Redevances sur les supports vierges

Les conséquences des choix du gouvernement devront être tirées

Publié le : 08/03/2006 

Suivant les demandes du gouvernement, l'Assemblée nationale a refusé hier soir d'appliquer l'exception pour copie privée aux téléchargements faits à partir de réseaux d'échanges sur Internet.

Si cette disposition devait être confirmée à l'issue des travaux parlementaires, la CLCV l'UNAF et l'UFC-Que choisir demandent que les conséquences en soient très rapidement tirées quant à la détermination de la rémunération pour copie privée appliquée sur les supports vierges d'enregistrement (CD, DVD, baladeurs, magnétoscopes, décodeurs numériques...).

Jusqu'à présent, cette rémunération de 174 millions d' euros en 2005, déterminée à partir des pratiques de copies, prenait en compte toutes les sources de copies, les téléchargements faits à partir des réseaux internet en représentant une très large part (estimée à 80 % sur certains supports comme le DVD vierge ou les baladeurs numériques).

Si des amendes doivent maintenant être infligées aux internautes pour ce type de pratiques, il ne pourra être accepté qu'on leur demande parallèlement de s'acquitter d'une rémunération pour les copies faites à partir de ces téléchargements.

Les sociétés représentant les auteurs du cinéma et de la musique, la SACD et la SACEM, se sont opposées à ce que la loi fasse entrer dans le champ de la copie privée les pratiques de téléchargement, et ont demandé à ce que celles-ci soient sévèrement réprimées. C'est tout naturellement qu'elles doivent aujourd'hui accepter que ces pratiques soient très rapidement exclues du calcul de la rémunération.

La CLCV, l'UNAF et l'UFC-Que choisir rappellent qu'elles ont toujours défendu le principe d'une rémunération pour copie privée juste et équitable, prenant en compte les pratiques réelles de copies et le préjudice qui peut en résulter pour les ayant-droits. Dans le cadre de l'Alliance Public-Artistes, elles défendent la mise en place d'une licence globale, seul dispositif à même d'assurer aux internautes une réelle diversité dans l'accès à la culture numérique, tout en assurant une rémunération des artistes pour ces pratiques.