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Vices cachés dans l'immobilier Faire valoir la mauvaise foi du vendeur en 5 étapes

Vices cachés dans l'immobilier

Faire valoir la mauvaise foi du vendeur en 5 étapes

La clause exonératoire des vices cachés s’applique s’il est prouvé que le vendeur était de « mauvaise foi » : s’il connaissait le défaut et qu’il a tenté de le dissimuler à l’acquéreur.

 

 
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