Clauses abusives

Numéricâble condamné

Publié le : 22/09/2009 

Dans sa chasse aux clauses abusives contenues dans les contrats des fournisseurs d'accès à Internet, l'UFC-Que Choisir vient d'obtenir une nouvelle victoire. Le tribunal de grande instance de Paris condamne NC Numéricâble à 30 000 euros de dommages et intérêts. L'opérateur dispose de 1 mois pour modifier ses conditions générales de vente.

 

Acceptation tacite des conditions générales d'utilisation, absence de responsabilité en cas de suspension, modifications unilatérales des tarifs, versement d'un dépôt de garantie en cours de contrat, contrainte du prélèvement automatique comme unique moyen de paiement... En juillet 2002, l'examen des clauses contenues dans les contrats de Noos (rebaptisé depuis NC Numéricâble) avait fait frémir l'UFC-Que Choisir.

Plusieurs mois de dialogue avec le câblo-opérateur n'avaient pas suffit à éviter une procédure judiciaire, qui vient de connaître une issue heureuse pour les consommateurs. Par un jugement daté du 16 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a en effet déclaré abusives 11 clauses contenues dans les conditions générales de vente de la société établies en juin 2008. Parmi elles, la facturation de 2 euros en cas de paiement par un autre moyen que le prélèvement automatique ou la carte bancaire, la permission d'exiger un acompte sur facture au-delà de 150 euros de communications téléphoniques, ou bien encore l'utilisation et la communication des informations nominatives du client. NC Numéricâble a 1 mois pour procéder aux modifications. Le FAI devra également adresser à ses abonnés une copie du dispositif du jugement par courrier électronique, et publier des extraits du jugement dans plusieurs quotidiens nationaux (« Le Monde », « Le Figaro », « Libération ») et sur la page d'accueil de son site Internet pendant 1 mois. L'UFC-Que Choisir, pour sa part, obtient 30 000 euros au titre des dommages et intérêts.

Camille Gruhier