La CMP échoue à l'épreuve de rattrapage... Députés, ressaisissez-vous !

A l'issue de la réunion ubuesque de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur, l'UFC-Que Choisir ne peut que déplorer le compromis « mi figue-mi raisin » obtenu sur la possibilité pour le consommateur ayant acquis les droits sur une oeuvre de pouvoir la lire sur le support logiciel et matériel de son choix, plus connue sous le nom d'interopérabilité.

Donnant d'une main pour mieux reprendre de l'autre, les membres de la Commission mixte paritaire ont certes posé le principe d'une interopérabilité « effective » pour les consommateurs mais ont entouré celui-ci d'un très grand nombre de restrictions et renvoyé pour sa mise en oeuvre à une « Autorité de régulation des mesures techniques » que seules les entreprises (éditeurs de logiciels, exploitants de service...) pourront saisir...

Alors que les députés avaient, à l'unanimité, imposé de fait l'interopérabilité, l'UFC-Que Choisir s'indigne que son exercice et son application soient aujourd'hui confiés à une autorité à laquelle les consommateurs et leurs associations n'auraient même pas accès. L'interopérabilité sort donc en lambeaux de la Commission mixte paritaire à la seule satisfaction des industriels, en particulier Apple qui refuse toute ouverture de son iPod...

L'UFC-Que Choisir, membre de l'Alliance Public-Artistes, et l'ensemble des consommateurs constatent aujourd'hui que les engagements ministériels d'un « Internet équitable » pris par le Ministre de la Culture à l'issue de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, sont totalement reniés et se tournent vers les députés, appelés à se prononcer le 30 juin sur les conclusions de la Commission mixte paritaire, pour qu'ils ne sacrifient pas les droits des consommateurs, au premier rang desquels le droit à l'interopérabilité, sur l'autel du lobby industriel.