De nouvelles règles

Le phénomène commençait à prendre de l’ampleur. Profitant d’un certain flou législatif, divers sites Internet se sont spécialisés dans la vente de billets pour des matchs, concerts, spectacles, comédies musicales… Une mesure, intégrée à la loi du 12 mars 2012 (« Journal officiel » du 13 mars 2012) sur « l’organisation des manifestations sportives et culturelles », est venue mettre un peu d’ordre sur ce marché. Elle se traduit par l’introduction dans le code pénal d’un nouvel article, le 313-6-2.

Désormais, il est formellement interdit de vendre « de manière habituelle » un billet pour une manifestation culturelle et sportive sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation. Le non-respect de cette règle expose son auteur à une amende de 15 000 € (30 000 € en cas de récidive).

La mise en œuvre de cette nouvelle disposition devrait se traduire par une baisse du nombre de litiges, au moins dans un premier temps. Car passer par ces sites pour obtenir une place n’est pas toujours une bonne affaire, surtout pour les événements les plus courus. Il n’est ainsi pas rare que le prix de vente soit supérieur à la valeur faciale portée sur le billet. Un écart que les sites justifient par la fourniture, en plus du ticket, d’un tee-shirt souvenir de l’événement, d’un « pack » pique-nique ou encore d’une affiche.

Autre dérive : des places que le consommateur ne reçoit jamais alors qu’il les a payées. L’explication ? N’ayant pas de lien contractuel avec l’organisateur, ces sites se fournissent en billets par des voies parallèles et opaques. Et, souvent, ils les « pré-vendent » sans être assurés de pouvoir effectivement les obtenir.

Efficacité à démontrer

Avec cette règle adoptée à l’unanimité de l’Assemblée et du Sénat, le législateur entend faciliter la tâche du juge. « En cas de conflit, il lui suffira de vérifier s’il existe ou non un accord entre le site et l’organisateur, explique-t-on dans l’entourage de Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes très investie sur le sujet. Si tel n’est pas le cas, il aura alors des armes pour ordonner la suspension de la vente et pour sanctionner la pratique. Jusqu’à présent, seul un texte de 1919 à la portée limitée existait : il interdisait de faire un bénéfice sur la revente de billets d’un spectacle où interviennent des fonds publics. »

L’efficacité de la récente loi reste toutefois à démontrer. Elle ne prohibe pas la vente occasionnelle de places entre particuliers (par exemple sur des sites de ventes aux enchères, de revente de « billets d’occasion »…). À la lecture du texte, la réalisation d’un bénéfice sur une telle transaction ne semble pas non plus interdite. Des brèches dans lesquelles les sites purement commerciaux pourraient bien vite s’engager.