Attentats du 13 novembre

Comment se faire indemniser

Publié le : 19/11/2015 

Après les attentats qui ont ensanglanté Paris et Saint-Denis vendredi 13 novembre et au cours desquels près de 130 personnes ont perdu la vie et des centaines d’autres ont été blessées, le temps de l’indemnisation pour les familles endeuillées et pour tous leurs proches va s’ouvrir. Voici les principaux points à connaître. 

 

 

Comment être indemnisé pour les blessures subies ?

En s’adressant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Créé il y a 30 ans, cet organisme indépendant est financé par une contribution forfaitaire payée au travers des contrats d’assurance habitation et automobile notamment. Chaque victime d’un dommage corporel, quels que soit son âge ou sa situation familiale peut y recourir. Ce qui n’exclut pas par ailleurs de faire jouer des assurances éventuellement souscrites à titre personnel : garantie accidents de la vie, individuelle accident, temporaire décès…

Comment être indemnisé pour les pertes matérielles ?

Le FGTI n’indemnise que les dommages corporels (et de façon accessoire les dommages vestimentaires sur présentation de justificatifs). Pour les dommages matériels, chacun doit se tourner vers ses propres contrats : assurance automobile, habitation, assurances des biens professionnels…

Faut-il entamer des démarches si les blessures ne sont pas consolidées ?

Pas forcément. En fait vous avez 10 ans pour saisir le FGTI. Ce délai court non pas à compter de la date à laquelle les préjudices corporels ont eu lieu, mais à compter de leur date de consolidation, c’est-à-dire lorsqu’ils ne sont plus susceptibles d’évoluer. En sollicitant rapidement le FGTI, il est toutefois possible de percevoir une provision pour faire face aux premiers frais : celle-ci est versée en principe dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Dans tous les cas, il est important de garder précieusement tous les justificatifs qui viendront étayer la demande d’indemnisation : certificat médical initial, factures des hôpitaux, des praticiens, des appareillages médicaux éventuels… 

Comment faire valoir les droits des personnes décédées ?

En s’adressant également au FGTI. Les ayants droit (conjoint ou partenaire de PACS, enfants, parents ou grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs) ont 10 ans pour accomplir cette démarche, mais rien ne leur sert d’attendre pour faire valoir leur préjudice économique (perte de revenus, frais dus au décès prématuré…) et moral. En parallèle, si la personne décédée bénéficiait de contrats de prévoyance individuelle ou collective (dans le cadre de l’entreprise pour un salarié notamment), l’un des ayants droit doit signaler le décès le plus rapidement possible à chaque assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle indemnisation ?

Il n’existe pas de barème : chaque proposition d’indemnisation se fait au cas par cas, en tenant compte des sommes éventuellement versées par différents organismes (assurance maladie, caisses de retraite…) ou assureurs. Les personnes ayant été blessées comme les ayants droit d’une personne décédée peuvent considérer que l’offre qui leur est faite (en principe dans les 3 mois qui suivent la réception de tous les justificatifs à fournir) n’est pas suffisante : quel que soit leur lieu de domicile, ils doivent alors saisir dans les 10 ans le tribunal de grande instance de Créteil.

Plus de renseignements auprès du Fonds de garantie au 01 43 98 87 63 ou à victimes13novembre@fga.fr