Rétractation possible

Le droit de rétractation accordé durant sept jours à tout acheteur par correspondance ou par Internet vaut aussi pour les véhicules immatriculés. En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2013, le fait que « l'immatriculation ait déjà été transférée au nom du nouvel acquéreur n'est pas un obstacle » au droit de rétractation.

Cet arrêt fait suite à un litige opposant un motard à un vendeur professionnel qui ne voulait pas reprendre un deux-roues acheté via Internet, sous prétexte que celui-ci avait été immatriculé. Alors que l’acheteur faisait valoir son « droit de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de l'objet » décrit dans le code de la consommation, le vendeur refusait la reprise au motif que la moto, immatriculée au nom de son nouveau propriétaire, entrait dans la catégorie des objets « nettement personnalisés » prévue par le même code. Mais les juges ont conclu que « l'immatriculation n'est qu'une simple formalité administrative qui ne change pas la nature du bien et ne fait pas obstacle à sa restitution ». L'acquéreur avait même le droit d'utiliser la moto durant le délai de rétractation, sous réserve de ne pas la détériorer. Le vendeur doit reprendre l'objet sans exiger aucune justification et a un mois pour rendre l'argent reçu.

 Généralement, quand on parle d’objets « nettement personnalisés » achetés en ligne (et pour lesquels la rétractation n’est pas accordée), on pense plutôt au costume sur-mesure, au tee-shirt sur lequel on aurait fait floquer son prénom ou à un livre-photo. Logique car en cas de retour, le vendeur ne pourrait pas les vendre à quelqu’un d’autre. Reste que, si l’acheteur choisit de personnaliser son véhicule par des options quelconques, une peinture rose par exemple, le juge pourrait estimer qu’elle a été « nettement personnalisée » et que la rétractation n’est alors plus possible.

Cet arrêt ne concerne que les relations entre un acheteur et un vendeur professionnel car en cas d’achat auprès d’un particulier (via un site de petites annonces par exemple), le délai de rétractation ne s’applique pas.