Achat immobilier

Remise des clés et vices cachés

Publié le : 12/06/2013 

En cas de travaux, il arrive que vendeur et acheteur se mettent d’accord pour une mise à disposition des clés avant la signature de la vente. Attention, cela peut restreindre les droits liés à la garantie des vices cachés.

 

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait retenir l’attention de nombreux vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers. Elle a rejeté le pourvoi d’un couple qui invoquait le vice caché, au motif que les murs de la maison étaient en panneaux de béton préfabriqués, et non en blocs de béton maçonnés, ce qu’ils avaient découvert après l’achat. Le juge a retenu la bonne foi du vendeur, qui n’était pas averti de la préférence des acheteurs pour une construction traditionnelle. Preuve qu’il ne cherchait pas à dissimuler un quelconque défaut, il est même allé jusqu’à leur confier les clés avant la signature devant le notaire, afin qu’ils puissent commencer des travaux. De ce fait, les acheteurs ont eu tout loisir de visiter la maison avant la conclusion de la vente, et de « constater la structure des murs pignons », note la Cour de cassation. Il leur suffisait de « monter dans les combles avec une échelle […] ».

Même la mention, inexacte, dans le diagnostic de performance énergétique de « murs en blocs de béton » n’a pas fait pencher la balance en faveur des acheteurs, car le diagnostic n’a qu’une valeur informative. L’acte de vente comprenait une clause d’exclusion de garantie des vices cachés, qui ne pouvait s’annuler qu’en cas de mauvaise foi démontrée du vendeur.

Anne-Sophie Stamane