achetées et du respect de leur droit à une utilisation normale de ces oeuvres. Parallèlement aux procédures judiciaires engagées à l'encontre de certaines maisons de disques, l'UFC-Que Choisir a déposé plainte pour tromperie et publicité trompeuse auprès de plusieurs DDCCRF (Directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des consommateurs victimes des pratiques des maisons de disques qui verrouillent leurs CD et empêchent ainsi une utilisation normale des disques.

Un dossier à l'encontre de la société EMI Music France va très prochainement être transmis au juge d'instruction de Nanterre.

L'UFC-Que Choisir va se constituer partie civile dans le cadre de cette procédure pénale. Si vous avez rencontré des difficultés pour lire ou pour copier à des fins personnelles des CD protégés édités par la société EMI Music France (sont notamment concernés les labels EMI, EMI Classic, Delabel, Virgin, Capitol, Blue Note) et que vous souhaitez apporter votre témoignage et/ou vous constituer partie civile, vous pouvez remplir la lettre type mise à votre disposition sur notre site et la renvoyer à l'adresse suivante :

UFC Que Choisir - Service juridique

11, rue Guénot - 75555 Paris cedex 11

Dès réception, votre lettre sera transmise au magistrat chargé du dossier.

Une enquête est actuellement en cours concernant les CD verrouillés édités par la société BMG.

Si vous avez rencontré des difficultés pour lire ou pour copier à des fins personnelles des CD protégés édités par la société BMG (sont notamment concernés les labels RCA, Arista, Ariola, Jive, Vorston and Limantell) et que vous souhaitez apporter votre témoignage, vous pouvez remplir la lettre type mise à votre disposition sur notre site et la renvoyer à l'adresse suivante :

UFC Que Choisir - Service juridique

11, rue Guénot - 75555 Paris cedex 11.

Questions - Réponses

Qu'est-ce qu'une constitution de partie civile ?

Lorsque le procureur de la République a ouvert une procédure pénale à l'encontre de l'auteur d'une infraction pénale, vous pouvez, si vous avez été victime des agissements de cette personne, demander à faire partie de cette procédure et à être indemnisé de votre préjudice.

Quels sont les inconvénients ?

Aucun, puisqu'il appartient au procureur de la République d'apporter la preuve de l'infraction pénale commise par la personne mise en cause. Vous n'avez qu'à estimer et à justifier votre préjudice afin d'être indemnisé. Vous n'avez aucune somme d'argent à verser et cette procédure ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.

Comment se déroule la procédure ?

Durant l'élaboration du dossier par le parquet ou le juge d'instruction, vous pourrez intervenir et fournir les éléments que vous jugez utiles. Vous serez par ailleurs informé de l'évolution du dossier. Une fois l'enquête clôturée, si le dossier est suffisamment solide, le tribunal pénal sera saisi et vous serez informé de la date d'audience. Le tribunal évaluera votre préjudice au vu des pièces que vous aurez fournies.