Une remise à plat s'impose

Reprise des travaux de la Commission Copie Privée

Une remise à plat s'impose

Publié le : 24/09/2014 

Suite aux informations selon lesquelles la nouvelle ministre de la Culture souhaiterait que la Commission chargée de déterminer les barèmes de la copie privée se réunisse à nouveau, l’UFC-Que Choisir s’alarme de la fuite en avant d’un système bancal faisant de la France le pays de la « surperception » de la rémunération pour la copie privée dans l’Union Européenne. L’association entend participer activement, dans les plus brefs délais, à son indispensable réforme.

Commission copie privée : un fonctionnement déséquilibré payé au prix fort par les consommateurs

Au cours de ces 10 dernières années, l’UFC-Que Choisir n’a cessé de contester le fonctionnement de la Commission Copie Privée (CCP) caractérisé par une parodie de négociations des barèmes. En effet, la composition anti-paritaire et le mode de fonctionnement boiteux de la CCP laissent les ayants droit libres d’imposer le vote de barèmes aboutissant à peser férocement sur le pouvoir d’achat des consommateurs.

Depuis 2008 pas moins de six décisions de la CCP ont d’ailleurs été annulées par le Conseil d’Etat en raison de leurs failles manifestes, notamment leur non-conformité au droit européen. Ces annulations systématiques sont symptomatiques des vices du mode de fonctionnement de la CCP qui doivent au plus vite être corrigés.

Le choix des armes : réforme législative ou aménagement règlementaire

Sans attendre d’être entendue par la nouvelle ministre de la Culture, l’UFC-Que Choisir rend publiques deux possibles réformes du mode d’organisation de la CCP.

La première solution viserait à mettre en place, par la loi, un système que l’association considère comme étant réellement paritaire, à savoir donner un poids identique à chaque collège (8 voix par collège). Ainsi, une décision de la commission votée à la majorité simple ne pourrait l’être qu’à la condition qu’au moins la moitié d’un collège se rallie à un autre (avec l’appui du président, dont la voix serait délibérative en cas d’égalité).

Une solution de repli consisterait à sacraliser par voie règlementaire le principe du vote à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. La voix des consommateurs serait ainsi renforcée, et les décisions légitimées par le seau du consensus.

Au final, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs un fonctionnement sain du mécanisme de rémunération pour copie privée en France, entend être associée aux discussions en cours et exige que les nombreux écueils de cette instance puissent être corrigés par une réforme adaptée et préalable à toute reprise de ses travaux.