Prélèvement non obligatoire

À l’occasion d’un déménagement, Richard G., de Magnieu (01) s’oppose à Canalsat (groupe Canal +) à propos du règlement de son abonnement. Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, le consommateur saisit la juridiction de proximité de Belley (01). Selon les termes du contrat, l’abonnement peut être acquitté soit par prélèvement mensuel, soit par chèque, virement ou espèces. Mais lorsque cette dernière option est retenue, le client doit verser en une fois le montant annuel de l’abonnement.

Le résultat de la procédure est maintenant connu. Dans sa décision (1), la juge de proximité relève que les modalités de paiement instituées par Canalsat « ne peuvent qu’inciter à choisir le prélèvement mensuel sur le compte bancaire dans la mesure où l’avance consentie par le consommateur est réduite à un mois d’abonnement […] alors que pour tous les autres modes de règlement, le consommateur est contraint à avancer une année d’abonnement et ne peut donc pas interrompre le paiement de celui-ci […] en cas de manquement de la société à ses obligations ».

S’appuyant sur une « jurisprudence constante », la juridiction a par conséquent relevé le caractère abusif de cette clause. Les abonnés à Canalsat qui la contesteraient à leur tour peuvent invoquer ce jugement à l’appui de leur recours.

La décision du tribunal de Belley n’est en tout cas pas isolée. Dans le secteur de l’audiovisuel comme dans d’autres (téléphonie, électricité…), les opérateurs « incitent » souvent leurs clients à payer leur dû par voie de prélèvement, plus pratique, plus économique et plus sûr pour eux. Mais les diverses dispositions contractuelles sur lesquelles ils s’appuient sont régulièrement invalidées par la justice. Ce jugement récent en est une nouvelle illustration.

(1) Juridiction de proximité de Belley, jugement n°91-11-000061 du 19/03/12 - Richard G. c/SA Canal +.