Peer-to-peer

Un projet de loi aveugle et sourd aux échanges sur Internet

Publié le : 09/06/2005 

Le premier examen à l'Assemblée nationale du projet de loi « droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » effectué par la Commission des lois confirme les nombreuses craintes qui ont été exprimées en matière d'échange d'oeuvres sur Internet. Alors que ce texte transpose les dispositions de traités vieux de 10 ans, et ne propose aucune solution aux échanges sur Internet, Christian Vanneste, rapporteur du projet, s'est étonnamment félicité de sa modernité. Il « témoigne d'un remarquable exemple d'adaptation du droit à l'évolution technologique », peut-on lire dans le compte rendu paru lundi 6 juin sur le site de l'Assemblée.

Par ailleurs, la solution de licence globale, qui constitue une réponse pragmatique et équilibrée pour tous les ayants droit et le public en permettant de légaliser les échanges d'oeuvres sans but commercial et d'obtenir une juste rémunération pour les ayants droit, a été évacuée sur le fondement d'arguments inexacts ou caricaturaux.

M. Christian Vanneste a ainsi fait observer que cette proposition, qu'il appelle improprement « licence légale », est soutenue par « deux associations d'artistes interprètes seulement ». Le fait de qualifier d'« associations » les deux sociétés (l'Adami et la Spedidam) qui gèrent les droits de plus de 50 000 artistes interprètes est emblématique de la manière dont l'équilibre entre les acteurs concernés est respecté au sein de ce projet.

Au surplus, le projet de licence globale est soutenu par plusieurs organisations représentant les auteurs d'images fixes, les principales associations de consommateurs (CLCV, UFC Que-Choisir, UNAF) et neuf autres organisations représentants le public et les artistes. A ces inexactitudes s'ajoute celle de l'assimilation du téléchargement sur les réseaux peer-to-peer à un acte « illégal », alors que plusieurs décisions de justice indiquent précisément le contraire, notamment celles de la Cour d'appel de Montpellier (10 mars 2005) et du Tribunal de grande instance de Meaux (21 avril 2005).

L'Alliance est particulièrement préoccupée par le déséquilibre de ce texte qui vise essentiellement à légitimer les mesures techniques de protection. Par la même, il concrétise la stratégie de fermeture d'une poignée d'industriels souhaitant contrôler les accès aux oeuvres, en limiter les utilisations, et percevoir une rémunération fixée unilatéralement.

La licence globale apparaît ainsi comme le dernier rempart face au processus de fermeture et de contrôle de la culture. En conséquence, les 15 organisations membres de l'Alliance appellent les députés et sénateurs à une forte mobilisation pour qu'un vrai débat intervienne sur ces enjeux de société dès la première lecture à l'Assemblée nationale.

Membres de l'Alliance « Public-Artistes » soutenant la licence globale : associations de consommateurs et d'internautes (ADA, CLCV, UFC-Que Choisir, UNAF), sociétés de gestion collective des droits d'artistes (Adami, Spedidam, SAIF), syndicats représentatifs d'artistes (Fédération nationale SAMUP, SAMUP, SNAP CGT, SNM FO), associations de photographes (UPC) et de musiciens spécialisés (UMJ, QWARTZ)