L'Alliance Public-Artistes propose et soutient une solution de « licence globale »

Pour répondre au phénomène de téléchargement et d'échange de fichiers protégés sur Internet (musique, images, films), l'Alliance Public-Artistes propose au législateur d'adopter une solution de « licence globale », à l'occasion du débat parlementaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information qui débute le 6 juin prochain.

L'Alliance Public-Artistes réunit quinze organismes représentant le public (consommateurs, familles, internautes) et les artistes (artistes-interprètes et auteurs) qui agissent ensemble pour demander un moratoire sur les actions répressives menées contre des particuliers ayant effectués des échanges à des fins non commerciales, et rechercher des solutions innovantes qui mettent fin aux échanges non-rémunérés dans le respect des intérêts légitimes de toutes les parties.

La « licence globale » permet aux internautes de procéder librement et en toute sécurité juridique, au téléchargement de fichiers ainsi qu'à leur mise à disposition sur Internet. En échange, une rémunération est prélevée au niveau des fournisseurs d'accès, sous la condition que le partage des oeuvres se fasse sans aucun but commercial.

La rémunération est perçue par une société de gestion collective auprès des fournisseurs d'accès sur deux fondements juridiques : 1) la rémunération pour copie privée (pour les actes de téléchargement) et 2) une redevance au titre du droit exclusif de mise à la disposition du public (pour les actes de partage). La rémunération est ensuite redistribuée aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs.

L'internaute conserve néanmoins la possibilité d'accepter ou de refuser le bénéfice du droit de mise à la disposition du public. En cas de refus de ce contrat, il ne pourra procéder au partage d'oeuvres protégées sur Internet sans risquer de se retrouver en situation de contrefaçon.

Une étude a été réalisée, par l'UFC Que Choisir, afin d'évaluer l'impact économique de cette rémunération alternative prélevée sur les abonnements Internet. L'objectif de cette étude a été d'estimer le montant global de la rémunération selon plusieurs hypothèses, en recherchant un montant qui soit à la fois à la fois acceptable par les consommateurs et équitable pour les titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes, producteurs). L'étude réalisée modélise l'évolution du marché de la distribution musicale et vidéo entre 2004 et 2010 et la compare au montant d'un prélèvement libératoire fixé à des niveaux différents. Elle permet d'envisager, dans le cadre de plusieurs hypothèses, une fourchette de rémunération mensuelle qui serait négociée entre les acteurs concernés.

L'Alliance Public-Artistes en appelle à la responsabilité des parlementaires pour que soit adoptée très vite la solution de « licence globale », apportant ainsi une réponse légale, réaliste et équilibrée à la situation malsaine actuelle qui est caractérisée par le maintien des internautes dans l'illégalité et l'absence de toute rémunération pour les ayants droit.