Financement participatif  Face aux dérives persistantes, une régulation s'impose !

Financement participatif

Face aux dérives persistantes, une régulation s'impose !

Publié le : 05/11/2018 

Alors que la commission économique du Parlement européen examine aujourd’hui un projet d’encadrement du financement participatif aux entreprises, dont l’un des principaux acteurs français a récemment été placé en liquidation judiciaire, l'UFC-Que Choisir pointe de nouveau les risques et les abus persistants des plateformes. Compte tenu du caractère hautement spéculatif de ces investissements, l'association presse les pouvoirs publics d’établir un cadre juridique réellement protecteur des consommateurs et met plus que jamais en garde sur le risque de ces produits, dont le rendement réel est bien loin des promesses.

 

Une alarmante explosion des taux de défauts : + 120 % en 18 mois

Alors que le financement participatif aux entreprises, dans lequel des consommateurs prêtent de l’argent à des petites et moyennes entreprises par le biais de plateformes internet, continue sa croissance (300 millions d'euros en France en 2017), l'UFC-Que Choisir a passé au crible les statistiques des sept principales plateformes. Le constat est particulièrement préoccupant puisque que près d'une entreprise financée sur dix (9,5 %) ne rembourse plus ses échéances, soit une explosion du taux de défaut de plus de 120 % depuis notre étude de février 20171.

Taux de défaut des prêts participatifs aux entreprises

 

Dans le détail, près d'un prêt sur cinq n'est plus remboursé chez Lendopolis (18,3 %) quand plus d'un cinquième des volumes financés est en défaut chez Unilend (21,5 %)2. Face à de tels écueils, faut-il rappeler que le président de cette plateforme prévoyait pourtant publiquement un taux d'incident de seulement 1 à 2 %3 ?

Sans surprise, ces défauts de remboursement se traduisent par une rentabilité en berne. Ainsi, à partir de l'étude des 293 prêts financés depuis plus d'un an par Lendix4, la plateforme leader du marché, l'UFC-Que Choisir estime à seulement 0,69 %5 son rendement annuel net. Réalisée à partir des défauts constatés, notre estimation demeure largement optimiste au regard du très faible nombre de projets ayant été totalement remboursés (environ 13 %). Dans ces conditions, ces placements offriraient en réalité une rentabilité proche, voire inférieure à celle du Livret A, sans pouvoir compter sur son caractère entièrement sécurisé et liquide.

Les mauvaises pratiques ont la vie dure !

Après que l’association a dénoncé la kyrielle de mauvaises pratiques constatées sur le marché (non-respect de la méthode de calcul des indicateurs de défaut, présentation partiale des projets à financer), l'ACPR et l'AMF ont adopté une position-recommandation en décembre 2017. Mais près d’un an après, le ménage n’a toujours pas été fait, et l’on voit apparaître de nouvelles dérives… Les indicateurs de performance mis en place par l’association Financement Participatif France, qui représente les intérêts des plateformes, sont ainsi contre productifs dès lors qu’ils surestiment les rendements potentiels en ne comptabilisant que certains défauts connus6, sans prendre en compte les incidents prévisibles à venir.
    
Comment s’étonner de ces dérives, alors que le modèle économique des plateformes est pervers, pour ne pas dire pousse-au-crime ? Rémunérées uniquement à la commission sur les montants prêtés, les plateformes sont en effet incitées à proposer au financement le nombre maximum d'entreprises, au détriment d'une analyse rigoureuse de leur solvabilité. Pis, les taux d'intérêt élevés offerts aux prêteurs évincent les entreprises les plus solvables, fragilisent les PME/TPE emprunteuses et accentuent donc le risque de non-remboursement.

Après les aléas du rendement, un encadrement encore plus aléatoire

La législation européenne, en cours de négociation, pourrait créer une incertitude supplémentaire pour les consommateurs, réglementaire celle-ci. En effet, en l’état actuel du projet de Règlement européen, les plateformes pourraient choisir soit de conserver le statut français, soit d’opter pour le nouveau statut européen, pour l’instant trop laxiste. Il est donc indispensable que ce dernier établisse un haut niveau de protection pour les consommateurs.

Au vu de ces constats et alors que le Parlement européen examine aujourd’hui en commission son projet d’encadrement du financement participatif aux entreprises, règlementation alternative à la législation française, l’UFC-Que Choisir :

•    Demande aux parlementaires européens d’encadrer strictement la commercialisation de ces produits (notamment avec la mise en place de plafonds maximaux d’investissement et d’indicateurs de défaillance fiables), par une législation d’harmonisation minimale pour permettre aux Etats membres qui le souhaitent d’aller plus loin ;

•    Presse les pouvoirs publics français de légiférer afin d’obliger les plateformes à fournir une information pertinente et impartiale quant aux rendements auxquels les consommateurs peuvent objectivement s’attendre et aux risques encourus ;

•    Demande à l’ACPR de contrôler les plateformes et de sanctionner les manquements persistants.

Notes

1 Estimation réalisée à partir des statistiques des plateformes suivantes : Bolden, Crédit.fr, Lendix, Lendopolis, Pretup, Prexem, Unilend.

2 Calculé en nombre, le taux de défaut des projets d’Unilend atteint 11,1 %. Cette plateforme vient par ailleurs d’être placée en liquidation judiciaire, ouvrant une période d’incertitude pour les consommateurs qui ont réalisé des prêts participatifs par son intermédiaire.

3 Propos de N. Lesur, Président d'Unilend, recueillis par Libération, le 28/09/14, disponibles sur le site http://www.liberation.fr/futurs/2014/09/28/finance-moi-si-tu-peux_1110342, consulté le 10/10/18.

4 Depuis le 31/10/18, la plateforme de prêts aux entreprises Lendix s’appelle désormais October.

5 Estimation réalisée à partir des 293 prêts financés par la plateforme October depuis plus d'un an au 10/10/2018. Pour ces derniers, le taux moyen annuel des prêts atteint 5,8 % sur une durée de 50,24 mois. 26 défauts sont constatés. Les entreprises ayant fait défaut ont remboursé, en moyenne, 24 % des échéances dues. L'hypothèse de rendement nette est établie à partir d'un taux d'imposition de 30 % sur les intérêts perçus, soit 12,8 % au titre de l'acompte de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

6 Harmonisation des indicateurs pour les plateformes de prêt en financement participatif, Financement participatif France, novembre 2017. Les plateformes ont ainsi introduit des indicateurs de rendement pour lesquels sont uniquement comptabilisés les prêts en défaut depuis 180 jours. A titre informatif, l'article L. 548-6 du Code monétaire et financier prévoit d'intégrer dans le calcul des taux de défaut réglementaires, les prêts en incident depuis plus de deux mois.